TRAI
iSt, autein non emundaverint , neque consiruxerlnt , militent eos , quo iisque frmos cjfccerint.
Curent autem, utnuUus effodlat vins, nequc sub ruât 3 neque construat m viis aiiquld.
Si autem servis quidem fuerit , ûb obviante fustigetur.
Si LIBER , demonstretur jEdilibus; JE dites autem militent sccundum legem., et quod factuni est , dissolvant.
Construat autem vias publicas untisquisque secundiim propriam doiniim et aquœductiis purgct qui subdîo sunt , id est cœlo libcro et construat ità ut non prohibeatur vehiciilum transire.
Qiiicumqueautem, mercede habitant j sinon construat dominuSj ipsi cons-
TE
Et si les propriétaires apportent de la néf^çligence à ces précautions , ils seront condamnés h une amende jusqu'à ce que les murs aient été remis en état de sûreté.
Us veilleront à ce qu'il ne soit fait aucune excavation sur la voie publique , ni aucune dégradation, ni aucune construction.
Si c'est un esclave qui se rend coupable de ces contraventions, le premier pa5sant pourra le faire fustiger.
Si c'est un homme libre, il sera dénoncé aux Édiles, qui le puniront suivant les réglemens , et ordonneront le rétablissement des lieux.
Chacun doit établir le long de sa maison une voie publique, et curer les égoùts qui sont à découvert.
Il ne doit rien faire qui puisse intercepter la marche des voitures.
Ceux qui ne tieiment ces maisons qu'à titre de locataires, sont autorisés, on
DU VOISIXAGIi.
truentes , computmt dis- cas de négligence du propcfitlum in incrcedan. priélaire , à ûiiro cux-niè-
mes ces constructions et réparations , sauf à s'en faire tenlç compte sur les loyers.
Studeatit (lutem, ulan- Les tAililes auront soin
1è officlnas niliil projcc- qu'il ne soit rien jeté ni détiim slt , vcl prccposltiun. posé devant les boutiquep. Prœtcr quani si fidlo Néanmoins il y a une ex-
vestimenta siccct , aut fa- ceplion pour les foulons, ber currus exterVus ponat. auxquels il est permis de Ponant autc m et kl, ut faire sécher leurs ouvrages nonprokibeant vôhiculuTn au-devant de leurs portes, ire. et pour les fabricans dp.
voitures auxquels il esc permis de tenir leurs voilures au dehors ; mais les uns et les autres ne pourront user de cette permission qu'autant qu'ils n'intercepteront pfjs le passage des voitures.
Les Édiles ne souffriront pas qu'il y ait des rixes siu* la voie publique , ni qu'on y jetlc des ordures , ni qu'on y dépose des charognes et des débris de bêtes mortes.
Non pcrnuttant aulcm rlxarl In vils , neqiie stercora projlcere, neque mortlcina neque petits jacere.
Ce passage du Traité de Paplnien a été transporté dans le Digeste, où il forme le titre X du livre XLIIJ.
( Du vlâ publlcA et si quld tn eu fncltim esse dicd' tur){x).
Noire police est , à cel égard , calquée sur celle des Romains.
(i) Paplnien {Emilius) , célèbre jnrisconsuHe qui vivait du II"" au -III* siècle. Il fut prèf'jBl du prétoire sous jS'e/)//iJ7C 5crcrCj et eut pour «ssesseurs, Paidet Ulpicn, ses disciples.
Cet empereur conçut tant d'estime pour lui, qu'il le chargea, au lit de la mort , de l'éducation de ses enfans, CaracaHa et Geta.
Cet emploi lui devint funeste.
Caracalla , ayant fait assassiner son frère, demanda à Paplnien de lui composer un discours apologétique de ce meurtre devant le s/iiat et le peuple. Mais Paplnien lui répondit qu'il n'était pas aussi aisé de justifier un parricide que de le commettre; et que c'était, un second crime que d'accuser un innocent après lui avoir ùté la vie. Faeillitscs.ie ■peTY>elTarc parrlcldliim qiiatn excitxare, cl alliid esse parrlcldlum accusare Innocent em occlsinn.
Paplnien paya de sa vie la hardiesse de cette réponse (à l'âge de trente-six ans. )
De tous les jurisconsultes romains, il n'y en a aucun qui ait laissé une réputation plus brillante de savoir et de sagesse; il fut surnommé l'asyle du droit et le trésor de la doctiine des lois : asyliimjiirls et Icgalls doctrlnœ thésaurus. Dans les constitutions des empereurs , il est qualifié Ae prudenllssimtis , suplenilsslmus , discrtlsslmus , excelsi ingcnll , ucutlsslml Ingevll vlret anic allas excellons.
Mais ce qui l'emporte sur tout autre éloge, c'est la constitution de Théodose \ç. jeune , par laquelle il est dit : qu'en cas de diversité d'avis entre les jurisconsultes, les juges adopteront l'avis de la majorllé ; mais qu'en cas de partage par égal nombre, ils seront tenus de prendre pour base de leur jugement l'av-is qui aura pour lui l'autorité de Paplnien.
« Ubl auiem dlversœ senientue profcruntur , potlor vincat numcrus a auclorum ; tel si numcrus œqnilis sit cjus partis , accédai auctorllas In « quâ exeetlcntls Ingenll vlr Pnplnumus emlneal. » ( L. uniq. de Théodose , de Respons. prudent.)
Paplnien dut une aussi haute considération aux •excellens ouvrages de jurisprudence qu'il avait composés sur diverses matières , et qui portaient tousle caractère de l'érudition la plas étendue et du jugement le plus sain.
Il avait publié trente-sept livres qiicstloniim , dix-neuf livres responsor um , dtux Vivn:i> dcfinitionum j Iroh livics de adullcrils , cl un livre
« Les eiilrcpreneurs de bàtimens , maçons et proprlé- « taires de maisons qui font travailler par économie et « autres , ne doivent rassembler des matériaux au-delà « de ce qu'ils en pourront employer dans l'espace de « trois jours ; ils sont tenus de concentrer ces maté- « riau.v dans l'emplacement qui leur est indiqué par le « commissaire de police, sous peine de confiscation et « de 5oo liv. d'amende ». [O rdonnayicc de police du 9 janvier 1767, art. li.. Autre onlonn. de 1778.)
11 est ENJOINT aux menuisiers 3 charpentiers , selliers , charrons t et autres ouvriers, de renfermer chez eux, dans leurs boutiques, magasins et autres emplacemens, les marchandises et matériaux dont il font commerce, sans pouvoir les laisser séjourner au-devant de leurs portes ou le long des murs de leurs maisons sous peine de 5o liv. d'amende. {Art. X de C ordonnance du <^ janvier 1767. )
Il est DÉFENDU à tous niaçons , charpentiers ei autres ouvriers, de mettre des étais dans les rues et places publiques , sans permission du commissaire de police , et à toutes personnes de faire mettre aucuns poteaux, pieux et bûcher au travers des rues , ni d'en rétrécir le passage , ni faire faire aucunes tranchées ni ouvertures de pavé , sans une permission expresse de la police. {Ordonnance du 4 février 1 685. )
Défendu aux maréchaux , charrons, sculpteurs, me-
sur les fonctions des Ediles. (D'où est tirée la loi qui fait l'objet de cette note. )
Aucun de ces ouvrages ne nous est parvenu en entier; mais ou eu retrouve beaucoup de fraginens dans le Digeste.
Papinien est cité plusieurs fois dans le Code , deux fois dans les iVovclles , et huit fois dans les Insiiltites. Cujas a rassemblé en un seul corps d'ouvrages tout ce qui reste de Papinien, ;i quoi il a joint d'exccllens conimciilaircs.
miislers, charpentiers, etc. etc. , de tenir au-devant de leurs bouliques aucunes pièces de bois, marbres et pierres, trains de carrosse, chariots el charettes, et aux ambatcurs de roues de faire aucuns trous dans les paves, sous peine de conliscation et d'amende.
Défenses à toutes fruitières orangères , rep'atières , revendeuses , et toutes autres , de vendre aucunes choses dans les passage et entrée des rues , à peine de confiscation et de 10 liv. d'amende.
A tous marchands de fers, épiciers, cabaretiers , de laisser leurs tonnes , tojineaux , muids et emballages dans les rues , ibid. .
Défenses à toutes personnes de jeter ou vider par les fenêtres tant de jour que de nuit , urines, cxcrémens ni eaux quelconques ; enjoint de porter ces matières au ruisseau de la rue, en y jetant à l'instant un seau d'eau, nette. [Ordonnance de Henri IV du mois de septembre 1608. Traité de la police, tom. l^,pag. 21 5.)
Défenses aux blanchisseuses de jeter leurs charrés dans les rues , sauf à les porter dans les tombereaux , lors de leur passage. ( Arrêt du conseil du 3 décem^bre i655. )
Quand, dans une ville, il se trouve quelque petite rue , ruelle ou cul-de-sac , dont le passage n'est pas fréquenté habituellement , les voisins ne manquent pas de s'en emparer pour y déposer leurs immondices et les convertir en cloaques, ce qui rend ces lieux inaccessîliles.
Pour prévenir ces incouvéniens , les réglemens imposent aux propriétaires (qui ont des mies sur ces ruelles ) de tenir les fenêtres grillées en fer et /// d'archal.
11 y a plusieurs culs-de-sac duns Paris qui olfrent des
exemples de cette police. Tel était , entre autres , l'endroit dit le Cagnard , près le pont Saint-Michel.
Il avait cela de particulier, qu'il était fermé de maisons par les deux extrémités , de manière que le milieu formait une espèce de bassin propre à recevoir les immondices des maisons voisines.
Au commencement du dernier siècle, l'abus était porté au point, que ces immondices étaient élevées jusqu'au premier étage.
La police fit curer le Cagnard pour le maintien de la salubrité publique , et cette mesure fut suivie d'une ordonnance (décembre 1726) qui obligea les propriétaires t^oisins à griller do fer, et à fermer de fil d'archal les fenêtres et vues donnant sur cet endroit.
Le Code pénal a placé V encombrement de la voie publique dans les contraventions de première classe, auxquelles l'art. 471 applique une amende depuis un franc jusqu'il cinq francs inclusivement.
« Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement;
« 5." Les aubergistes et autres , qui , obligés h Véclai- « rage, l'auront négligé; ceux qui auront négligé denet- « toyer les rues ou passages dans les communes où ce « soin est laissé à la charge des habitans ;
« 4'° Ceux qui auront embarrassé la voie publique en <i y déposant ou en y laissant sans nécessité des maté- « riaux , ou des choses qui empêchent ou diminuent la « liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui , en contra- « venlion aux lois et réglemens , auront négligé d'éclai- * rer les matériaux par eux entreposés , ou les excavuT « lions par eux faites dans les rues et places;
8 ïRAiTi; /
« 6.° Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de « leurs édifices des choses de nature à nuire par leur « chute ou par des exhalaisons insalubres ».
[[ Le n.° 5 ne punit les aubergistes et autres personnes pour avoir négligé d'éclairer leurs maisons, ou autres lieux, que dans le cas où ils sont obligés à l'éclairage; cette négligence ne peut donc être punie que dans le cas où des réglemens locaux l'auraient ainsi ordonné et dans les termes de ces réglemens. Il en est de même du neltoyage des rues et places.
Le propriétaire d'une maison de la ville de Beaune avait été traduit devant le tribunal de police de cette ville pour n'avoir pas balayé devant sa maison, aux termes d'un règlement de l'administration municipale qui l'avait ainsi ordonné, et il avait été renvoyé de la plainte portée contre lui , attendu que son domestique avait été chargé du balayage, et que c'était dès-lors ce domestique qui aurait dû être actionné. Ce jugement fut cassé par arrêt du 6 septembi'e 1822; attendu que le mot habitant, employé dans l'article 471» n.° 5 , ne peut s'entendre que des propriétaires et des locataires des maisons ; que c'est aller également contre son esprit et contre sa lettre , que d'en appliquer la disposition aux individus en état de domesticité.
L'arrêt répondant ensuite à l'objection tirée de ce qu'en appliquant ainsi l'article l^-ji, il en résulterait qu'un propriétaire de maison , dont les domestiques auraient été négligens, par récidive, encourrait la condamnation h l'emprisonnement, ajoute « que la nature de la peine qui peut , en cas de récidive , être celle do l'emprisonnement, ne saurait, sans violation des principes les plus constans , être considérée par les tribu-
DU VOISINAGE. g
naux comme un motif d'affranchir les maîtres de maison de l'obligation imposée par l'article cité du Code pénal , et d'y soumettre leurs domestiques » .
M. Carnot, dans l'ouvrage de qui nous puisons l'arrêt que nous venons de rapporter, ne partage pas les motifs de cet arrêt ; il pense que ce serait plutôt ici le cas de la simple responsabilité civile des maîtres.
Le môme auteur ajoute que les réglemens de cette espèce, comme tous ceux qui sont faits par les corps administratifs, doivent recevoir leur exécution provisoire , de sorte que, lors-même qu'ils auraient été déférés à l'autorité supérieure, et qu'ils n^auraient pas été confirmés , ceux qui y auraient contrevenu avant leur réformation, ne pourraient sur un pareil motif être déchargés de la peine qu'ils auraient encourue.
Les réglemens de police obligent , tantôt une universalité de citoyens , et tantôt ils n'obligent qu'une classe d'entr'eux ; la négligence d'exécuter un règlement qui n'atteindrait que quelques individus isolés, ne pourrait donner lieu , en cas d'inobservation , qu'à l'exercice d'une action civile : aussi a-t-il jugé le 24 août 1821, comme conséquence de ce principe ^ qu'il n'y avait qu'une action civile h exercer contre l'entrepreneur de l'enlèvement des boues dans une ville , qui n'avait pas rempli les obligations qu'il avait contractées par son bail. (Journal de la Cour de Cassation, année 1821, pag. 499.)
Le n.° 4 renferme deux obligations et prononce des peines pour le cas où elles ne sont point accomplies.
1.° On ne doit pas laisser et déposer sans nécessité des matériaux ou des choses qui empêchent ou diminuent la liberté du passage; 2.° on doit éclairer les matériaux déposés et les excavations faites dans les rues et placer.
10 TIUITÊ
Ces dispositions sont étrangères aux grandes routes; les contraventions qui s'y commettent sont du ressort de l'autorité administrative , elles doivent être portées devant le conseil de préfecture, aux termes des articles i3 et i4 du décret du 16 décembre 1811; mais tout ce qui regarde les chemins vicinaux , rues et places des villes, bourgs et villages, rentre dans la petite voirie, et est soumis aux peines prononcées par cet article; aussi a-t-il été jugé, par arrêt du 24 décembre 181 3, que la négligence mise par les habitans d'une commune à la réparation des chemins vicinaux, ordonnée par l'administration municipale , constitue une contravention qui doit être portée devant le tribunal de police et punie des peines du présent article; mais il ne suffirait pas d'un ordre verbal que rien n'aurait légalement constaté.
La première disposition du n." 4 ^e l'article ^71 i» pour objet la défense d'embarrasser la voie publique. Mais il n'y a contravention que dans le cas où la voie publique a été embarrassée sans nécessité; le législateur n'a rien déterminé et n'a rien pu déterminer d'une manière précise sur le cas de la nécessité; il n'a pu prévoir tous ceux qui pourraient se présenter , il a laissé aux magistrats le droit de les apprécier.
