Des conflits de lois en cette matière

268. La double formalité de la mise en grosse et de l'apposition de la formule exécutoire n'est connue qu'en France 4 et dans les États qui ont adopté la législation française ou qui l'ont prise pour modèle. Ainsi on la trouve en Belgique, dans la Prusse rhénane, la Bavière rhénane , la H esse rhénane , dans les Deux-Siciles 5, à Genève 6. à Rome 7 et dans les Pays-Bas 8. Dans ces divers

1 F. la Revue étrangère , t. II, p. * Code de procédure civile , art.

309. M. Schulin, Lois relatives aux 239 et 635. lettres de change , p. 242-265 ; p. ...

295 et 296. ^°"e **e procure civile , art.

« M. Burton, part. 10, ch. 2, sect. 110> 37° et 375-

7\p'J*4,6*3i8* 7 Motu proprio dn 10 novembre

8 F. la Revue étrangère , t. n, p. 1834 art. m Ç|0 Hi2 et 1413#

4 Code de procédure civile , art. 8 Code de procédure civile , art.

146, 43g et 545. 430, 434 et 436.