Péremption s'applique à toutes personnes

266. Délai d'appel de même. Conditions pour les mineurs non émancipés.

267. Toutes déchéances, en matière de procédure, s'appliquent à toutes personnes.

268. Quid , en matière de commerce, crimes, délits, contra- Tentions , droits sur l'étai? Difficultés.

269. Prescriptions du Code de commerce courent contre toutes personnes.