La contravention existe , non - seulement lorsque le passage a été intercepté , mais encore lorsqu'il a été rendu moins facile.
Une possession illégale, quelle qu'ait été sa durée, ne peut constituer un droit.
L'existence d'une ancienne barrière, ne donne pas le droit, malgré la défense du maire, d'en construire sur la voie publique une nouvelle qui aurait pour effet de gêner le passage. La Cour de cassation Ta ainsi jugé par arrêt du 5o octobre 1823 : « Attendu qu'en accueillant
ce moyen de défense du prévenu, et eu prononçant son renvoi de l'action du ministère public , non parce que le l'ait dénoncé n'était pas constant, mais parce que n'étant pas un nouvel œuvre j il ne constituait pas une contravention au règlement de police, le tribunal a par anticipation sur le pouvoir administratif, interprété et modifié ce règlement; qu'il a ainsi contrevenu à l'article i3, titre 2 de la loi du 2^ août 1790, h cejlc du 16 fructidor an 5 , qu'il a violé l'article 471 , o." 5 du Code pénal et les règles de compétence , et qu'il a fait une fausse application de l'article 169 du Code d'instruction criminelle.
Par un autre arrêt du 4 octobre 1820, « attendu ■qu'une possession, même immémoriale, contraire à la loi , ne saurait affranchir des obligations que la loi impose » , la Cour de cassation a annullé un jugement qui avait renvoyé des particuliers traduits devant le tribunal de simple police , parce qu'ils avaient laissé devant leurs maisons des objets gênant la liberté du passage sur la voie publique. Le motif qu'ils faisaient valoir et qui fut accueilli, était qu'ils avaient la possession iinmémoriale en leur faveur.
On embarrasse la voie publique , non-seulement en y déposant des matériaux et en y faisant des excavations , mais encore en laissant les arbres de sa propriété s'é tendre sur la voie publique; mais ce fait n'étant rangé par aucune loi dans la classe des contraventions, ne saurait donner lieu à l'application d'aucune peine, s'il ne se trouvait pas en opposition au règlement de la police municipale du lieu; il ne suffit pas d'ordres donnés par le maire , de pareils ordres n'ayant pas le caractère de réglcmens de police ; la Cour de cassation l'a ainsi jugé par arrêt du 24 du même mois d'octobre 1824.
La seconde disposition du n." 4 prévoit la négligence d'éclairer les matériaux déposés et les excavations faites dans les rues et places; il n'y a délit punissable qu'au cas où, par le fait incriminé , on est contrevenu h quelques lois ou réglemens; et peut-être, à cet égard, dirons nous avec M. Carnot, le Code n'a pas été assez prévoyant; car le défaut d'éclairage peut avoir des suites beaucoup plus fâcheuses encore que l'embarras de la voie publique , des excavations pouvant occasionner surtout des malheurs irréparables , lorsque rien n'indique leur existence et n'avertit de s'en éloigner.
Le sieur L. . . . avait été traduit devant le tribunal de police du canton de Seurel , comme prévenu de contravention à l'article 471 pour avoir négligé d'éclairer pendant la nuit des piles de bois qu'il avait déposées dans les rues de la ville, et il avait été renvoyé de la citation sur le double motif, que ces bois étaient destinés aux réparations du pont de la ville, et qu'il y avait clair de lune, la nuit de sa prétendue contravention; ce jugement a été aunullé par arrêt de la Cour de cassation du 1*' mai iSaS, rapporté dans le Bulletin, quoiqu'il ne fut représenté aucun règlement, auquel le sieur L... eut contrevenu.
Le n.° 6 de ce même article 471 prononce une amende depuis un franc jusqu'à cinq francs contre ceux qui auraient jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres; mais l'amende est plus forte contre ceux qui auraient volontairement jeté des corps durs ou immondices sur quelqu'un , d'après le n..° 8 de l'article 475 ; la différence naît de ce que , dans le premier cas, il y a négligence, et de ce que, dans le second, il y a volonté de nuire. Si lc,s objets jetés ou exposés au-
DU VOISINAGE. l3
(levant des édifices ont causé des blessures ou des coups, on rentre sous les dispositions de l'article 3 20 du Gode pénal, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation par arrêt du 20 juin 181 2 ; il est fondé sur les motifs suivans :
« Attendu que les blessures qu'un individu quelconque cause par maladresse , imprudence , inattention , négligence ou inobservation des réglemens , sont punies par l'article 5 20 sus relaté, d'un emprisonnement de six jours à deux mois , et de l'amende de 16 fr. à 100 fr. ; — Attendu que le § <3 de l'article 471 du Code pénal n'est applicable qu'au jet de choses qui , par leur chute, auraient pu nuire, mais qui n'ont causé ni blessures , ni coups ; — qu'il résulte du § 1 2 du même article 471 qne c'est la véritable et seule interprétation à donner audit § G , vu que ledit § 12 punit ceux qui «uraient jeté des immondices sur quelques personnes, de la même amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 fr. , dont sont punis ceux qui auraient contrevenu à la disposition dudit § G ; — Que ce serait contrarier évidemment l'esprit et la lettre de la loi, que de juger qu'elle a voulu ranger dans la même classe et punir de la mêoae itnaende, tant ceux qui imprudemment auraient jeté des immondices sur quelque personne , ou une chose quelconque de nature à nuire, mais qui n'eût nui à personne, que ceux qui , en jetant imprudemment une chose, auraient causé un meurtre ou des blessures; ]]
§ GXXIV, Enfoncement, {\ojez Adosscment, Cheminée , Mur mitoyen. )
L'art. GSj du Code civil s'exprime ainsi : « Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur « mitoyen 3 et y faire placer des poutres et solives 3 dans « l'épaisseur du mur, à"54 millimètres près (deux pou-
î4 TRAITA
<' ces), sans préjudice du droit qu'a (c voisin, défaire « réduire à l'éljatiehoii' la poutre^ jusqu'à la moitié du " mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir dos « poutres dans le même lieu, ou y adosser une chcniirwe. » il y a plusieurs choses à observer sur cet article. 1.° C'est cette latitude laisséeau co-propriétaîre d'un mur mitoyeiî , d'e/ifunccr ses poutres et solives dans toute C épaisseur du inur (à deux pouces près) , disposition singulière , en ce qu'elle autorise l'aulicipation des poutres et solives au-ddh de la moitié du mur sans l'assujclUr h un droit de surcharge, en ne laissant à l'autre voisin le droit d'exiger la réduction des poutres et solives que sous la condition qu'il voudrait lui-même placer ses poutres ou solives au même endroit;
2.° Cette réduction à Vébauchoir est encore autorisée pour faciliter l'établissement d'une cheminée que le voisin voudrait adosser au même lieu, c'est-à-dire à l'opposite des poutres et solives ( car c'est aiiïsi qu'il faut entendre ces termes, dans le même lieu).
Or, comment un adossement do cheminée dans un voisinage aussi rapproché des poutres et solives a-t-il pu être autorisé par l'art. GSy ? Ne scmble-l-Il pas par là déroger à toutes les mesures de précaution u.sitécs en pareille n)atière ?
Mais il est. aisé de répondre que cet article, en autorisant ï adossement d'une cheminée vis-à-vis l'extrémité des poutres et solives, a supposé que cet adossement serait accompagné des travaux de l'art et des mesures capables de prévenir les accidens;
3." Cette manière de parler employée dans l'art. Gôy, tout propriétaire peut, ne signifie pas qu'il le peut de son autorité privée et sans la participation de son voisin. Vart. 662 , qui se combine avec l'art. Gôy , exige ime formalité préliminaire en ces termes :
DU VOISIKAGE. li)
« L'un des iwisins ne peut pratiquer dans le corps « (l'un mur mitoyen aucun enfojiccment, ni y appliquer « ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de « l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par « experts les moyens nécessaires pour que le nouvel « ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre >'.
Ce qui est-encore confirmé par l'art. 674» fpii . pour l'adossement des cheminées , âtres, forges, fours ou fourneaux , impose l'obligation d'observer les règlemens et usages particuliers sur ces objets , ou de faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlemcns et usages, pour éviter de nuire AU voisin,
[[La faculté de faire des enfoncemens accordée, par l'art. 662, h l'un des voisins, après avoir pris le consentement de l'autre , ou après que des experts ont déclaré que les nouveaux ouvrages n'étaient pas nuisibles à l'autre , doit être restreinte aux termes mêmes de la loi ; l'étendre, serait empiéter sur les droits d'un propriétaire pour en faire profiter un autre , et i^on limiter le droit réciproque de chacun des co-propriétaires par leur intérêt qui s'oppose à ce qu'un seul abuse de la chose commune , et s'en serve de manière à priver l'autre de l'usage qu'ils peuvent y prétendre également.
Si les enfoncemens , pratiqliés par l'un des voisins , empêchaient l'autre d'en faire de semblables de son côté , la chose commune serait exclusivement à l'usage de celui qui aurait mis plus d'activité à faire tels ou tels travaux : ce qui ne peut pas plus opérer la privation que la transmission d'un droit. 11 résulte de là que si un voisin pratiquait une armoire , une niche , un tuyau , un foyer de cheminée, dans le mur mitoyen , il agirait audelà du droit que la loi lui accorde ; l'exercice de ce droit doit être coordonné avec celui qu'a l'autre voisin
l6 TRAITÉ
d'en faire autant de son côté, et si ce voisin usait de son droit, il ne resterait entre eux aucune séparation ou il n'en resterait qu'une insuffisante.
L'obligation de faire constater par experts que les enfoncemens que l'on veut pratiquer, les ouvrages que l'on veut appuyer, ne sont pas nuisibles aux droits de l'autre , protège l'intérêt des deux partis.
L'existence d'une cheminée dans un mur commun, peut nuire à l'établissement des poutres et solives ; on doit examiner, dans ce cas», à quel titre cette cheminée existe. Si c'est parce que le mur était pi^mitivement la propriété de celui à qui la cheminée appartient, le voisin n'ayant acquis la mitoyenneté du mur que dans l'état où il se trouvait, ne peut contraindre celui de qui il l'a acquise à détruire la cheminée. Il en serait de même, et par la même raison , dans le cas où deux héritiers d'un même propriétaire se seraient partagés un immeuble de la succession en déclarant un mur mitoyen ; l'héritier du côté duquel peuvent se trouver des cheminées , n'est pas tenu de les rétablir hors de l'épaisseur du mur, parce que l'état, dans lequel existent les cheminées, a été considéré lors du partage , qu'il en est une des conditions , et que par suite l'enfoncement des cheminées dans le mur mitoyen se trouve autorisé par le consentement du voisin , puisque c'est avec lui que s'est fait le partage. Il en serait encore de même si elles avaient été construites sous l'empire d'une coutume ou d'un usage antérieur au Code. Mais, hors ces cas, la construction d'une cheminée dans le corps même dumur mitoyen étant \me usurpation , celui que l'existence de cette cheminée prive du droit d'y placer des poutres peut contraindre son voisin à la détruire, et ce dernier ne pourrait la reconstruire que conformément aux régie-
mens et usages locaux maintenus par l'art. 674 (1). ]] g GXXV. Engagement.
Un propriétaire peut-il engager h son créancier la liberté de son héritage , en le soumettant temporairement h un droit de servitude , tel que celui de passage, de cours d'eau, de gouttière, etc., jusqu'au remboursement de sa créance (9) ?
Pomponîus (5) décide pour l'affirmative, et la loi 12 de Pignorib. et hypot. adopte cette décision , en considération de l'avantage que les deux parties doivent trou- Ver dans un pareil traité (4).
^ CXXVI, Enseignes.
Les enseignes des marchands et fabricans sont aussi l'objet d'une usurpation de la part des voisins jaloux ou ambitieux.
Comme la réputation est souvent attachée aux enseignes, celles-ci sont mises au rang des propriétés , et protégées contre l'invasion d'autrui.
Non licet eadem insignia in eodem, vico assumere.
Quiconque est en possession d'une enseigne, a donc le droit de s'opposer à ce qu'elle soit adoptée par un voisin de la même profession; et il peut, en cas de contravention , le traduire en justice réglée , pour le faire condamner à changer ai* enseigne.
(i) Lois des bàtimens, t. i" , pag. i5o. — Pardessus , Traité des Servitudes, n" 172.
(?.; Ut quamdiU pecunia soluta non sit , his scrvitutibus creditor utatur.
(5) PoMPO.Ntus Sextus , jurisconsulte romain , vivait sous Alexandre Sévère , qui le nomma conseiller-d'état , et l'employa aux plus grandes afiPaires. Il a fait plusieurs ouvrages de jurisprudence qui sont cités dans le Digeste , et parmi lesquels se trouvait l'Enchiridion ou Manuel. C'est de ce dernier ouvrage que fut tirée la liste des jurisconsultes qui sont nommés dans la fameuse loi 2 , de Origine juris, au Digeste.
(4) Qitee sententia propter iititttatem contrahentium admittenda est. 2. . 2
j8 traité
Cette jurisprudence est consacrée par un grand nombre d'arrêts rapportés ^arAugeard, Bi'illon, Boucheul, Du fait.
Cette prohibition s'étend jusqu'aux enseignes qui, sans être absolument semblables , offriraient cependant une analogie capable de faire prendre le change au public.
Pierre Baimeg , fabricant de cardes à Rennes, était connu sous Vcnseigne du Lion rampant.
Guillaume /o/t/'^ son voisin, exerçant la même profession , avait pris pour enseigne la Levrette , mais dessinée de façon qu'aux yeux du public elle présentait l'apparence du lion rampant , ce qui induisit plusieurs personnes en erreur.
Pierre Baimeg ayant ressenti le préjudice d'une pareille équivoque , demanda ([ueJolifiùl tenu de changer sa levrette contre une autre enseigne moins analogue au lio7i rampant.
Par arrêt du parlement de Bretagne, du i 2 septembre 1578, JoUfUxi autorisé à garder sa levrette; mais à la charge qu'il lui ferait changer de position en la représentant les pieds joints et la queue baissée. Dufail , liv. 3, chap. 076.
Un apothicaire était fort achalandésous Venseigne de la Croix rouge ; un autre apothicaire vint s'établir tout auprès de lui, et prit pour enseigne la petite Croix rouge.
L'autre s'élant plaint de cette usurpation , la cause fut portée à l'audience, et, par arrêt du parlement de Paris,
du , le nouveau venu fut condamné h abattre
cette enseigne, avec défenses d'en prendre aucune qui pût se confondre avec celle de son voisin. Mornac, sur
1)U VOISINAGE. IQ
la loi i4. //• <^^ Periculo et commodo reivinditœ. (Journal tics Audiences.)
