‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 74 sur 180 · SECT. VII. — § I. —CONTRATS ET CONVENTIONS · texte numérisé non relu

SECT. VII. — § I. —CONTRATS ET CONVENTIONS

l'héritier ou au légataire : c'est donc à ce moment seulement que la loi peut agir sur les dispositions de dernière volonté, et exercer ses effets sur la substance de ces dispositions x. Le testateur doit être regardé comme s'étant rapporté à la loi de ce nouveau domicile, parce qu'on suppose qu'il ne s'y est fixé qu'après avoir pris connaissance des lois qui le régissent.

Du reste, le testament conserve sa validité, quant à la forme, nonobstant le changement de domicile du testateur, parce que cette forme dépend du lieu de la confection de l'acte \

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