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On voit, à Tinspection du tableau précédent, que le montant des avances eflFectives du Trésor est, comme nous Tindiquions précédemment, de beaucoup infériegr aux insuffisances réelles du nouveau réseau depuis 1864 pour la Compagnie de TEst et depuis 1865 pour les autres Compagnies.

Voici maintenant un second tableau des avances faites sous le régime des conventions de 1883 :

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ci,

d, DÉLAIS DE VERSEMENT DES AVANCES. — REVERSEMENT DES EXCK-

DENTS AVEC INTÉRÊTS. — L'État n'cst lié par aucun délai pour le versement de ses avances entre les mains des Compagnies. Tout en prévoyant le paiement d'acomptes, les règlements de 1863-1868 donnent à cette mesure un caractère purement facultatif et Fabandonnent à la discrétion du Ministre des travaux publics; quant au solde, il ne peut être ac([uitté qu'après le travail de vérification des comptes de premier établissement et d'exploitation. Quel que soit d'ailleurs le délai écoulé entre la fin de Tannée et le versement de l'État, les Compagnies ne sauraient prétendre à l'allocation d'intérêts.

Au contraire, si le règlement définitif des comptes fait reconnaître que 1er. avances ont été trop considérables, les Compagnies sont tenues de reverser immédiatement l'excédent au Trésor, avec les intérêts à 4 **/o. Les chiffres portés au tableau de la page 329 ne représentent que les ixîversements en capital, abstraction faite des intérêts.

e. Observations sur les prévisions formulées a diverses époques au

SUJET DU FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE D'INTÉRÊT. — Lc 27 juin 1865,

à l'occasion de la discussion du budget extraordinaire pour l'exercice 18(>6, M. Garnier-Pagès réclama du Gouvernement des explications et des documents sur la mesure dans laquelle la garantie d'intéi-êt pounait affecter les finances de l'État. M. de Franqueville , directeur général des chemins de fer, lui répondit par un discours fort intéressant, dans lequel il indiqua ses prévisions d'avenir. Cet éminent administrateur s'était livré à des calculs minutieux basés sur le développement progressif des lignes en exploitation, sur le produit initial probable des chemins nouveaux et sur les chaoces d'augmentation annuelle du revenu net ; il admettait :

1° Que les Compagnies du NoM et de Paris-Lyon-Méditerranée ne recoun*aient pas à la garantie ;

2« Que, pour les autres Compagnies, l'accroissement annuel du produit net serait le suivant :

Est. — Ancien réseau : de 1863 à 1868, 2 1/2 °/o; de 1869 à 1871,2 Vo; de 1872 à 1875, 1 1/2 °/o. Nouveau réseau : de 1865 à 1868, 3 1/2 ^o; d? 1869 à 1871, 3 Vo\ de 1872 à 1875, 2 1/2 ^U,

Ouest. — Ancien réseau : de 1865 à 1875, 2 1/2 ^'/o. Nouveau réseau : de 1865 à 1875, 2 1/2 \,

Orléans. — Ancien réseau : de 1865 à 1875, 2 1/2 à 2 V». Nouveau réseau : de 1865 à 1875, 5 Vo.

Midi. — Ancien réseau :de 1865 à 1875, 5 à i Vo. Nouveau réseau : de 1865 à 1875, 5 à 4 Vc

Ensemble des deux réseaux desquatre Compagnies : jusqu'en 1875, 2 Vo ; de 1876 à 1885, 1 1/2 Vc ^

3* Que le montant des avances du Trésor serait de 33 à 35 millions pour rcxercice 1866, descendrait ensuite légèrement, se relèverait plus tard pour atteindre 45 millions en 1870, 46 raillions en 1871 et 48 milliouî^ en 1872, puis descendrait constamment pour s'éteindre en 1883, époque à laquelle s'ouvrirait la période de remboursement;

4"* Que le chiffre total des sommes à débourser par le Trésor s'élèverait, ''^ i8(>5 à 1885, à 600 millions, et que la valeur de ces sommes ramenée à ^'^'»née 1865 serait de 400 millions.