Un fourbisseur de la ville de Moulins était établi sous Venscin^nc du Cœur; un autre , moins accrédité , vint s'établir dans la même rue sous V enseigne An Cœur blessé. Arrêt qui le condamne à retirer celte enseigne [Journal des Audiences, )
Deux bonnetiers voisins avaient pris pour enseigne le Pavillon; celui qui avait la priorité força l'autre à chsin- ^cr â^ ensei gne ; celui-ci, fort attaché à une similitude qu'il croyait utile à ses intérêts , s'avise de prendre pour e7iseig?ie\e Papillon , et de composer cette enseigne d'un énorme papillon portant les ailes étendues qui figuraient un pavillon , de sorte que le piège était pour les yeux aussi bien que pour les oreilles. Mais , par un second jugement, il fut ordonné que cette nouvelle enseigne serait réformée. [Journal du Palais , tom. i, p. goâ.)
N. . . Lesage, pâtissier à Paris , rue de la Harpe , visà-vis le collège d'Harcourt , jouissait d'une grande renommée; un autre pâtissier du voisinage , voulant participer au bénéfice de cette vogue , imagina de prendre pour enseigne Lesagc-Phocion ; mais l'inscription était combinée de façon qu'il n'y avait de visible que le mot Lesage, écrit en très-gros caractères.
Les domestiques et commissionnaires , envoyés chez Lesage , prenaient fréquemment le change par cette inscription artificieuse, et la ruse produisit son efiet, au point que Lesage sqcyvA forcé de recourir aux voies judiciaires; et par arrêt du parlement de Paris, du ,
le voisin fut condamné à retirer cette enseigne.
Il y a néanmoins quelques observations à faire.
D'abord en matière A' enseigne, c'est la priorité ou la possession qui l'emporte.
2." Cette possession ne rloit pas s'entendre d'une priorité de qtutnws jours ou de queUjucs mois ; mais au moins d'une possession d'au, et jour , avec tous les caractères prescrits pour constituer une possession réelle et aulhontique.
5." Nonobstant cette possession , la réclamation serait mal fondée si celui qui vient s'établir, était lui-même en possession de Venscls^ne shnulairc , parce qu'en se transportant dans sa nouvelle demeure , il a droit de transporter tout ce qui lui appartient ; et le préjudice qui pourrait résulter pour le voisin de la parité (Ccnseignes, ne doit plus être reproché comme l'efl'et d'une usurpation repréhcnsible.
[[ Si la ressemblance qu'il peut y avoir dans les enseignes peut être un motif d'ordonner la destruction de celles qui ont été calquées sur d'autres pour profiler du succès qu'elles avaient procuré h celui qui les avait adoptées , la ressemblance , dans la forme des boutiques , ne doit pas amener tm semblable résultat.
LaCourroyale deParis, pararrét du 25 février 1 809, l'a ainsi jugé sur la plaidoirie de M" Billecocq (1) : « Attendu, porte cet arrêt, que , suivant les lois actuelles, et en vertu de sa patente , Tourraix a été le maître de s'établir où il lui a plu , et que la prétendue ressemblance des deux boutiques , ainsi que les autres faits articulés , sont indifférons au litige; faisant droit sur l'appel des jugemen.s rendus par le tribunal civil de Paris les sS juin et 1 1 août 1808, dit qu'il a été mal jugé, etc. ]]
g CXXVII. Entablement.
C'est ainsi qu'on appelle, en architecture, le dernier
(1) Sirfy , tome x, 2"" parf. , paj». \n.
1)1 VOISIN ACli. 2 1
rang «le pierre ou de plaire sur lequel porte la charpente ou la couverture d'un bâtiment.
Les cnlablcnicns que les architectes fout servir à l'embellissenient de la laçade d'une maison , sont i'occr^ion Iréquente dé graves accidens, par leur chute sur la voie publique et sur 1(!S habilans du voisinage.
Ce qui rend les chutes plus diniciles à prévenir , c'est que celte sorte d'ouvrage est , par son exhaussement ^ peu accessible à l'ooil; et même, quand il serait plus rapproché , il laisserait encore diiïicilement apercevoir le danger prochain de sa chute , dont le principe se cache dans Tintérieur de sa construction et dans la défectuosité des malcriaux; de manière que, bien souvent, il écrase plusieurs personnes par sa chute subite , qui n'a été aimoncée par aucun préliminaire.
Les réglemens de police survenus parlielkment à l'occasion de chaque accident , n'ont pas encore complètement prévenu cette espèce de fléau.
Lue sentence de police , du 3 février 1 708 , rendue h. l'occasion de la chute d'un cntablemcnï dans le cloître Sainte-Opportune , dont le sieur Poau , huissier de la chambre du roi, fut écrasé, et sa femme dangereusement blessée , ordonne :
« Que les nouveaux acquéreurs de maisons seront « tenus de faire visiter les maisons qu'ils auront ac- « quises par un des maîtres maçons de celte ville , h « l'effet de connaître s'il n'y a aucun péril , soit de la « part des entablcmcns, soit dans la construction des « cheminées ou autrement.
« Ordo.\ne que la communauté des maîtres maçons « s'assemblera extraordinairement pour délibérer sur la «■ construction des entablcmcns , pour en assurer la soft lidité , sur laquelle délibération il sera ordonné ce « qu'il appartieiidr.i )> .
2 2 TKAITU
Quatre ans aprîs cette ordonnance (en 1 7 1 2 ) , la chute d'un e?itab/('rne?it , dans la rue Mazarine, écrasa trois voisins; ce déplorable accident remit en activité la sollicitude du maître général des bâtimens , qui rendit, le premier de juillet 1712, une ordonnance qui contient les mesures h prendre par les entrepreneurs de bâtimens et maçons , pour assurer la solidité des entablemens. {Traité de la police, tome 4> page i25).
En 1721 , autre malheur causé par la chute d'un entablemetit dans la rue Neuve Notre-Dame, qui se détacha de la maison des Enfans- Trouvés , et tua sur la place trois personnes.
Autre ordonnance du maître général des bâtimens (25 avril 1721 ) , qui enchérit sur les mesures à prendre dans la construction des entablemens. (Voyez le Traité de la police , tome 4 > P«ge 1 2G. )
Il y a cela de particulier dans cette ordonnance , qu'elle contient en tête trois empreintes pour servir de modèles à la construction des entablemens.
% CXXVIII. Epidémie.
On comprend sous le nom îi^ Epidémie , toutes les maladies qui se répandent sur l'universalité des habitans d'un canton , ou autre fraction d'un territoire quelconque, et qui attaquent le peuple en masse (1).
Mais il faut distinguer entre les maladies épidémiqucs, celles qui ont un caractère contagieux , c'est-à-dire , qui se communiquent et s'étendent par le rapprochement dos individus, tels que le contact , .l'inhalation , le véhicule de l'air , les émanations et les effluves ; car une maladie épidémique peut n'être pas contagieuse i^
(i) L'cpldcmic dérive de deux mois gicrs , cpl datmos.
(le même qu'une maladie contagieuse peut n'être pas cpidcmique.
Ainsi , quoique cet article porte le titre générique à*épidémie , il ne faut l'entendre que de celle qu> est contagieuse, susceptible àe, communication , et qui est surtout douée de la faculté de se reproduire chez un sujet sain (i).
Le voisinage des individus est un des principaux movens de communication.
La première précaution est donc de s'isoler promptement du siège de la maladie. Fuyez aussitôt très-loin , et ne revenez que tard. Fuge, citô , procul 3 tardé reverteris.
Mais comme cette ressource n'est pas praticable pour tous , c'est à la police à y suppléer , secondée par la prudence et les efforts des habitans eux-mêmes , en rompant les communications du voisinage.
Quelquefois l'autorité a pris le change sur des maladies inconnues , en leur appliquant mal-à-propos le caractère d'épidémie; et cette méprise a donné lieu à des mesures de police dont on reconnaît aujourd'hui l'indiscrétion.
C'est ce qui est arrivé sur la fin du XV."^ siècle, au sujet de la maladie vénérienne.
A la première apparition en France de ce fléau , on crut s'apercevoir qu'il était contagieux , et qu'il se communiquait par le moindre rapprochement des personnes. Les malades contribuaient eux-mêmes à égarer l'opinion publique et les gens de l'art par leur persévérance h dissimuler la véritable origine de leur mal.
(i) Il y a entre la maladie épidémique et la maladie contagieuse plusieurs difl'éiences qui ne permettent plus de les confondre.
La maladie contagieuse peut être cantonnée ; précaution qui est impraticable contie l'épidémie.
24 TKAITÉ
L'alarme universelle provoqua donc les précautions de sûreté pratiquées dans les cas de maladies contagieuses.
Le 6 mars i49^» le parlement de Paris manda les officiers du Châtelet , pour aviser avec eux aux mesures les plus convenables.
Le préambule du procès-verbal de cette conférence est ainsi conçu : « Aujourd'hui 6 mars (1496), pour ce « que en cette ville de Paris , y avait plusieurs malades « de certaine maladie contagieuse , nommée la grosse « Vérole, qui, depuis deux ans, a eu grand cours en « ce royaume, tant de celte ville de Paris que d'autres « lieux , à l'occasion de quoi étant à craindre que sur le a pri7itemps elle multipliât , a été advisé qu'il était ex- « pédient d'y pourvoir.
« Pourquoi ont été mandés les officiers du roi au Châ- « telet , lesquels étant venus en la cour , ont remon- « tré, etc. »
Le résultat de cette délibération , à laquelle furent aussi appelés l'évêquc de Paris , ses officiers , le prévôt des marchands , et plusieurs autres grands notables personnages d(î tous les étals , fut un arrêt dont voici les principales dispositions :
« Ordre à tous les individus infectés de ce mal, et étrangers à la ville de Paris, d'en sortir sous 24 heures, sur peine de la liart.
« On leur indique , pour sortir , les portes Saint- Denis et Saint-Jacques , auxquelles ils trouveront des commissaires qui leur délivreront à chacun 4 sous parisis pour leur route.
« A l'égard des malades domiciliés à Paris , ordre de se retirer dans leurs logis, de s'y tenir clos, sans en sortir ni d(! jour ni de nuit. Les curés et marguilliers
chargés de pourvoir à la subsistance de ceux qui seraient sans moyens.
« Ceux qui seraient sans domicile , tenus de se retirer à Saint-Germain des-Prés , où ils seraient traités aux dépens du gouvernement.
« Et pendant le traitement, incommunication la plus rigoureuse avec les personnes du dehors , etc. »
Mais l'expérience est venu apprendre toute l'inutilité de pareilles précautions , puisque le mal n'agissait que sur ceux qui s'y exposaient par une cokabitation qui n'était pas dans le domaine de la police.
Cet arrêt n'en sera pas moins un monument respectable de la sollicitude des magistrats (i).
Dans les temps où la police était bien moins perfectionnée qu'aujourd'hui , nous rencontrons des mesures de prévoyance qui font honneur à leur sagacité.
Une ordonnance du prévôt de Paris , du 16 octobre 1610 , enjoint à tous ceux qui occupent des maisons infectées de peste , de mettre à l'une de leurs fenêtres , ou au lieu le plus apparent de la maison , une botte de paille, et de la laisser subsister deux mois après que la maladie sera cessée.
(1) Suétone rapporte que Tibère prohiba , par une ordonnance , la coutume de s'embrasser en se saluant : Quotidlana oscula prohiùitit edicto.
Cet édit a fourni à certains philosophes une ample matière de déclamation , sur le prétexte qu'il portait atteinte à la liberté individuelle ; mais ils n'ont pas fait attention que cette prohibition n'était qu'une aifaire de police, pendant le cours d'une maladie contagieuse qui se communiquait parle contact.
C'est ainsi que les historiens se sont souvent mépris sur les actions des princes et des gouvernemens, en dénaturant leur caractère et leurs motifs.
Voyez l'Histoire de la Chirurgie , et l'Histoire Naturelle de Pline , livre 26, chapitre i<^f, Tacite, liv. i,chap. i3.
'iCy TRAITÉ
Les mêmes mesures se retrouvent dans un arrêt du Parlement de Paris, du i3 septembre i553, rendu au sujet d'une maladie pestilentielle qui régnait dans Paris.
« Il est ordonné, par le même arrêt, à tous les l'ot- « sins qui ont connaissance d'une maison attaquée de « la maladie , ou qui est seulement soupçonnée , d'en a avertir incessamment les dixainlers , cinquantai- « nlers ou quarantainlers y sans aucune excuse ou ex- « ception, soit de mari^ femme, serviteur, maîtres ou « maîtresses , et ordonne à ces officiers d'en donner « aussitôt avis au commissaire du quartier » .
Un autre.arrêt du même Parlement, du 5o mars 1 544» en ordonnant l'exécution de celui du 1 3 septembre 1 535, contient, entre autres mesures pour mettre le voisinasse à l'abri des indiscrétions des malades , celle de constituer prisonniers ceux qui i& produiraient en public.
Une ordonnance du prévôt de Paris , du 3o juillet i ôqG, enjoint aux malades qui se feront traiter chez eux, de faire marquer leurs maisons d'une grande croix blanche, avec défense aux domestiques d'en sortir, sans porter à la main une verge blanche, sous peine de punition corporelle.
On trouve sous la date des 3 et 7 août de la même année , deux réglemens qui , en confirmant le signe des croix blanches 3 défend de les effacer sous peine de poing coupé, avec injonction aux deux plus proches VOISINS de dénoncer les coupables.
Les aides des maisons de santé destinées à cette espèce de maladie , allant et venant par la ville j étaient tenus de porter une casaque noire avec une croix blanche.
Défendu aux prêtres et clercs qui assistaient ces malades , de se laisser approcher des personnes saines. (/?cglcment du 2 juillet i5Gi.)
Aux mcdcclns et chirurgiens qui les traitent , de fréquenter et visiter d'autres malades , même quarante Jours après que la maladie avait cessé. { Règlement du i5 septembre i553.)
Dkff.pcdu , sous peine de la hart, à tous chirurgiens et barbiers qui auraient saigné quelque personne attaquée de conlngion , d'exercer aucune partie de leur profession sur le corps de personnes saines, jusqu'h ce que, par justice , la permission leur eût été rendue de reprendre l'exercice de leurs travaux. {Règlement du i5 septembre i533.)
En temps de contagions , les étuves sont fermées et toutes espèces de bains interdites , de crainte que parmi les baigneurs il ne se trouve quelqu'un qui , ayant une disposition prochaine à la contagion , ne transmette h l'eau , par la transpiration , la qualité maligne qui se communiquerait à d'autres. [Ordonyiance du prévôt de Paris, du lo novembre i5io, et arrêts du Parleinent, des i3 septembre i555 et 2 juillet i56i.)
L'incertitude sur la guérison des malades a suggéré beaucoup de précautions à l'égard des convalescens.
D'abord on leur permettait d'aller par la ville , ayant à la main une baguette blanche, ce qu'ils devaient observer pendant quarante jours. {Ordonnance du ^ç^ juillet i5g6.)
Mais ce signal n'ayant pas paru suffisant, une ordonnance subséquente retrancha cette facilité, en défendant à toutes personnes qui auraient été malades de la peste , d'aller ni de se trouver par la ville , soit avec un verge blanche ou autrement , qu'il n'y eût quarante jours expirés depuis leur guérison , sur le certificat du commissaire de police du quartier, et de six de leurs plus proches voisins.
20 TRAITK
Telles sont les mesures qui onl lieu pendant que la contagion est dans sn plus grande explosion ; mais il y a d'autres précautions adoptées pour le moment où la contagion ne s'annonce que par des symptômes , qui laissent quelque espérance d'en garantir la masse du peuple.
