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b. Insuffisances depuis la mise en vigueur du ri£gime inau^uri^ par LKS GONVfi:.NTiONs DE 1883. — Quant aux insuffisances depuis la mise en vigueur du nouveau régime inaugure par les conventions de 1883, elles ont été les suivantes :

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c. Avances du trésor. — leur imputation budgétaire. — reversements DES compagnies. — Les avances du Trésor ont été inférieures aux chiffres consignés dans le tableau précédent; la différence s'explique par plusieurs causes :

i° La liquidation de la garantie nécessite des justifications détaillées de la part des Compagnies et des vérifications laborieuses de la part de rAdministi'ation. Ces opérations e^^igent des délais souvent fort longs et ne permettent le paiement intégral que longtemps après l'expiration de Tannée. Il est vrai qu'à la suite d'un examen sommaire des comptes, le Ministre des travaux publics peut, aux termes de l'article 20 des règlements de 1863^ ordonnancer des acomptes au profit des Compagnies ; mais le versement du solde est subordonné à l'achèvement des travaux de l'Inspection des finances et de la Commission de vérification, travaux qui, dans la plupart des cas , ne sont terminés que trois, quatre ou même cinq ans plus tard.

2° Des conventions ont été conclues le i5 juillet 1872 avec les Compagnies d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée, le 28 du même mois avec la Compagnie du Midi et le 6 décembre 1872 avec la Compagnie de l'Est, pour transformer en annuités les sommes dues au titre de la garantie pour les exercices 1871 et 1872, en ce qui eoncertie l'Est, l'Orléans et le Paris- Lyon-Méditerranée, et pour l'exercice 1872 seulement, en ce qui concCTne le réseau du Midi (1).

Les Compagnies se sont engagées par ces conventions ce à réaliser au (( moyen de l'émission d'obligations les sommes que l'État avait à leur (( payer ». De son côté , l'État a contracté l'engagement de payer chaque année aux Compagnies l'intérêt et l'amortissement des obligations, ainsi que les droits de timbre et autres et les frais accessoires afférents à ces titres. Les charges sont calculées d'après le taux moyen des négociations pendant des périodes déterminées, déduction faite de l'intérêt couru au jour de la vente.

Voici quelles sont les annuités incombant de ce clief au Trésor :

(1) La Compagnie de l'Caest s'est refusée à un arrangement de cette nature et une loi du 10 janvier 1879 a ouvert au Ministre des finances un crédit extraordinaire poar le solde eu capital.

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32i TRAITÉ DES CHEMINS \)E FEU

Le mode spécial de libération qui a été adopté pour les garanties de 1871 et de 1872 vis-à-vis des Compagnies de l'Est, d'Orléans, de Paris- Lyon-Méditerranée et du Midi ne saurait trouver sa justification que dans les difficultés exceptionnelles avec lesquelles TÉtat était aux prises à la suite de la guerre franco-allemande. Autant, en effet, il est rationnel de répartir sur un grand nombre d'exercices des dépenses en capital destinées à n'être productives que plus tard et appelées à profiter, non seulement à la génération présente, mais encore aux générations futures, autant il est contraire aux principes d'en agir de même pour des dépenses ayant un caractère exclusivement annuel, comme des charges d'exploitation. Les avances au titre de la garantie sont, par leur nature même, imputables en capital sur les ressources du budget ordinaire; toute imputation contraire est difficile à concilier avec les principes financiers.

Ausii l'Assemblée nationale a-t-ellc rejeté, lors de la discussion du budget de 1875, un amendement qui tendait à la négociation de bons de liquidation trentenaires pour le paiement des avances afférentes aux années 1874 et 1875.

En 188i, la « Commission du budget » de la Chambre des députés, après avoir examiné s'il ne conviendrait pas de revenir une seconde fois à l'expédient admis en 187i, y a renoncé pour les raisons que nous avons indiquées.

Toutefois, en 1885, le Parlement a consenti, sur la demande du Ministre des finances, à créer, pour le service de la garantie d'intérêt, une caisse spéciale alimentée par l'émission d'obligations à court terme.

Les motifs invoqués à l'appui de cette institution sont les suivants :

1° Le paiement des garanties d'intérêt ne constitue qu'un prêt portant intérêt au profit du Trésor, jusqu'au jour du remboursement par les Compagnies débitrices et garanti, non seulement par la solvabilité générale des débiteurs, mais encore par tout le matériel des Compagnies. Il ne préiente donc pas les c^iractères d'une dépense assimilable aux autres dépenses effectuées par l'État.

2° L'ouverture d'un compte spécial est d'autant plus nécessaire que les fluctuations considérables des résultats de l'exploitation des chemins de fer sont de nature à troubler profondément l'équilibre de nos budgets, par la difficulté presque insurmontable de prévoir avec une exactitude suffisante, en dépense et en recette, le montant des avances que l'État peut être appelé à faire et des remboursements qu'il peut recevoir.

3* L'inscription, dans le budget même, des avances pour garantie d'intérêt a d'autant plus d'inconvénients que les avances atteignent leur

maximum dans les années où les recouvrements do l'impôt sont les plus sujets à des insuffisances, par suite de crise économique ou de mauvaises récoltes, et qu'au contraire les remboursements ont lieu dans les apnées de plus-values.

Nous reconnaissons volontiers toute !a valeur de ces arguments; nous reconnaissons aussi que le paiement des avances de garantie au moyen des produits de l'émission de titres à court terme ne présente pas les inconvénients de leur transformation en annuités à longue échéance. Mais nous n'en regrettons pas moins que les cir<;onstances aient conduit à adopter une combinaison critiquable.

I^s conventions de 187:î avaient-elles eu pour effet de modifier, en ce qui touchait les avances de garantie de 1871 et de 1872, les obligations de la Compagnie pour le remboursement de ces avances et les droits de l'État pour la compensation éventuelle de sa dette avec la valeur du matériel roulant? hicontestablement non. Moyennant l'engagement de l'État de supporter les charges des emprunts réalisés par les Compagnies, tout s'est passé comme si ces Sociétés avaient reçu du Trésor le capital correspondant et ce capital a pu être porté immédiatement à leur débit.

3"* Aux termes des conventions de 1883, les Compagnies de l'Est et de l'Ouest doivent imputer au compte de premier établissement Je reliquat di*s insuffisances des exercices ant.n'ieurs non encore réglés et, au besoin, celles de Tannée 4883. La garantie de l'État portera donc sur les charges de ces insuffisances, au lieu de porter sur les insuffisances elles-mêmes. Cette transformation , sans être identique à celle qui a été adoptée pour les années 1871 et 1872, présente cependant quelque analogie avec elle.

On a pu remarquer, par ce qui précède, que ni la Compagnie du Nord, ni la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pour son réseau principal, n ont eu recours à la garantie avant les conventions de 1883. La Compagnie du NoM aurait pu y faire appel pour Texercice 1870; mais, comme il s'agissait d'une somme de deux millions seulement, elle a préféré ne pas user de son droit: elle a donc conclu, le 8 janvier 1871, avec leMinistredes travaux publics une convention qui a été approuvée par décret du 9 Février et par laquelle elle a été autorisée à imputer au compte de premier élablissement les insuflisimces de 1870 et celles qui pourraient se produire de 1871 à 1872 inclusivement-, le maximum du capital garanti est d'ailleurs resté fixé à 200 millions et il a été formellement stipulé qu'aucune modification n'était apportée aux règles concernant le partage des bénéfices.

Le tableau suivant donne, jusqu'au 31 décembre 1882, le montant des sommes avancées aux Compagnies et celui des reversements pour trop-pavé:

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