Chapitre VII. — Des considérations caractéristiques de la loi agS

Chapitre VIII* — Des règles à obseiTer dans la composition des lois 299

§ P'. — Des régies relatives à l'étendue du sujet. . . . id.

§ II. — Des règles relatives à l'arrangement des diverses parties du sujet dans la composition des lois 3o6

% IIL — Des règles relatives au style ou mode d'expression des lois . 3i3

S IV. — Des règles propres à assurer rautheuticité et la fixité des lois Sua