Aux premières apparitions de signes alarmans , on doit nommer un certain nombre d'officiers, connus en quelques lieux sous le nom de capito/ines ou prévôts de santé, auxquels on accorde quelques aides et assistans.
Leurs fonctions consistent à parcourir la ville , à prendre des renseignemens sur les maisons où la maladie se serait introduite , à les marquer et à en donner avis aux commissaires de police.
Aussitôt que le prévôt de santé a marqué une maison, les personnes de cette maison qui sont attaquées , sont conduites à ï hospice ou maison de santé; la maison est fermée à cadenas, barres de fer et ais de menuiserie, et les peines les plus sévères sont prononcées contre quiconque s'opposerait à cette clôture.
A l'égard des autres personnes de la maison , qui ont eu communication avec les malades, elles sont transférées hors la ville , dans une maison choisie pour cette destination, où elles sont détenues pendant quarante jours j avec défenses à qui que ce soit du dehors de les visiter. {Arrêt du Parlement du i^ juillet 16G8.)
Ceux qui occupent une maison entière, sans locataires étrangers , ont la perfnission de s'y faire traiter sans être tenus d'aller aux hospices; et , dans ce caS , ils sont soumis à des réglemens particuliers , qui ont toujours pour objet d'intercepter la communication.
Ce n'est pas seulement pendant leur vie que le con
tact des maladies est h craindre; ses pernicieux effets s'étendent Jusqu'après leur mort, et même sur tous les objets qui les ont approchés. Cette considération a donc fourni la matière de nouvelles précautions appropriées à cette circonstance. Delà sont nés plusieurs réglemens inliniment sages sur le mode de transport des cadavres , de leurs hardes , meubles et effets, de la purification des lieux par eux habités, etc.
Après avoir parlé des mesures de police adoptées dans l'intérieur d'une ville pour la conservation des individus , il faut dire un mot des précautions qui ont été adoptées h raison du voisinage des villes entre elles, pour intercepter la communication d'un pays à l'autre.
Aussitôt que la contagion se déclarait dans une partie de la province , le principal magistrat du lieu , tel que le lieutenant -général, en donnait avis au procureurgénéral du Parlement.
Sur cet avis , le procureur-général obtenait un arrêt dont voici les principales dispositions :
Institutions d'un conseil de santé dans chaque ville de la province infectée.
Enjoint aux conseils de santé de se concerter pour établir un espèce de blocus au moyen des gardes postées sur les avenues et grands chemins , aux extrémités des lieux infectés , pour empêcher que personne n'en pût sortir , ni traverser les lieux sains , avant que de s'être fait parfumer, et d'avoir accompli une quarantaine.
L'observation de cette discipline ordonnée sous peine de mort.
Le dépôt de ces parfums et le séjour de cette <)uarantaiiie, doivent être assignés dans des endroits situés en grand air, aux extrémités du territoire le plus prochain du lieu infecté.
3o TRAITÉ
heshuttcs, destinées aux quara7itames, doivent être gardées par une sentinelle , postée h la distance de cent pas au moins de chaque hutte , et dont la consigne est d'empêcher toute communication avec des personnes suspectes , et qu'il ne leur soit rien apporté des lieux infectés; ceux qui font quarantaine ne devant recevoir leurs vivres et provisions que des endroits reconnus pour être intacts.
La quarantaine ne doit commencer qu'après que la personne et sa hutte ont été parfumées. Un commissaire du conseil de santé doit en faire la visite chaque jour.
L'on aurait pu ajouter à ces autorités plusieurs autres arrêts qui furent rendus dans ces temps de calamité,
II y en eut entre autres neuf^ des 28 juillet, 28 août et 7 septembre 1GG8, 9 mars, 26 avril, i*'" et i5 novembre 1669, et 4 juin 1G77, aussi célèbres que les précédons ; mais comme ce sont toujours les mômes dispositions , je me borne à les indiquer pour éviter les répétitions; et l'on peut, en cas de besoin, avoir recours au Traité de la police , où ils sont rapportés.
[[ Le législateur qui s'est occupé dans plusieurs articles du Code pénal d'arrêter les progrès de l'épizootie, avait gardé le silence le plus absolu sur les moyens h. employer ppLjr arrêter la contagion lorsqu'elle frappait sur l'espèce humaine. Cette lacune a été remplie par une loi récente du 5 mars 1822; elle se divise en quatre titres ; le premier traite delà police sanitaire et des précautions à prendre pour empêcher la contagion d'étendre ses ravages hors du lieu qui s'en trouve infecté; le second , des délits et des contraventions qui peuvent se commettre en cette matière et de leur punition ; le troisième , des attributions des autorités sanitaires en matière de police judiciaire et de l'état civil des ciloycns;
DU VOISINAGE. Ol
le quatrième porte pour intitulé dispositioîis générales. Cette loi est rapportée avec quelque développemens dans le Répertoire de M. Favard de l'Anglade. Y." Police sanitaire; nous nous contenterons d'y renvoyer.]]
§ CXXIX. Épizootie. (Voyez ci- dessus ^ Charogne, Epidémie)
U Epizootie est aux animaux ce que VEpidémie est h l'espèce humaine. C'est la manifestation d'une maladie qui s'étend sur une espèce animale, telle que chevaux , bœufs et vaches, moutons , chèvres, etc., et qui se propage par communication.
Comme la conservation des animaux se rattache à l'intérêt des propriétaires , c'est sous ce point de vue que cet article entre nécessairement dans le Traité du
\0ISIiNAGE (l).
Il y a eu de tout temps des réglem^ns de police pour prévenir le danger de celte communication entre les aniniaux sains et les animaux attaqués ; il suffira d'en don- HjCT ici un aperçu.
Aussitôt que la maladie s'est manifestée sur un troupeau, le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration au maire.
delui-ci doit , sans délai , assigner provisoirement un espace où le troupeau inalade ^ourva pâturer exclusivement, et le chemin qu'il devra suivre pour se rendre au pâturage , s'il y a dans la commune un terrain de parcours ou vain pâturage; au cas contraire, il est défendu au propriétaire de laisser sortir de ses héritages le troupeau malade. (Loi du C octobre 1791, tit. 1, sect. 4> ^rt. 19.)
(1) Nec mala vicini pecorts contagia [œdant.
ViBc, Bucol. (Eglog. )
Le maire doit en même temps instruire de cet événement tous les propriétaires de la commune, par une a/ftche apposée aux lieux destinés à recevoir les actes émanés de l'autorité publique.
Le maire doit faire marquer les bêtes m,alades avec un fer chaud, représentant la lettre M.
Un troupeau atteint de maladie contagieuse, qui sera rencontré au pâturage sur les terres du parcours ou de la vainc pâture (autres que celles qui lui auront été indiquées et désignées) pourra être saisi par les gardes champêtres, et même par toute autre personne, et à plus forte raison par le maire, et conduit au dépôt.
II est enjoint à tous officiers ou agens de police , qui trouveraient sur les chemins ou dans les foires et tnarchés des bêtes marquées de la lettre M , de les faire conduire chez le juge de paix, qui les fera tuer sur le champ.
Le propriétaire d'une bête marquée M, ne peut s'en dessaisir ni par vente , ni par échange , ni autrement , sans la permission par écrit du maire, qui doit en faire mention.
( Arrêté du Directoire exécutif, du 27 messidor an V. )
[[ Cet arrêté généralise les anciennes mesures locales et les étend à toute la France; un arrêté du gouvernement, du 27 vendémiaire an XI , a ordonné que cet arrêté , dont les dispositions sont analysées plus haut et l'instruction du 9 fructidor, sur la morve, ensemble les dispositions de l'arrêt du ciydevant conseil du 16 août 1784 , seraient promulgués dans tous les départemens. Deux décrets, l'un du 8 novembre 1810 et un autre du 8 janvier 1811, étendirent ces mesures aux départemens qui étaient alors réunis à la France.
nu VOISINAGK. 33
On a tenté vainement d'élablir que ces réglemcns n'étaient pas obligatoires , et que les peines qu'ils prononcent n'étaient applicables que dans les temps et les. pays où il régnait des maladies épizootiqucs. La Cour de cassation a fait justice de ce système et l'a formellement proscrit , par un premier arrêt de la section criminelîo du 18 novembre 1808, en rejetant le pourvoi diriré contre un arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Gironde , qui avait fait application de ces réglemens , et par un arrêt plus récent du 1." février 1822; il a élé jugé par ce dernier arrêt, 1.* qu'un règlement municipal qui ordonne au propriétaire d'un troupeau d'exercer son droit de vaine pâture sur un cantonnement déterminé , et d'y conduire son troupeau par des chemins désignés , rentre dans les allribulions de l'autorité municipale , et par conséquent est obligatoire pour les tribunaux, soit qu'il existe une épizootie, dont le règlement a pour but de prévenir la propagation , soit qu'il n'y ait que de simples appréhensions. 2.° Que la réclamation portée devant l'autorité administrative supérieure contre un arrêt administratif rendu ( sur une matière de pure administration) par une autorité compétente , n'en suspend pas l'exécution ou l'effet obliga toire.
Voici le texte de ce dernier arrêt, a Vu le paragraphe V de l'article o , titre 1 1 , de la loi du 24 août 1790, qui met au rang des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, le soin de prévenir, par les précautions convenables cl celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidens et fléaux calamiteux , tels que les incendies , les épidémies , les épizooties » ; L'article 46 , titre 1.'', de la loi du 22 juillet 1791 , qui autorise le? 2; 5
corps municipaux , remplacés aujourd'hui parles maires , à faire des arrêtés pour ordonner les précautions locales sur les objets confiés à leur vigilance et à leur autorité, par les articles 3 et 4» titre 1 1 , de la loi du 24 août 1 790; l'arlicle 5, même titre, de la même loi; les articles 600 et 60G du Code de brumaire an 4; vu aussi les articles 408 et 4i 3 du Code d'instruction criminelle , aux termes desquels la Cour de cassation annule les arrêts et les jugemens en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence ;
Attendu qu'un arrêté du maire de Comblaville, du 10 novembre 1821 , revêtu le 29 de l'approbation du préfet du département de Seine-et-Marne , a déterminé un cantonnement , dans l'étendue duquel la veuve Déjames pourrait exercer son droit de vaine pâture , et a fixé les chemins qu'elle serait tenue de faire prendre à ses moutons pour se rendre sur le cantonnement désigné;
Que l'objet de celte mesure, conforme à l'article 19, titre 1." du Code rural , a été , ainsi que le dit l'arrêté du préfet, approbatif de celui du maire, de prévenir les dangers de la communication des bêtes à laine de la veuve Déjames , marchande bouchère dans la commune de Comblaville , avec les troupeaux du lieu; que le danger de la communication d'un troupeau avec d'autres troupeaux , ne peut être que le danger que fait courir à des animaux sains leur communication avec des animaux parmi lesquels règne une maladie contagieuse; qu'une mesure qui empêche cette communication peut donc , sinon prévenir , du moins diminuer les ravages du fléau de l'épizootie; qu'elle se rattache donc nécessairement au u." 5 de l'art. 3 , titre 1 1 de la loi du 24 août 1 790;
Qu'elle s'y rattacherait également , lors même qu'elle
ne serait pas fondée sur un fait constaté de maladie , et qu'elle le serait seulement sur des appréhensions qui auraient paru à l'autorité administrative mérite^ d'être prises en considération , et exiger d'elle des mesures préventives ,- que l'arrêté qui prescrit de semblables mesures est donc fait dans l'exercice des fonctions municipales; qu'il est obligatoire pour l'individu qu'il concerne, et qu'il est du devoir rigoureux du tribunal de police d'en assurer l'exécution , par la condamnation du contrevenant à la peine déterminée par les articles combinés 5 , titre 1 1 de la loi du 24 août 1 790 , 600 et 606 du Code du 5 brumaire an 4 ;
Qu'en réclamant devant l'autorité administrative supérieure contre l'arrêté municipal du 10 novembre, la veuve Déjames a usé d'un droit qui ne saurait lui être contesté; mais que sa réclamation n'a pu suspendre l'ef fet de cet arrêté qui a conservé toute sa force et a dû recevoir son exécution tant qu'il n'a été ni réformé ni modifié; que le jugement dénoncé reconnaît qu'il n'était ni l'un ni l'autre , lors des rapports du garde champêtre des 4 j 5 et 6 décembre , puisqu'il se borne à parler de la réclamation de la veuve Déjames; que le fait de la contravention de cette veuve audit arr-êté est constant dans la cause; que le tribunal de police n'a donc pas pu la renvoyer de l'action qui lui était intentée par le ministère public , sans méconnaître les principes et les lois de la matière, sans violer les règles de compétence, et faire une fausse application de l'article 109 du Gode d'instruction criminelle.
Les anciens règlemens , dont il est parlé plus haut , ont été confirmés par une ordonnance du Roi du 1 -7 janvier 1810 , elle prescrit des mesures nouvelles qu'il importe de faire connaître. En voici le texte.
56 TRAITli
Art. I." Dans tous les pays où a pénétré l'épizoolie, et dans ceux où elle pénétrera par la suite , les préfets continueront de faire exécuter les dispositions des arrêts des lo avril 1714» ^4 mars 174^, 19 juillet 1746, 18 décembre 1774, 00 janvier 1776, 16 juillet 1784.
2. Sur la demande des autorités administratives, les gardes nationales , la gendarmerie , les gardes champêtres , et au besoin les troupes de ligne , seront employés pour assurer l'exécution des dispositions rappelées et indiquées dans le précédent article , et notamment pour former des cordons , et empêcher la communication des animaux suspects avec les animaux sains.
5. Dans les départemens où la maladie n'a pas encore pénétré , les préfets ordonneront la visite des élables , aussi souvent qu'ils le jugeront convenable; ils exerceront une surveillance active et feront les dispositions nécessaires pour que l'on puisse exécuter sur le champ et partout où besoin sera , toutes les mesures, propres à arrêter les progrès de l'épizootie si elle venait à se manifester.
4. A la première apparition des symptômes de conlîigion dans une commune , il y sera envoyé des vétérinaires chargés de visiter les bestiaux et de reconnaître ceux qui doivent être abattus; aux termes des réglemens cités en l'article 1." , l'abattage aura lieu sans délai, sur l'ordre des maires ou des commissaires délégués par les préfets.
5. Il <loit être dressé des procès-verbaux à l'effet de constater le nombre , l'espèce et la valeur des animaux qui ont été ou qui seront abattus pour arrêter les progrès de la contagion. Les extraits des procès-verbaux doivent être transmis par les préfets au directeur général de l'agriculture et du commerce , pour faire établir l'état
des indemnités auxquelles les propriétaires de ces animaux ont droit, d'après les bases déterminées par les arrêts du conseil des 18 décembre 1774 et 00 janvier 1775. (C'est-à-dire , le tiers de la valeur qu'auraient eue les animaux s'ils eussent été sains). »
Il ne suffisait pas de prescrire des mesures sanitaires pour prévenir ou arrêter les épizooties, il fallait encore eu garantir l'exécution par des dispositions pénales. ;
L'article 20 du titre 11 de la loi du 28 septembre, 6 octobre 1 791 , porte :
« Le maître d'un troupeau malade rencontré en pâturage , doit être condamné à l'amende de la valeur d'une journée de travail par tête de bête à laine , et à Une amende triple , par tête d'autre bétail. Il peut, en outre , selon la gravité des circonstances , être responsable du dommage que son troupeau aurait occasionné , sans que cette responsabilité puisse s'étendre au-delà des limites de la commune. A plus forte raison , cette amende et cette responsabilité ont lieu , si le troupeau a été saisi sur des terres qui ne sont point sujettes au parcours et à la vaine pâture. » ]]
Le Code pénal s'est référé aux réglenievs sur cette matière , et il a résumé en trois articles la pénalité des contraventio7is commises en cette matière.
