Énumération de ces formalités. Leurs effets

1 A Genève, au nom des syndics et Rome, au nom dn Saint-Père, art. conseils de la république (du pouvoir 609 du Motu proprio, cité ci-dessus, exécutif), art. 1 1 0 du même Code ; * V. infrà , le chapitre V de Fexé : art. 53 de la loi sur l'organi dation cution des actes, judiciaire du 5 décembre 1832. — A 8 V. suprà, n° JOOesuir.