TITRE I. DBS CONVENTIONS ET DISPOSITIONS

2° Contre un étranger , à raison des crimes ou délits commis dans le territoire de l'État.

3° Contre un étranger , à raison de certains crimes ou délits commis dans un autre État étranger.

XII. Les règles énoncées ci-dessus sous les n" III, IV et VI, s'appliquent également en matière d'actes illicites.

XIII. L'usage général des nations refuse l'exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers en matière criminelle.

XIV. Par contre, ce même usage a consacré l'extradition des accusés de crimes x)u délits, pour être jugés par les tribunaux compétents.

TITRE Ier.

Bei aonrention* «t dispositions.

Sommaire.