L'article 4^9 punit d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 200 francs, « tout « détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soup- « çonnés d'être infectés de maladie contagieuse qui « n'aura pas averti sur le champ le maire de la com- « mune où ils se trouvent , et qui , ménie avant que le « maire ait répondu à l'avertissement , ne les aura pas « tenus renfermés » , L art. 460 prononcé une amende de 100 à 5oo francs
et un eniprisonneinent de deux à six mois , « contre ceux « qui , au mépris des défenses de l'administration , au- « ront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés com- « muniquer avec d'autres » .
Enfin , si de la communication mentionnée au précédent article , il est « résulté une contagion parmi les « autres animaux, l'art. 4C1 veut que ceux qui auront a contrevenu aux défenses de l'autorité administrative « soient punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq « ans et d'une amende de 100 à 1000 francs.
« Le tout sans préjudice de l'exécution des lois et « réglemens relatifs aux maladies épizootiques et de « V application des peines y portées » .
§ CXXX. Escalier. (Voyez Vues.)
Quand il est nécessaire de réparer Vescatier d'une •maison divisée entre deux propriétaires, dont l'un a le dessus et l'autre le dessous , chacun des propriétaires est tenu de la portion qui s'applique à son étage.
Cette règle , établie par l'art. 16 du titre 11 de la coutume de Berry , a été transportée dans le Code civil. (Voyez ci-dessous le § Etage.)
Quoiqu'il soit interdit au voisin de rien adosser sur le mur non mitoyen, cette prohibition ne s'étend pas à un escalier qui serait mobile. C'est la décision de la loi 19, au Digeste, de Servit, prœd. urban. (1).
[[ Le propriétaire du premier étage , porte l'art. 664 , fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suiie. ]]
(1) Scalas posse me ad parietcm communem hal/ere Sabinus rcclc scribit ; quia removeri possiint.
DU VOISlNAGIi. 5g
g CXXXI. Espalier.
Lorsque le mur n'est pas mitoyen, le voisin n'a pas le droit d'y appliquer un espalier; il doit tenir ses arbres à quelque distance du mur, pour prévenir la dégrada lion qui pourrait résulter de leur rapprochement.
II n'y a aucune loi précise qui fixe cette distance. Bourjoa atteste qu'elle est de deux pieds , suivant L'ancien usage du Châtelet. « Lorsque le mur n'est pas mi- « tojcn, celui qui n'y a rien ne peut adosser son espalier « contre icelui; il doit laisser deux pieds de distance , et « cela fondé sur le dégât que les racines des arbres peu- « vent causer au mur. Tel est sur ce , l'usage du Châte- « let. » [Traite du Droit commun de la France, toui. 2, pag. II.)
Desgodets , au contraire, fixe cette distance à dixhuit pouces :, en ces termes : « Mais si le mur 7i'est pas « mitoyen, et qu'il appartienne à l'autre voisin j, l'on « ne pourrait pas planter des arbres en espaliers, plus « près àedix-liuit pouces de distance du mur, à compte ter du centre du tronc ou tige de l'arbre, et aucune « de ses branches ne pourrait être ai lâchée contre le « mur appartenant à autrui. » ( Lois des Bâtimens , pag. 408. )
Mais Goupil contrarie Desgodets sur cette prétendue règle de dix-huit pouces, en assurant qu'il n'y a, sur ce point , aucune distance fixée. « Il suilit, dit-il, que « les racines de ces arbres ne pénétrent pas dans le fi mur, et que les branches ne soient pas attachées sur « le mur. »
Au milieu de ces contradictions a paru le Code civil ; mais son art. 671 laisse subsister la même incertiUide ,,
4o rnAiTÉ
en se référant aux réglemens particuliers , et atuv usages constans et reconnus.
Il est y rai que cei article ajoute qu'à défaut derégleincnsct d'usages , la distance sera de deux mètres de la ligne séparativG des deux héritages pour les arbres à haute tige 3 et d'un denii-mètrc pour les autres arbres et haies vives ; mais la ligne séparative dont il est question dans cet article , doit-elle s'entendre aussi d'un mur de séparatio7i ? et la distance indiquée povu' les arbres plantés en plein champ , est- elle commune h ceux plantés dans l'intérieur d'un clos, à' nn jardin, d'un verger séparés de l'héritage voisin par un mur?
Yoilà quelle était la di/Jicultc à résoudre, et qui est restée dans le domaine de la contradiction.
[[L'auteur pose ici une question qu'il ne résout pas, et dont la solution ne nous parait pas cependant présenter de dilïicultés. Les expressions de Part. 671 du Code civil sont générales ; elles s'appliquent h toute espèce d'héritages , tant à ceux qui sont sépai^és par une haie vive ou mitoyenne , qu'à ceux qui le sont par un mur mitoyen; dans l'un comme dans l'autre cas, les racines des arbres peuvent causer préjudice soit aux plantations qui ont été faites par le voisin , soit aux constructions qu'il a pratiquées. L'application de cet article doit donc être aussi générale que ses expressions ,• et la distance qu'il indique doit toujours être observée entre voisins, soit que la ligne séparative résulte simplement des bornes ou d'un sentier, soit qu'elle résulte d'une haie ou d'un mur. Le droit de propriété reçoit ainsi une modification h l'égard des uns comme à l'égard des autres. Cette disposition est d'autant plus utile que les usages constans et reconnus ont , ainsi qu'on vient de le voir, été la matière de graves contradictions. Celte opinion
nu VOISINA G i:. /^l
est, au reste, celle delM. Pardessus; « Nous ue croyons pas , dit cet auteur (i) , qu'on puisse s'écarter des règles prescrites par l'art. 671 , lorsqu'il paraît clairement que le voisin n'éprouve aucun dommage. Il n'est jamais permis, sous prétexte d'une équilé susceptible, de varier au gré des opinions et des circonstances , de s'éloigner du texte précis des lois. L'article 672 est impératif; il porte que le voisin peut exiger que les arbres, plantés à une moindre distance, soient arrachés. ]]
Au surplus^ il ne s'agit ici que du cas où le mur ne erait pas mitoyen; au cas contraire, la initoyennetc n'autoriserait pas des propriétaires d'adosser leurs espaliers au mur. Chacun d'eux est tenu d'observer une distance que l'usage a fixée presque partout à six pouces. Mais souvent l'on ne tient , entre voisins, aucun compte de cette règle , parce qu'il est de leur intérêt commun d'user de tolérance l'un envers l'autre.
§ CXXXII. Établissemeks et ateliers.
Il y a des ctablisseinens qui sont une espèce de fléau pour le voisinage par les exhalaisons incommodes ou insalubres qui en émanent.
Les plaintes multipliées qui parvinrent au gouvernement h ce sujet , donnèrent lieu au décret Impérial du i5 octobre 1810, intervenu sur un rapport T/c la section de cliimie ds la classe des sciences physiques et mathématiques de l'Institut.
Ce décret règle les formalités à remplir par les entrepreneurs à^établissemens qui répandent une odeur insalubre ou incotnmude'au voisinage.
Ces établisseinens y sont divisés en trois classes , et
(i) Traité des Servitudes . n" !c)5.
aucun d'eux ( à quelque classe qu'il appartienne ) ne peut être mis en activité sans la permission de l'autorité administrative.
La première classe comprend ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières.
La deuxième^, ceux qu'il n'est pas absolument nécessaire d'éloigner des habitations , « mais dont il importe, « néanmoins , de ne permettre la formation qu'après « avoir acquis la certitude qu'ils pourront se maintenir « sans incommoder les propriétaires du voisinage, ni « leur causer de dommage. »
Enfin , « la troisième classe se compose des établisse- « mens qui peuvent être placés , sans inconvénient , au- « près des habitations , mais qui doivent rester soumis à « la surveillance de la police. »
Les formalités , pour obtenir cette autorisation , sont plus ou moins rigoureuses, suivant la nature de Vétablissement.
Pour les établissemens de prem^ière classe , la demande doit être présentée au préfet , et affichée , par son ordre , dans toutes les communes à cinq kilomètres de rayon ( une lieue. )
Pendant le cours des affiches, chacun est admis à produire devant le préfet ses moyens d'opposition.
L'opposition peut aussi être formée par les maires des communes.
S'il y a des oppositions, le conseil de préfecture donne son atns , sauf la décision du Conseil- d'Etat.
A défaut d'opposition, la permission est accordée sur
1 avis du préfet et le rapport du ministre de l'intérieur.
L'avis du directeur s:énéral des douanes devient né-
cessaire, lorsqu'il s'agit de fabriquer des soudes, ou si
la fabrique doit être établie dans la ligne des douanes.
Les établtssemens de la deuxième classe n'exigent pas tant de formalités.'
L'entrepreneur doit adresser la demande au sous-préfct de son arrondissement , qui la transmet av maire de la commune de l'établissement , en le chargeant de procéder à des informations de cominodo et incommodo.
Ces informations terminées , le sous-préfct prend sur le tout un ARRÊTÉ qu'il transmet au préfet. Celui-ci donne une décision pour ou contre , sauf le recours au Conseild'Etat par toutes les parties intéressées.
S'il y a opposition , elle est réglée par le conseil de préfecture, sauf le recours au Conseil-d'Etat.
A l'égard des établissemens et des ateliers de la troisième classe , ils n'ont besoin que de la permission du préfet de police, h Paris, et de celle du maire dans les autres villes.
En cas de réclamation contre la décision du préfet de police ou des maires , sur une demande à fin à^établisscmcns de troisième classe, elles sont jugées au conseil de préfecture.
C'est à l'autorité locale qu'il appartient de désigner le lieu où les établissemens de la première classe pourraient être placés, et leur distance des habitations particulières.
Quiconque aura fait des constructions dans le voisinage de ces établisemens n'est plus admis à solliciter leur éloignement."
Le décret impérial , du lo octobre 1810, contient la nomenclature des établissemens , manufactures et ateliers dont la formation est soumise à la permission de rautorilé administrative , avec leur distribution dans chacune des trois classes.
Depuis, l'expérience ayant fait voir que le décret du
44 TllAlTK
1 5 octobre i8io exigeait quelques développemens d'exécution, ils ont été fournis par une instruction ciî'cutairc adressée à tous les préfets , par le ministre de l'intérieur, le 20 novembre i8i i. '^
Celte instruction donne des éciaircissemens propres à lever toute incertitude et à faciliter aux parties intéres sées l'exercice de leurs droits respectifs.
Par exemple , on y apprend , i ." que , pour les ctablisseinens de première classe, la durée des affiches est déterminée h un mois, espace de temps suffisant pour rendre notoire le projet de L'établissement ;
2.° Que les maires des communes sont tenus de donner un certificat de cette apposition d' affiches;
3." Que s'il est adressé quelque mémoire, il doit être joint aux pièces de l'affiùre , pour mettre l'autorité administrative â portée de statuer sur le mérite des oppositions ;
i\-° Qu'en cas de réclamation contre la décision d'un. conseil de préfecture , cette réclamation ne doit pas être adressée directement au ministre pour obtenir l'annulation de la décision , mais <juo les parties doivent se pourvoir à la commission du contentieux du Conseilci' Etat par le ministère d'un avocat près de ce conseil;
5." Comme le temps avait fait reconnaître , dans le décret du i5 octobre, la prétcrmission de quelques fabrications qui ont des rapports avec celles indiquées , et qu'il était nécessaire de distribuer dans les trois classes, l'instructioii du ministre contient une nomenclature supplémentaire.
La même instruction est accompagnée du l(ixte du décret du i5 octobre, avec la rectification des erreyps qui s'étaient glissées dans le n.** ôaô du Bulletin des lois.
UU VOISIN AGIi. 45
Enfin , cette instruction est terminée par des observations judicieuses qui développent l'esprit du décret impérial et en i^églent l'application.
« Les mesiuTs qu'il prescrit, y est-il dit, intéressent « l'universalilé des communes de l'empire , puisque , « dans toutes, il existe ou il peut se former des éiablis- « seinens qui répandent une orleur insalubre ou incom- « mode. S'il convient de n'accorder des permissions « qu'après s'être assuré que les exploitations ne nuisent « ni à la salubrité publique ni aux propriétés d'aulrui; « il serait , d'un autre côté , contraire aux vues du gon- « vernement de dégoûter par des tracasseries injustes « les personnes qui auraient le projet de former des « ateliers de la nature de ceux dont il est ici question. « Leur industrie nous procure des produits , ou qui « sont indispensables pour la consommation journa- « lière, ou que nous serions obligés de tirer de l'étran- « ger s'ils ne les fabriquaient pas. Sous ces deux rap- « ports, elle mérite toute la protection de l'administra- « tion.
« On a plusieurs fois exprimé le désir de voir déter- <c miner d'une manière positive la distance où les éta- « blissemens doivent être des habitations particulières. « Si cette détermination avait été possible , il n'est pas « douteux qu'il n'eût fallu déférer à ce vœu; mais quel- « que bonne volonté qu'ait eue l'administration à cet « égard , elle n'a pu en remplir l'objet. Un établissais, ment peut , en effet , quoique très-rapproché des « maisons , être placé de manière à n'incommoder per- « sonne; tandis qu'un autre, qui en est assez éloigné, « peut , par sa situation , les couvrir de vapeurs qui en « rendront le séjour désagréable.
« Vw pareil état des choses s'oppose donc h ce qu'il
« soit établi des règles fixes , et l'on est dans la nécessité « de laisser aux autorités locales le soin de déterminer « les distances. Si l'on doit s'en rapporter à leur sagesse « pour cet objet, j'aime à croire que, dans l'examen « des demandes, elles se mettront au-dessus de toutes « les petites passions , et que , mues uniquement par « des motifs d'utilité publique , elles donneront des « avis dictés par des considérations d^m ordre supé- « rieur , telles que le besoin d'occuper la classe ou- « vrièrë , et de procurer à la localité un établisseinent « dont l'exploitation doit augmenter ses richesses. Il ne « tiendra pas à vous , monsieur le Préfet , que ces vues « ne soient remplies. J'en ai pour garant votre zèle « pour tout ce qui peut ajouter à la prospérité de « notre industrie, etc.
« Signé MONTALIVET. »
Voy. § Odeurs infectes.
