Chapitre VII Des considérations caractéristiques de

la loi., r 20,5

Chapitre VIIIi — Des règles à observer dans la composition des lois 399

§ I". — Des régies relatives à l'étendue du sujet. . . . id.

§ II. — Des règles relative» à l'arrangement des diverses parties du sujet dans la composition des lois 3oG

5 III. Des règles relatives au style ou mode d'ei-

pressiou des lois 3 1 3

§ IV. — Dca règles propres à assurer l'authenticité et la fixité des lois 3a»