‹ Traité des prescriptionsChapitre 93 sur 252 · Assignation devant un juge incompétent interrompt · texte numérisé non relu

Assignation devant un juge incompétent interrompt

194. Ne faut-il pas faire exception pour l'incompétence ratione materiae ?

195. Demande Irrégulière du tuteur, du mari, interrompt quai d elle est régularisée,

196. En définitive , la nullité de la demande , irrégulièrement formée par la femme ou pour elle , ne peut être réclamée que par elle ou ses héritiers.

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