[[ Le besoin d'étendre et de rectifier la nomenclature des établissemens, de corriger quelques contradictions de compétence qui s'étaient glissées dans le décret de 1810, fit rendre une ordonnance royale à la date du ll^ janvier 181 5. Elle porte que l'enquête decommodo et inçommodo exigée pour les établissemens de deuxième classe, sera pareillement requise pour ceux de la première ;
Que les permissions pour les établissemens de troisième classe seront données par les sous-préfets , après avoir pris préalablement l'avis des maires et de la police locale ;
Que les attributions , données aux préfets et souspréfels , seront exercées à Paris par le préfet de police
DU VOISINAGE. [^n
dans toute l'étendue du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud , Meudon et Sèvres ;
Enfin, que les préfets sonl autorisés h faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux , qui n'ayant pu être compris dans la nomenclature , seraient , cependant , de nature à y être placés , et qu'ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes , en remplissant les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au directeur général des manufactures et du commerce.
Une seconde ordonnance royale, du 29 juillet 1818, a de nouveau modifié la nomenclature des établissemens insalubres et incommodes , en ce qui concerne les fours à chaux et à plaire ;
Une troisième ordonnance , du 29 octobre 1825 , range les machines à feu à haute pression , dans la deuxième classe, et les soumet, en outre, à quelques mesures particulières de sûreté.
Ces réglemens n'ont évidemment pour objet que des établissemens d'intérêt privé , considérés dans leurs rapports avec d'autres propriétés privées situées dans leur voisinage. Ce n'est pas que les voisins qui se croient lésés par le projet d'un établissement d'utilité publique ne soient fondés à réclamer des indemnités d'expropriation ou de dépréciation; mais, dans ce cas, les indemnités ou dommages doivent être réglés d'après les formes prescrites par les lois et réglemens sur les expropriations ou dépréciations pour cause d'utilité publique. C'est ce qu'a formellement jugé le Conseil d'état, par arrêt du 20 novembre 1822, rendu contre les sieurs Delaitre , Legendre et autres propriétaires voisins de la poudrerie d'Essonne.
48 ÏRAITK
Lorsque toutes les formalités prescrites ont été remplies , scit qu'il ne soit pas intervenu d'opposition , soit qu'elles aient été rejettées , les voisins qui éprouvent un tort réel des opérations qui se pratiquent dans l'établissement, peuvent-ils exiger des dommages-intérêts du propriétaire ?
Un arrêt du conseil, rendu le i5 décembre i8«4j semble décider que Ton ne serait pas reccvable à faire une semblable réclamation; dans l'espèce de cet arrêt , l'opposition n'avait été formée qu'après l'ordonnance royale d'autorisation. On demandait , ou que la concession fut révoquée , ou qu'au moins le Conseil d'état réservât une action en indemnité devant les tribunaux. Mais le conseil déclara l'opposition inadmissible , faute d'avoir été formée avant l'ordonnance d'autorisation et sur les conclusions subsidiaires , prononça ainsi : « Considérant que le décret du i5 octobre iBio a chargé l'administration de recueillir toutes les informations qui peuvent l'éclairer sur les dangers ou inconvéniens, tant publics que particuliers, auxquels peut donnerlieu l'établissement dont l'autorisation est demandée; que l'administration supérieure doit prononcer sur les oppositioris que pourrait faire naître celte demande; que, par conséquent , il serait contraire aux règles qui ont fixé la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, d'autoriser devant les tribunaux un recours qui tendrait à faire juger par eux la dlminulion de valeur que pourrait causer à des propriétés voisines la formation d'un établissement autorisé par une ordonnance qui aurait déjà prononcé sur ces questions. »
Cette décision a été combattue par M. Garnier , dans son ouvrage sur les Cours d'eaux. (Voyez i."^' partie ^ pag. 85 et suiv. , et 2." partie , pag. 19 et suiv. ) « Outre
I)U VOISINAGE. /f()
que cette décision est isolée, dit -il, elle nous semblo susceptible d'une inlerprélalion qui peut la concilier r.isénient avec la doctrine que nous avons développée. — En principe général , les propriétés sont libres et exemptes de servitudes , h moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, légalement constatée et moyennant une indemnité préalable; une ordonnance ne pourrait donc imposer gratuitement une servitude , qui déprécierait ou rendrait sans valeur un héritage quelconque. Et, d'après les articles 1082 et i385 du Code civil , tout dommage causé à autrui , doit être réparé. — Ce n'est d'ailleurs , continue M. Garnier, que sous le rapport de la salubrité que l'administration fait des investigations avant d'accorder l'autorisation, puisque les décrets et ordonnances parlent d'établissemens insalubres; enfin, l'auteur voit, dans l'espèce jugée , plutôt une difficulté de compétence que la question du fonds , et il n'était pas naturel, ajoute-t-il , que le conseil d'Etat accordât en même temps, et avant la construction de l'usine, une action en indemnité, lorsqu'il décidait qu'il résultait des recherches les plus scrupuleuses , que l'établissement ne pourrait nuire à personne. Mais il n'en résulte pas expressément que si, après cette construction, des inconvéniens ou des dommages se manifestent , les voisins qui en souffrent soient sans droit pour les faire cesser et pour obtenir une juste indemnité.
Sur cette question, nous émettrons l'opinion que nous nous sommes formée; elle est contraire à l'arrêt du conseil d'État, et n'est pas fondée sur les motifs qui ont déterminé M. Garnier.
Nous écartons d'abord sa dernière observation , qui con- 2. 4
5o TRAITÙ
siste à dire que ce n'est pas la question du fond , mais une question de compétence que le conseil a résolue. Si le voisin h qui l'établissement autorisé cause du dommage s'adresse au conseil d'État, on lui répond par l'ordonnance d'autorisation qui lui refuse toute indemnité; s'il s'adresse aux tribunaux prolecteurs du droit de propriété et de ce qui s'y rattache , on lui répondra qu'ils sont incompétens , parce que ce recours tendrait à faire juger par eux le contraire de ce qui l'a été par le conseil d'Etat; on lui opposerait , en un mot , la doctrine de l'arrêt du conseil du i5 décembre 1.824; au fond, c'est donc toujours son droit de propriété dont on lui interdit l'exercice, puisque toutes les autorités, soit administratives, soit judiciaires , deviendraient incompétentes pour le protéger contre les atteintes qui y seraient portées. La question au fond est donc jugée.
Est-elle jugée conformément aux principes ? nous ne le pensons pas.
En principe général , tout dommage causé à autrui , doit être réparé par celui qui en est l'auteur , personne ne devant s'enrichir aux dépens d'autrui. — Les effels pernicieux d'un établissement , l'odeur insalubre ou incommode qu'il pourrait répandre , étaient ignorés avant son existence de celui qui en est inquiétépl us tard; il ne s'en plaint quelorsqueles émanations lui deviennent nuisibles , lorsqu'elles l'incommodent , qu'elles portent atteinte à sa propriété? — Pourra-ton lui reprocher de ne pas avoir formé son opposition avant l'autorisation? Que pourrait-on lui répondre lorsqu'il dirait, qu'il ignorait les effets de l'établissement projette , qu'il né pouvait se plaindre d'un mal qu'il n'éprouvait pas encore, que l'administration en autorisant l'établissement n'en a pas elle-même reconnu les inconvénicns. Que s'il avait pu les prévoir, il n'aurait pu évaluer le dommage qu'il de-
DU VOISIXAGE. 5l
valt en éprouver cl déterminer l'indemnilé qui pouvait lui être due. Si, pourrait-il ajouter, je m'étais adressé aux tribunaux que je regarde comme mes juges ordinaires , dans tout ce qui regarde la propriété , on m'aurait répondu , que l'on ne pouvait m'indemniscr d'une incommodité que je n'éprouvais pas encore , et ma plainte eût été considérée comme prématurée. S'il la forme plus tard , peut-on lui répondre qu'il n'est plus temps ? L'autorité administrative pourrait-elle lui tenir ce lan^ag-e ? Mais comme elle ne peut prendre aucunes mesures qui blessent les droits de propriété privée , le recours aux tribunaux ordinaires est toujours ouvert aux propriétaires qui sont fondés à se plaindre de l'atteinte portée h leurs droits. Dans ce cas , il faut appliquer le principe protecteur du droit de propriété , et la disposition formelle et précise de la loi 8 , § 5 au fT. si Serv. vind. qui défend d'envoyer au voisin ni fumée , ni eau , ni quoi que ce soit qui puisse lui nuire : necfamum, nec aquam , nec qiùd aliud immitti licet. In suo eniin alti hactenks facere licet quatcnlis nihil in alienuni itninittat.
Ces principes ne sont pas du reste fort éloignés de ceux que le conseil d'Etat a proclamés dans un arrêt du 5i mars 1819, rendu entre les sieurs Riondet et Régnier contre Edon; il a jugé, que lorsqu'un établissement donna lieu à des plaintes fondées, on doit prescrire de nouvelles mesures pour les faire cesser , et que si le propriétaire se refuse à les exécuter, la suppression de l'établissement doit être ordonnée.
Cet arrêt est fondé sur le principe qui s'oppose à ce que l'on gratifie l'un en faisant éprouver un dommage, ou en imposant une servitude à l'autre.
Qu'il s'agisse d'usines situées sur une rivière navigable ou flottable, qu'il s'agisse d'établissemens qui répandent une odeur insalubre et incommode , nous pensons
que la concession doit être révoquée lorsqu'il est prouvé qu'elle nuit h des droits antérieurement acquis à des tiers : il y a parité de raisons dans les deux cas.
A la vérité , on objecte que l'indemnité que l'on a droit de réclamer ne peiit l'être que lorsqu'il s'agit des établissemens compris dans l'article 1 1 du décret du iD octobre 1810, qui déclare que les établissemens antérieurs à sa publication continueront à être exploités librement , sauf les don^mages dont pourraient être passibles les propriétaires de ceux qui préjudicieraient à leurs voisins. Mais , cette disposition est purement énonciative , et peut d'autant plus être étendue à un cas qu'il n'a pas prévu, que la rédaction de ce décret est négligée et pleine d'incohérence et d'imperfections. C'est ainsi , par exemple , que suivant l'article 2 , les permissions pour les établissemens de troisième classe doivent être délivrées par les sous-préfets , et que l'art. 8 confère ce pouvoir aux maires; que le troisième § de l'article 5 autorise tout particulier h former opposition à l'établissement dans ce délai, quoiqu'aucun article du même décret ne le détermine. Enfin , il n'est dit nulle part , que le défaut de réclamations , avant l'autorisation , rendra non-recevable h en élever plus tard. On rentre donc dans les principes du droit commun. Enfin , dans ces décret et ordonnance , l'on s'est borné h une mesure de police dans l'intérêt général de la salubrité; on s'est plus occupé des personnes que des choses, et de la santé que de la propriété.
C'est ainsi qu'il a été décidé par un arrêt du conseil du 5 janvier i8i3, que la question de savoir si une manufacture serait autorisée n'était pas subordonnée h des raisons puisées dans l'intérêt du commerce; mais bien de savoir si l'établissement dont on proposait la mise en activité n'était ni insalubre ni dangereux.
On est dispensé de l'autorisation pour les établissemeus qui ne sont pas compris dans la nomenclature ; on n'est pas pour cela h l'abri d'une action devant les tribunaux qui peuvent eu interdire la formation.
Voici l'analyse des décisions principales qui ont été rendues en celte matière par le conseil d'Ltat; nous rapporterons d'abord celles qui ont été rendues sur des questions de compétence , et ensuite celles qui se sont fondées sur des cas particuliers pour refuser ou accorder l'autorisation demandée.
L'arrêté d'un préfet touchant un atelier prétendu insalubre, et le conservant comme ayant une existence antérieure au décret de 1810, est un acte administratif. C'est donc devant le ministre, et non devant le Conseild'État que doivent se pourvoir des particuliers qui attaqueraient £et arrêté. (Arrêt du 29 janvier i8i4')
Le décret du i5 octobre 1810 sur les manufactures insalubres , lequel autorise la suppression de celles qui étaient déjà construites lors de la publication du décret, n'autorise point les conseils de préfecture à ordonner cette suppression : ils ne peuvent que donner un avis ou renvoyer la décision au Gonseil-d'Élat. (Arrêt du 2 juillet 181 2.)
Quoique les préfets soient chargés d'autoriser , s'il y a lieu, rétablissement des manufactures ou ateliers susceptibles de répandre une odeur insalubre ou incommode, ce n'est pas h eux, mais bien aux conseils de préfecture , à statuer sur le mérite des oppositions formées par des particuliers intéressés h en empêcher l'établissement. (Arrêts des 5o août i8i4et 19 mars 1817.)
Les conseils de préfecture sont compétens pour accorder ou refuser l'autorisation d'établir des fabriques insalubres de première classe. ( Arrêt du 01 juillet 1 822.)
Le recours devant le Conseil d'Etat , contre une ordonnance royale qui a refusé d'autoriser un établissement de première classe n'est' pas ouvert à la partie (|ui a succombé dans sa demande. (Arrêt du 24 décembre 1825.)
L'affinage de l'or et de l'argent, au moyen de l'acide sulfurique, est rangé dans la première classe des établissemens insalubres et incommodes, jusqu'à ce que l'affineur soit parvenu h condenser les gaz. Il est, dans la troisième classe, lorsque les gaz sont condensés. Le préfet de police peut , d'après l'article 3 de l'arrêté du gouvernement du 1 2 messidor an YIII , et de l'article 5 de l'ordonnance du i4 janvier i8i5 , ordonner la suspension dans l'enceinte de la ville d'un atelier de première classe incommode et insalubre pour les voisins. (Arrêt du Conseil du 19 mars 1823.)
En matière d'ateliers insalubres, et lorsqu'il s'agit d'établisscmens de première classe , le demandeur ne peut se pourvoir au Conseil d'Etat contre l'ordonnance qui lui a refusé l'autorisation sollicitée. ( Arrêt du Conseil du 10 août 1820.)
Lorsque sur une demande en autorisation de deux établissemens dont l'un est dans la première, et l'autre dans la deuxième des classes établies par des réglemens, des oppositions sont formées h ces élablissemens et portées devant le conseil de préfecture , ce tribunal administratif peut admettre, sous forme d'avis, celles qui ont Irait h l'établissement de première classe, et rejeter, par décision , celles qui ont trait à rétablissement de la deuxième, alors surtout qu'il impose des conditions telles que les voisins n'en peuvent être Incommodés. Si le fabricant ne se conforme pas à ces conditions , toutes les voies de poursuites restent ouvertes aux parties plaignantes. (Arrêt du 23 juillet 1825.)
Aux termes de rarticlc 7 du décret du 10 octobre i8iOj les conseils de préfecture ne doivent prononcer sur les oppositions formées contre un établissement de deuxième classe, qu'après que l'autorisation a été accordée par le préfet. (Arrêt du Conseil du 24 décembre 182.5.)
Les préfets sont compétens pour accorder ou refuser l'autorisation de former des établissemens de deuxième classe , à odeur insalubre et incommode, sauf recours au Conseil- d'Etat. Lorsqu'un préfet a refusé d'autoriser un pareil établissement, le conseil de préfecture ne peut , sans excès de pouvoir, statuer sur la réclamation que forme la partie contre ce refus; le ministre de l'intérieur a qualité pour demander au conseil-d'État l'an nulation des arrêtés de conseils de préfecture rendus en cette matière. (Arrêt du i4 novembre 1821.)
