‹ Traité des prescriptionsChapitre 7 sur 252 · Tome i". l · texte numérisé non relu

Tome i". l

3k TBAITi DES PP.nsCRIPTIOîîS ,

1 7 Possession de fonds abandonnés amène une prescription équi~

table.

i8. Causes plus ordinaires de prescription. 19, Prescription sans force entre les nations. ao. Mais elle tient du droit des gens ; elle doit servir aux étrangers.

ai. Les Romains la refusaient aux étrangers: en France, exemple contraire.

22. Le droit d la prescription pour les étrangers n'' est plus douteux.

ao. Individus frappés de mort civile ne peuvent prescrire que par

la possession réelle.

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