PREUVE TESTIMONIALE

un avis contraire à celui des auteurs que nous venons de citer et à la jurisprudence des tribunaux français. Suivant lui, on doit toujours appliquer la loi du lieu où siège le tribunal saisi de la contestation, par deux raisons : 1° la preuve n'a pour but que de convaincre le juge , et le juge ne peut puiser sa conviction que dans les éléments autorisés par les lois de son pays; 2° la question de l'admissibilité de la preuve testimoniale est connexe à celle de savoir si une action peut être admise ensuite d'une prétendue convention , et s'il y a lieu d'accorder protection à cette convention : or le juge saisi de la contestation doit se borner à examiner si la loi de son pays accorde action ou protection aux prétendues conventions. Nous ne pouvons nous ran« ger de cette opinion, par les motifs exprimés plus haut , et malgré qu'elle ait été adoptée par M. dé Linde x.

206. Ce que nous venons de dire sur l'admissibilité de la preuve testimoniale pour établir l'existence d'une convention, d'un engagement ou d'une disposition de dernière volonté, s'applique également à la question de savoir si cette preuve peut être reçue contre et outre le contenu des actes \ En effet, dans cette hypothèse, il s'agit d'établir, par les dépositions des témoins, l'existence d'une convention ou d'un engagement dont le contenu serait différent de celui de l'acte écrit : donc la preuve testimoniale de la convention ou de l'engagement prétendu ne saurait être reçue qu'autant que cette espèce de preuve est autorisée par la loi du lieu où est intervenu, soit le consentement des deux parties, soit l'engagement unilatéral de l'une d'elles. La loi de ce lieu est le seul élément de la décision.

On peut ajouter qu'il s'agit d'attaquer l'acte écrit, et

*84l. V. suprdj n»204, les lois qui autori-

sent la preuve par témoins contre ou * Art. 1 34 1 du Code civil français, outre |e contenu des actes.

298 LIVRE II. — UTU UI, — ÇHâHTRE III.

que, d après ce que nous avons dit suprà, a° 87, le juge ne peut admettre d'autres causes de rescision que celles autorisées par la loi du lieu du contrat,

Ainsi, conformément aux notions que nous avons don* nées ci-dessus, n° 204, les tribunaux français peuvent recevoir la preuve par témoins contre ou outre le contenu d'un acte authentique passé en Prusse ; mats les tribunaux prussiens ne sauraient, sans s'écarter des principes généraux admis par les auteurs et la jurisprudence, admettra cette même preuve contre un acte notarié ou autre acte écrit passé reçu en France.

207. Il résulte du principe établi au numéro précédent que la capacité d'un individu de porter témoignage doit être jugée d'après la loi du pays où s'est passé le tait à prouver. Ainsi, lorsqu'il s'agira en France de rapporter la preuve d'une convention verbale consentie dam un pays dont la loi n'autorise les reproches contre les parents eu alliés que jusqu'au degré de cousins germains, les cousins issus de germains seront témoins capables. En effet, les parties, en passant une convention verbale, ne peuvent être tenues à se ménager d'autres preuves que celles qui sont prescrites par la loi du lieu de la convention \