Les conseils de préfecture ne peuvent prononcer sans appel sur les oppositions aux établissemens incommodés et insalubres. Il n'y a pas lieu d'ordonner une contre enquête, de Commodo et incommodo, sur la demande, d'une partie, lorsque l'enquête faite par l'ordre de l'administration ne laisse rien à désirer sur la connaissance des effets de l'établissement projette; s'il résulte de cette dernière enquête que l'établissement projeté serait établi dans une rue étroite, et au premier étage d'une maison entourée d'édifices , et que les secours seraient difficiles h. administrer, en cas d'incendie; il y a lieu, par le Conseil d'Etat , à révoquer l'autorisation. Il est d'une bonne police d'éloigner autant qu'il est possible, de ces habitations , les établissemens à odeur insalubre el incommode. (Arrêt du Conseil du 19 juin 1820.)
On est reccvable à recourir par voie d'appel , au con seil-d'Etat, contre les arrêtés des conseils de préfecture
5G THAITi
qui ont .mlorisc l'établissement d'ateliers cl de manufactures de troisième classe. (Arrêt du Conseil du 1 8 avril
Lesjîermissions nécessaires pour les élablissemens de troisième classe doivent être délivrées par les sous-préfcls. après avoir pris l'avis du maire et de la police locale ; s'il s'élève des réclamations à, ce sujet, elles doivent être jugées en conseil de préfecture, soit qu'elles viennent de la part du requérant, soit qu'elles aient été fermées par lesopposans. Lorsqu'une instruction n'a été ni assez détaillée, ni assez éclaircie , pour que le Conseil-d'Élat puisse , dans le moment , statuer en connaissance de cause sur le mérite des oppositions à l'établissement projeté , il y a lieu d'ordonner une nouvelle instruction préparatoire," dans ce cas, il doit être sursis h statuer sur l'appel. (Arrêt du 29 août i8i>-i.)
C'est aux préfets qu'il appartient de connaître de la translation provisoire des fabriques d'un lieu dans un autre, sauf recours devant le ministre de l'Intérieur. (Arrêt du 3i juillet 1822.)
Le préfet de police , h Paris , n'était pas compétent pour accorder, en vertu du décret du i5 octobre 1810, l'autorisation d'établir une entreprise d'éclairage par le gaz hydrogène , pour lequel il n'existait pas encore de classification légale. Un conseil de préfecture est dépourvu de juridiction pour statuer sur les oppositions à un établissement insalubre ou incommode , lorsque l'autorisation n'a pas encore été accordée. (Arrêt du 10 septembre 1820.)
L'établissement d'une manufacture , quoique de nature à répandre, une odeur insalubre ou incommode, peut être autorisé lorsqu'il est donné des garanties suffisantes contre le danger de la mauvaise odeur et de Fin-
Dt voisLXAcr.. 57
salubrité. (Arrcls des 5 juin 1818, 27 décembre 1820, j S avril iS2i,et5i juillet 1822.)
Un particuh'er peut former un établissement sans être assujclli aux formalités du décret du i5 octobre 1810, lorsf{ue cet établissement n'est pas sur le tableau des états ou des professions nuisibles annexé à ce décret. (Arrêts des ]4 janvier 1818 et i5 août 1821.)
L'autorisation donnée pour l'établissement d'une manufacture ne doit pas être révoquée par cela seul, que les procédés employés ont donné lieu à de justes plaintes, si les conditions prescrites étaient insuffisantes. L'autorité doit alors imposer de nouvelles conditions , et ne supprimer l'établissement qu'autant qu'on refuserait de s'y soumettre. (Arrêt du 5i mars 1819.)
Les ateliers qui répandent une odeur insalubre, ne peuvent être établis dans le voisinage des habitations agglomérées (Arrêt du 10 janvier 1821.)
Il n'est pas rigoureusement nécessaire que les fours h plâtre soient éloignés des habitations : néanmoins , l'administration doit , avant d'autoriser ces établisse-mcns, reconnaître avec certitude que les opérations. auxquelles ils sont destinés y seront exécutées de manière h ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, et à ne leur causer aucun dommage. (Arrêt du 4 septembre 1822.)
Si les conditions proposées pour l'autorisation paraissent inexécutables , l'autorité supérieure est fondée à les refuser. (Arrêt du 2.5 juillet 1820.)
Bien que les plomberies et lamineries de plomb soient rangées dans la deuxième classe des établissemens dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire , il importe néanmoins de n'en permettre la
formation qu'après avoir acquis la certitude que les Opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière h ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ou à leur causer du dommage. Si les conditions proposées par le conseil de salubrité ne donnent pas une garantie suffisante, le conseil de préfecture est fondé h admettre les oppositions h l'établissement projeté. Si de nouvelles conditions imposées par le comité consultatif des arts et manufactures font disparaître les inconvéniens redoutés, il y a lieu par le Conseil d'État d'accorder l'autorisation. Si quelques-unes descondilions ne sont pas assez explicitement déterminées, le Conseil d'État doit les déterminer. En cas de contravention aux dispositions prescrites par l'ordonnance d'autorisation, le préfet de police est autorisé h suspendre la marche de l'atelier. Si les tiers' éprouvent des dommages, c'est aux tribunaux qu'ils doivent s'adresser pour en obtenir réparation. (Arrêt du Conseil du 2 juillet 1820.)
Une fonderie destinée à couler des bronzes , peut être autorisée dans le centre des habitations, lorsqu'au moyen des conditions indiquées , elle ne peut causer aucun dommage aux voisins. Le Conseil d'État peut néanmoins exiger que l'entrepreneur n'y coulera que les bronzes qu'il aura modelés. (Arrêt du 23 juillet 1820.)
Le Conseil d'État peut refuser l'autorisation d'élever un établissement à odeur insalubre ou incommode, s'il pense que malgré les précautions indiquées par le comité consultatif des arts et manufactures , les causes d'incommodité du dit établissement ne seront pas suflisammenl détruites. (Arrêt du iG janvier 1822.)
L'article \ô du décret du i5 octobre 1810, oblige les propriétaires d'établissemens autorisés avant ledit décret, à prendre une nouvelle autorisation, quand racliviléde
DU VOISINAGE. Sq
leurs manufactures a été suspendue pendant six mois. (Arrêt du 29 octobre iSaô. ) ]]
g GXXXIII. Étages.
Il arrive souvent que les différens étages d'une maison se trouvent divisés entre plusieurs propriétaires.
Lorsque le mode des réparations n'a pas été fixé par une convention j il faut recourir à la loi générale , et voici ce que porte l'article 664 du Code civil.
<< Lorsque les différons étages d'une maison appar- « tiennent à divers propriétaires , si les titres de pro- «f priété ne règlent pas le mode de réparations et recon- « structions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit :
« Les gros murs et le toît sont h la charge de tous « les propriétaires , chacun en proportion de la valeur « de l'étage qui lui appartient.
« Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur « lequel il marche,
« Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui « y conduit; le propriétaire du second étage fait , à par- « tir du premier, l' escalier qxn conduit chez lui , et ainsi « de suite ».
§ CXXXIV. Étang.
La loi définit ainsi l'étang :
STAGTSvmestj quod ton- L'étang est un bassii>
poralem continet aquain , qui renferme une eau dor-
ihidenx , stagnantcm , qiiœ 'niante, laquelle se ramas-
quideni aqua plerumque se ordinairement pendant
hyemc cogitur. L. 1. § 4* l'hiver.
ff. lib. 43. tit. 14. ,
Ce bassin, fermé h son extrémité par une chaussée, est ordinairement établi sur un lorrain incliné , dont la
6o TRAITÉ
penle facilite l'écoulement des eaux sur le sol inférieur, h l'aide d'une ouverture pratiquée dans la chaussée.
Pour prévenir l'inondation des héritages inférieurs j^ par l'elTet des pluies extraordinaires, l'étang doit être garni d'un déversoir , dont la hauteur est calculée sur l'étendue de l'étang.
La formation d'un étang dans un canton , se trouve liée à l'intérêt des voisins , par les dommages qu'il peut occasionner.
Aussi , dans l'ancien régime, la confection d'un étang ne pouvait avoir lieu qu'avec l'intervention de la justice , et après un procès-verbal de commodo vel incommodo.
La nouvelle législation n'a rien changé à cette discipline; et en dégageant les étangs des entraves que quelques coutumes leur imposaient , sous le rapport de la féodalité j elles les tient assujettis , comme par le passé, aux réglcmens qui intéressent le bon ordre.
La première précaution h prendre pour la confection d'un étang, est de se munir de la permission de l'autorité administrative , parce que l'ordre public se trouve intéressé à cette innovation , sous le rapport de la salubrité.
Cette autorisation ne se donne ordinairement que sur un procès -verbal de commodo vel incommodo, dans lequel on entend les voisins; et qui fixe, contradictoirement avec eux , le niveau d'eau apparent et la hauteur du déversoir.
Quoique l'autorisation soit accordée , elle n'enlève pas aux propriétaires des fonds inférieurs la faculté de s'opposer à ce nouvel établissement , s'ils ont à craindre qu'il en résulte quelque dommage pour eux , par l'assujettissement où ils vont se trouver de recsyoir les eaux de Vétang quand iJ s'agira de le mettre à sec.
DU VOISINAGE. 6i
[[ L'établissement des étangs n'est soumis par aucune loi à la nécessité d'une autorisation préalable de l'autorité administrative.
La loi du i i septembre 1792 porte , que « lorsque des étangs, d'après des avis et procès-verbaux des gens de l'art, pourront occasionner, par la stagnation de leurs eaux, des maladies épidémiquesou épizootiques, ou que par leur position , ils seront sujets à des inondations qui envahissent et ravagent les propriétés inférieures , les conseils généraux de département, aujourd'hui les préfets , sont autorisés à en ordonner la destruction sur la demande des conseils généraux des communes (aujourd'hui les conseils municipaux) et d'après les avis des administrations de districts (aujourd'hui des sous -préfets). »
Il suit de celte disposition, que l'autorité de l'administration consiste seulement dans le droit d'ordonner la destruction des étangs que les réclamations des communes, les avis et procès-verbaux des gens de l'art, désigneraient comme pouvant occasionner des maladies épidémiques ou des inondations.
Ce n'est donc que dans le cas où l'établissement d'un étang produit des effets nuisibles à l'intérêt public , que l'autorité administrative est compétente pour prendre des mesures; mais on ne serait pas en contravention pour avoir établi un étang avant d'avoir obtenu une au torisation préalable , et on échapperait h l'autorité administrative , en prévenant la stagnation des eaux d'un étang , dont la position ne donnerait aucun sujet do craindre des inondations qui puissent envahir et ravager les propriétés inférieures.
D'après M. Fournel , l'autorisation préalable qu'il
croit nécessaire de demander à l'administration, doit fixer la hauteur du déversoir. 11 lui reconnaît par là une compétence qui ne lui est positivement attribuée par aucune loi , et il se met en contradiction avec une opinion qu'il professe plus Las au sujet des déversoirs ; il reconnaît, avec raison, que les contestations relatives à l'état et à la qualité des déversoirs d'étangs sont exclusivement de la compétence des tribunaux. M. Garnier (i) , après avoir reconnu qu'il n'existe pas de disposition générale qui oblige le propriétaire de l'étang à le munir d'un déversoir et à en faire fixer la hauteur par l'autorité administrative , ajoute, que l'administration , lorsqu'elle le croit utile, peut fixer la hauteur du déversoir , parce que c'est une mesure de police et d'intérêt général ; que c'est Ih , d'ailleurs , ce qu'a décidé un arrêt du conseil du i4 novembre 1821.
Si les tribunaux sont seuls compétens pour prononcer sur les contestations que l'état des déversoirs peut faire naître, comment reconnaître h l'administration le droit d'en fixer la hauteur? Les tribunaux peuvent, en appréciant les droits respectifs des parties, juger que la situation, ou la hauteur du déversoir fixée par l'administration nuit h l'une d'elles, peut en ordonner ou la destruction ou le changement , et alors que devient le pouvoir de l'administration ? — Si les tribunaux étaient liés par l'autorisation et la fixation qu'elle pourrait renfermer , l'administration empiéterait sur le pouvoir judiciaire et s'arrogerait ainsi le droit de décider des questions de propriété; ainsi se trouveraient elï'acéesles limites qui séparent le pouvoir administratif du pouvoir judiciaire; si hi loi , comme cela est évident, renferme
(1) Bégime elc.1 cet ux j loin, ii, p;ig. lu/j.
DU VOISINAGE. GÔ
une lacune , il faut rentrer dans le droit commun et non dans le droit exceptionnel.
Une ordonnance du 3i octobre 1821 a décidé que les contestations qui peuvent s'élever sur le règlement des eaux d'un étang, propriété privée ^ sont de la compétence des tribunaux et non du préfet (1).]]
Si les eaux rassemblées pour la confection d'un nouvel étang, avaient déjà leur pente naturelle sur l'héritage inférieur , ce n'est plus , à proprement parler, une innovation , puisqu'il n'y a de changement que sur le mode d'écoulement ; or le propriétaire supérieur en construisant un étang, ne fait qu'user du droit inhérent à sa situation, et le voisin subit, en cela, le joug de la localité, suivant la doctrine qui se trouve établie cidessus au § Cours d'eaux.
La difficulté ne subsiste donc plus que pour les eaux , appelées par industrie sur un sol qui n'était pas naturellement destiné à les recevoir. Dans ce cas, le voisin inférieur est-il en droit de former opposition à l'établissement de V étang, ou bien le propriétaire de Vétang peut-il forcer le voisiti à recevoir les eaux de l'étang, en lui faisant raison du dommargc par une indemnité proporlionnelle ?
Il y avait plusieurs coutumes qui n'accordaient cette prérogative qu'au seigneur haut justicier, telles que Ckaumont, art. 5; Nivernais, chap. 16, art. l^', Mtzières, art. i4et i5; Anjou, art. 29; Maine, art. 34; Tours, art. 57, etc. Il nous suffira de rapporter l'article 180 de celle de Troyes.
<• Si aucun haut justicier veut édifier de nouvel un « étang à poisson en sa justice, faire le peut, pourvu
(i) Elle est rapportée dans le Bcpcrtoire de M. Favardde l'Anglade, V» 'Moulins et Usines , n° i4.
64 TKAITÉ
« que la chaussée soit en son fonds de justice , et peut « dilater son eau sur les héritages voisins assis en sa- « dite justice, en récompensant de fait, jxréalablement , « et avant que d'i?ionder ceux auxquels appartiennent « les héritages ».
Mais d'autres coutumes convertissent ce privilège en droit commun pour tous les propriétaires. Telle est, par exemple, la coutume de la Marche , dont l'art. 5o8 est ainsi conçu :
« Si aucun a place rierc-soi pour faire chaussée et « asseoir bonde, il peut, après sa chaussée levée, cen- « traindre ses voisins à prendre récompense des terres ■• et héritages que l'on peut inonder , en les récom- « pensant arbitrio boni viri , et par connoissance de « cause ".
Comme cette disposition ne porte aucun caractère de privilège féodal (puisqu'elle est commime à tout propriétaire) , elle ne se trouve pas supprimée par l'abolition des droits seigneariaujc , etc.
