‹ Traité des lois, privilèges, procédures et usages du parlementChapitre 92 sur 109 · II. 113, 1)5, 196 sv., 211,219, 271, 271 n · texte numérisé non relu

II. 113, 1)5, 196 sv., 211,219, 271, 271 n

V. Clauses financières dans b'S bills. IClapes des bills de finances.

Privilèges financiers dts (>jii>munes. Recommandation d-; la Couronne. Résolutions des comi'és des subsides et des voies et moyens.

Bills financiers non introduits en comité :

II, 238 sv.

Bills et affaires du gouvernement :

Bills hybrides :

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