M. de Franqueville avait soin, du reste, de faire les réserves les plus ^l^ï'esses sur ces supputations.

. L.*aiinée suivante, en 1866, une loi du 11 juillet, que nous avons déjà ^>.^ page 126, chargea la caisse d'amortissement du service de la garantie *^^^érêt; au projet de loi présenté par le Gouvernement était annexé le VAWcau de prévisions que voici :

, AX!tfiK.S

SOMMES A PAYER (1

ANNÉES

SOMMES A PAYER

ANNÉES

SOMMES A PAYER

iK67

31 millions

43 millions

21 millions

iH70

Celait un total de 473 millions.

Les événements de guerre, les concessions nouvelles, les remaniements des conventions financières, vinrent naturellement troubler dans une certaine mesure les appréciations primitives de l'Administration.

Le 2H juillet 1874, lors de la discussion du budget de 1875 devant

l'Assemblée nationale, M. Caillaux, ministre des travaux publics, exprima

hvis que l'évaluation de 1866 devrait être majorée de 66 millions et que

I origine de la période de remboursement serait probabloipent reportée à

/'année 1890.

^*s conventions de 1883 ont, à leur tour, apporté des éléments entière-

'Qent nouveaux au fonctionnement de la garantie. Dans ses discours devant

il V compris la ligue du Rhône au Alont-Cenis.

les Chambres, M. Raynal a donné quelques indications à ce sujet; mais ces indications englobent tout à la fois les avances au titre de la garantie et les annuités de subventions, sans distinguer entre ces deux catégories de dépenses.

15. Indications sur les sommes remboursées par les grandes Compagnies et sur le compte oourant de la garantie au 31 décembre 1882. *— Les avances de TÉtat portent intérêt à son profit au taui de 4 Vo (i) et doivent être remboursées sur l'excédent du produit net des lignes auxquelles s'applique la garantie, dès que ce produit dépasse Tin* térôt et Tamortissement garantis et dans quelque année que cet excédent se produise.

Les remboursements s'imputent d'abord sur le compte intérêts, conformément aux règles du droit commun, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment.

A la fin de 1883, les Compagnies avaient remboursé les sommes suivantes (2) :

ANNÉES d'exploitalivi

EST

ORLÉANS

MIDI

TOTAL

fr.

Totaux.

(1) L.48 intérôts sont calcnlés sur lejpied de 365 ou 366 jours par année, conformément À Farticle 586 du Gode civil.

(2) Les chiffres portés à ce tableau sont ceux des remboursements effectifs. Ponr les quatre années 1890^ ik 1883, le règlement définitif des comptes a montré ou montreia que les excédents accusés par les comptes provisoires comportent des rectifications. C'est ainsi que la Compagnie de TËst n'aurait pas dû effectuer le remboursement, pour 1880, de la somme de 366 424 fr. 10 et qu'elle a remboursé en trop, pour J881, 730 626 fr. 70; ces excédents seront ajoutés au compte de premier établissement, parapplication interprétative de Tariicle 9 de la convention de 1883. Au contraire, la (k}mpagnie d'Orléans aurait dû verser en plus 1 906 303 fr. 37 pour les années 1880. 1881 et 1H)<2 : cette tomme a été comprise dans les versements effectués par la Compagnie, pendant Tannée 1885, par application des articles 7 et 10 de la convention du 28 juin 1883 ; il a été stipulé d'ailleurs qu'à

Quant au compte courant de la garantie, voici quel en était le bilan au 31 décembre 1882 :

raison de son origine, elle ne donnerait lien à Taddition des charges d'intérêt et d'amortissement, ni dans le compte de garantie, ni dans le compte de partage. La Compagnie du Midi a Yersé en trop, i our les années 18K0, 1881 et 1882, 1 596 29i fr. 31, dont il lui est tena compte conformément à l'article 11 de la convention de 1883; Tannée 1883 lui a donné un excédent de 3 900 365 fr. 64, qui a été compris dans le remboursement d'ensemble de la dette en 1884.

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