SECT. VIII. — -OBSERVATIONS COMMUNES, ETC

Ainsi, le Code bavarois (part. 3, chap. 2, § i2, n° 2) veut que « dans l'interprétation du testament, le juge s'en » tienne à la signification des termes usitée dans le pays, » ce qui indique ouvertement le lieu du domicile.

Des dispositions analogues se trouvent dans le Gode général de Prusse, part, i, tit. 4, § 65etsuiv.

L'art. 655 du Code d'Autriche porte : « Dans les dispo- » sitions de dernière volonté, les mots sont aussi pris dans » leur acception ordinaire. > M. Winiwarter * ajoute qu'il s'agit de l'acception usitée dans le lieu du domicile du testateur.

section vm.

Observations communes aux chapitres 1 et II.

Sommaire.

99 bis. Sens de la maxime que les contrats sont du droit des gens.

99 bis. Nous avons souvent entendu proclamer, comme règle générale en cette matière , la maxime que les conventions ou contrats sont du droit des gens, c'est-à-dire qu'ils doivent recevoir leur exécution dans tous les pays ; on cite la loi romaine2 qui porte : Ex.... jure gentiuin introducta.... commercium, emptiones, venditiones, localiones, conductiones , obligationes institut œ ... . Il résulte cependant de ce qui a été dit aux chapitres I et II , que celte maxime ne saurait être invoquée et appliquée dans un sens aussi général. À la vérité, les relations de nation à nation ont donné occasion à des conventions ou contrats entre les individus qui habitent les divers territoires : mais de là ne suit point que tout acte qualifié convention ou contrat soit valable dans tous les pays étrangers à celui où il a été fait ou rédigé. Pour produire cet effet, la convention ou le contrat doit réunir les diverses conditions exigées pour sa

1 Commentaire, t. III, S 10°- * L. 5, ff. de jus t. et jure.

l66 LIVRE II. TITRE II. — CHAPITRE I.

validité, quant à sa forme et quant à sa substance, et que nous avons indiquées dans les chapitres I et II. C'est seulement dans le cas de la réunion de ces diverses conditions que la personne au profil de laquelle une convention ou un contrat a été passé peut en exiger l'accomplissement devant les tribunaux d'un État étranger : c'est uniquement dans ce sens que « les conventions ou contrats sont du droit des gens.»

TITRE II

Des formalités de justice.