Au surplus , en pareille matière les considérations d'utilité publique sont d'un grand poids, et elles luttent avec succès contre la mauvaise humeur d'un voisin.
Est consuetudo generalis, in hâc patriâ quod volens construere stagnum piscium, , potest libère propriâ a^uctoritate , construi facere; solvcndo damna et interesse circiim\ici:iis quorum p rata , terrœ ,possessio7ies, perduntur et submergentur, ex abundantiâ aquce talis stagni. Guy Pape (i), quest. 91. Salvaing (2).
(1) Guy Pape , célèbre jurisconsulte du XV' siècle, d'abord avocat consistorial à Grenoble , ensuite conseiller au conseil Delphinal , érigé depuis en Parlejnent.
Cette charge lui fut donnée en i442, par Louis XI , alors Dauphin , qui l'employa par la suite à des négociations importantes. Il publia un
[[Cette opinion de Guy Pape et de Salvaing, d'après laquelle un propriétaire peut, lorsqu'il le désire, et de sa propre autorité, détruire et submerger les prés, les terres , les propriétés de ses voisins pour établir un étang h poissons, pourvu qu'il les indemnise des pertes qu'il leur fait épiouver, ne saurait être invoquée aujourd'hui*
Si , comme le pense M. Fournel , ce droit n'a aucun caractère féodal , parce que dans quelques coutumes il était commun à tous les propriétaires et n'a pas été supprimé par suite de l'abolition des droits seigneuriaux ^ il ne saurait subsister eu présence des articles 64 1 et suiv. du ('ode civil, 4^7 du Code pénal, et des lois du 6 octobre 1791 et 1 1 novembre 1792. Ces dernières lois prononcent dommages-intérêts et amendes contre celui qui inonderait l'héritage de son voisin, et autorisent la destruction des étangs qui causent ces inondalions; ce n'est donc pas seulement un dédommagement qu'ils doivent aux voisins dont ils troublent la possession ; ils encourent des amendes et les étangs peuvent être détruits.. Le Code civil s'oppose à ce que l'on fiisse aucun ouvrage qui aggrave la servitude , à ce que l'on prive le propriétaire du fonds inférieur du droit qu'il
recueil des décisions les plus notables du parlennent de Dauphiné , ouvrage qui eut beaucoup de succès, et qui jouit pendant long-temps d'une grande autorité.
Il fit d'autres ouvrages moins connus et presque oubliés , tels qu'uti commentaire ad Staliititm Delphhiale, un traité de Bencficio inventar'd , des observations sur le Digeste et sur le Cude , et des Conseils. Il mourut en 14^7 , foit âgé.
(2) Salvaing (Denis) , premier président delà chambre des comptes du Dauphiné, mort en ifiSô. Il a laissé un excellent Traité de l'usage des ficfs et autres droits seigneuriaux. La meilleure édition est celle de i-.>i. Avignon, petit in-fol.
Cet ouvrage, même après l'abolition de la féodalité, est encore précieux, comme monument hisloriqnc
66 TRAixi
peut avoir acquis , par titre ou par prescription , à l'eau d'une source qui existe dans le fond supérieur, à ce que les fonds inférieurs soient assujettis à recevoir les eaux qui découlent du fond supérieur, lorsque la main de l'homme y a contribué : on ne peut ainsi permettre à des propriétaires d'imposer des lois à leurs voisins , de les forcer à dénaturer le mode de culture de leurs héritages , parce que l'un d'eux de sa propre autorité, propriâ aueioritate , comme dit Salvaing, aura fait construire un étang dans sa propriété; le droit de faire de sa chose ce que l'on veut, est limité par l'obligation de respecter la propriété d'autrui.
On ne peut, dit M. Pardessus, sans titre, construire son éîang d'une manière qui fasse refluer les eaux sur l'héritage voisin , ou se dispenser de laisser un espace intermédiaire conforme h l'usage pour que l'inondation ne l'atteigne pas. La faculté accordée aux juges par l'article G45du Code n'est, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation ( i ) , relative qu'à l'usage des eaux et au partage de l'utilité qu'elles peuvent procurer et il ne serait pas conforme aux règles de la saine logique de l'invoquer pour établir une servitude. ]]
Souvent un même ruisseau sert h plusieurs étangs à proximité l'un de l'autre, et si les propriétaires les mettaient en pèche en même temps , il arriverait que Vétang supérieur nuirait à la pêche de Vétang du dessous; le propriétaire de l'étang supérieur ne doit pas ouvrir la bonde de son étang durant la pêche de Vétang inférieur, sous peine de dommages et intérêts. Mais d'un autre côté, le propriétaire de Vétang inférieur doit ne pas perdre de temps dans la confection de sa pêche, sans
(i) Anf'-t de la Cnue de cassation , du 5o août iSoS, —Slrcy, «809^ piiil. I"-, rag. 2'|S.
quoi le propriétaire supérieur serait dégagé de celto prohibition.
C'est la disposition de l'art. 177 de la coutume d'Or léans , qui tient lieu de droit commun à défaut d'autres lois.
« Quand les étangs sont assis au même ruisseau et « cours d'eau , si l'un d'eux est prêt à pêcher ^ ne pourra a celui de dessus lever la bonde du sien , pendant que « celui de dessous est en pêche, laquelle il sera tenu de « faire en toute diligence » .
Néanmoins, le propriétaire de V étang supérieur n'est pas obligé de prévenir le propriétaire de Y étang inférieur du jour de pêche. Ainsi jugé par arrêt du Parlement de Paris, du 24 avril 1649.
On voit souvent les eaux d'un étang s'accroître considérablement par reflet d'un orage , et refluer jusqu'au creux de la bonde de C étang supérieur , ce qui devient un obstacle à ce que celui-ci soit mis en pèche.
Dans ce cas , le propriétaire est en droit de faire une sommation au propriétaire de l'étang inférieur d'ouvrir son étang et de le baisser, de manière à rappeler les eaux, et à lui rendre, sous trois jours , la liberté de sa pêche.
C'est encore un cas prévu par l'art. 176 de la coutume d'Orléans, en ces termes :
« Tout seigneur (1) qui aura étang si plein d'eau , « que, pour l'abondance d'icelle, l'eau de Vétang pro- « che et au-dessus ne se peut vider pour être péché, est « tenu [étant sommé) de lever, dans trois jours, la « bonde du sien pour le faire baisser , et évacuer l'eau « d'icelui jusqu'à ce qu'il n'en reçoive perle ou dom- « mage , etc. »
(1) Ici le mot seigneur est pris pour propriétaire.
Les propriétaires voisins sont autorisés à s'opposer à ce que le propriétaire de l'étang supérieur raloiige ou même rchaussela chaussée au-delh du niveau et de l'échantillon , dont il doit laisser subsister des marques apparentes.
Le propriétaire d'un étang supérieur a droit d'exiger que le propriétaire de l'étang inférieur lui laisse tous les deux ans , au quinze de mars , au plus tard , la libre vuidange pour la pêche de son poisson.
A l'égard des dégradations que l'étang supérieur peut éprouver par l'approche de l'eau de l'étang de dessous , on considère lequel des deux étangs a été bâti le premier. Si l'inférieur peut invoquer la priorité de construction , le propriétaire supérieur n'a aucune indemnité à répéter , parce qu'il doit s'imputer d'avoir donné trop peu d'élévation à sa chaussée.
Si au contraire c'est l'étang inférieur qui a été censiruit le dernier , le propriétaire de cet étang est tenu du dommage causé par ses eaux à la chaussée de l'étang supérieur.
Une surabondance d'eaux vient quelquefois élever les eaux d'un étang au point d'entraîner le poisson au dehors; surtout dans les temps de frai; sur quoi l'on de* mande si le propriétaire de l'étang a le droit de suite sur l'étang voisin, pour reprendre son poisson échappée
Le Code n'a abordé cette matière que d'une manière fugitive et rapide , en ces termes :
« hcs pigeons , lapins et poissons qui passent dans « un au[vc colombier, garenne ou étang , ap|)arliqnnent <( au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient « point été attirés par fraude ou par artifice » . ( Article 564).
Mais il s'en faut beaucoup que cette disposition em-
DU VOISINAGli. 6g.
brasse toutes bs modidcations attachées à eetlc question.
L'ancienne jurisprudence donnait sur ce point des développemens d'autant plus nécessaires h connaître , que le silence du Code semble leur avoir conservé toute leur force.
Ce droit de suite est autorisé jusqu'au creux de la bonde de Vétanp^ supérieur. C'est ce qui est décidé par l'arlicle 228 de la coutume de Blois , en ces termes :
« Toutes et quantesfois que \c poisson d'aucun étang « monte par ajjluence^ en quelque temps que ce soit, « le seigneur dudit étang le peut suivre jusqu'à la fosse n delà bonde du prochain étnng qui pourrait être au- « dessus , et le prendre et pêcher dans ladite fosse » .
L'article 171 de la coutume d'Orléans va même jusqu'à donner au maître du poisson le droit de faire vider et épuiser l'eau de la fosse pour y prendre le poisson huit jours après les eaux retirées, toutes fois en appelant le maître ou le fermier de Vétan<r.
Mais le droit de suite n'a pas lieu sur le poisson qui descend dans l'étang au-dessous , suivant la règle 8 des titres 1 et 2 des Institutes coutumières de Lojsel.
« En poisson, n'y a suite en descendant, mais bien «, en montant, tant sur terre que jusqu'à la bonde de « la fosse du prochain étang. »
Néanmoins , l'article 174 de la coutume d'Orléans autorise celui qui pêche son étang , à suivre son poisson , et à le pêcher au prochain étang d'en bas, vidé et péché avant le sien.
Mais la même faculté n'a pas lieu si le poisson s'est échappé hors du temps de la pèche; en ce cas , le maître du poisson doit s'imputer de n'avoir pas clos avec assez de soin les issues de son étang.
70 TBAITK
Le droit de suite n'a pas lieu encore , lorsque le poisson de l'étang inférieur , étant remonté dans l'étang supérieur , y est resté pendant un an, ou pendant un été, parce que, loin qu'il ait profité au propriétaire supérieur, il lui a été nuisible , en surchargeant l'étang.
Lorsqu'au lieu de s'échapper dans l'étang supérieur , le poisson est entraîné sur les héritages et champs voisins, le maître du poisson]o\i\i du droit de suite, conformément h l'article 298 de la coutume de Blois.
« Et s'il n'y a pas d'étang au-dessus, il le peut suivre " jusqu'à l'héritage prochain où il ne sera trouvé mo7i- « tant. »
L'article 171 de la coutume d'Orléans est conforme.
On trouve dans le projet imprimé du Code rural une disposition relative au droit de suite du poisson.
*' Art. 1 84- Pendant le temps de la pêche seulement > '< le propriétaire d'un étang a droit de chercher et de << prendre le poisson qui s'est échappé et qui se trouve- << rait sur la propriété d'autrui, sauf à payer les dom- « mages qu'il causerait par cette recherche »
Mais le droit de chercher et de prendre le poisson sur la propriété d' autrui semble en opposition avec l'article 564 du Code civil, qui adjuge an propriétaire de l'étang les poissons qui passeraient d'un autre étang dans le sien , ce qui exclut le droit de suite.
Les rédacteurs du projet ont-ils entendu ^ar propriété d'autrul les champs , prés et bois dans lesquels le poisson se serait réfugié? Dans ce cas , il faut retrancher de l'article ces mots : « en temps de pêche seulement » , parce que , dans tout le temps de l'année , le propriétaire de l'étang est en droit de revendiquer son poisson qui s'est échappé sur les bois , prés et champs voisins.
[[ Les dispositions du Gode civil se réduisent h des
DL VOISINAGE. yi
termes très simples. Le poisson qui passe dans un autre étang appartient au propriétaire de celui-ci. Tant que le poisson n'est pas arrivé dans l'étang, il appartient au premier propriétaire. Celui-ci peut donc le suivre jusque dans la fosse ou ausre de l'autre étang. Il est un cas où il peut le suivre quoiqu'il soit parvenu dans l'étang, c'est lorsqu'il y a été attiré par fraude ou par artifice. On comprend aisément , comme l'observe avec raison M. Mallevile, sur l'art. 564 ^^^ Code civil, que l'appli cation de cette disposition est difficile par la difficulté même de reconnaître les poissons. ]]
Lorsque les déversoirs des étangs sont mal conditionnés , ou bien en disproportion avec les réglemens , les voisins qui en souJETrent quelque dommage sont en droit de se pourvoir pour les faire réparer.
Mais à quelle autorité convient-il de déférer celte contestation? Est-ce à l' autorité administrative , ou bien à l'autorité judiciaire?
La loi du 6 octobre 1791 ayant attribué à L'autorité administrative la surveillance des déversoirs des ■moulins, il semble qu'on en pourrait conclure que la même autorité étend sa juridiction sur les déversoirs des étangs.
I^Iaisj d'un autre côté , on peut dire que la loi de 1791 n'est pas susceptible d'extension au préjudice de la juridiction ordinaire , et que n'ayant pas parlé des déversoirs des étangs, il n'est pas permis de lescompren dre par analogie.
Ajoutons qu'il n'y a pas même de similitude entre les deux espèces; les déversoirs des moulins étant établis sur des eaux courantes dont la propriété se divise et se subdivise entre un grand nombre de riverains , au lieu que les déversoirs d'étangs sont établis sur des eaux
mortes^ dont la propriélé est concentrée sur un seul individu.
Il faut donc décider que les contesta lions relatives à la qualité et à l'état des déversoirs d'étangs sont exclusivement de la compétence des tribunaux.
Il n'en est pas ainsi pour les étans:^s qui , après un long espace de temps viendraient à subir quelques altérations capables de compromettre la salubrité de l'air , ou qui seraient assujettis à des inondations dangereuses au voisinage ; dans ce cas , ce serait h l'autorité administrative qu'il faudrait s'adresser pour en provoquer, la destruction, parce qu'il s'agit alors d'un intérêt (Tordre public.
Cette compétence est consacrée par la loi du 1 1 septembre 1792 qui n'a pas été abrogée, et qui s'explique ainsi :
« CoNsiniBANT qu'il existe dans plusieurs départemens « un grand nombre d'étangs marécageux dont les éma- « nations occasionnent des maladies épizootiques , et « que l'humanité et l'agriculture en commandent la « destruction.
« Lorsque les étangs, d'après l'avis et procès -vcr~ « baux des gens de l'art, pourront occasionner, par la « stagnation de leurs eaux, des maladies épidémiquesou «( épizootiques, ou que par leur position ils seront su- " jets à des inondations qui envahissent et ravagent les. " propriétés inférieures , les conseils généraux de dé- <' partenicnt sont autorisés à en ordonner la destruction , >< sur la demande formelle des conseils généraux des « communes , et d'après les avis des administrateurs des « districts »>,
[[ L'établissement des étangs n'est soumis , ainsi que. pous l'avons déjà dit, par aucvmc loi h la nécessité d'uac
aulorisalion préalable de l'adminislratlon ;- il n'exislc pas davanlage de disposition générale qui oblige le propriétaire de l'étang h le munir d'un déversoir et en l'aire fixer la hauteur; cependant M. ïoullier (i) pense que l'autorité administrative peut le faire pour les étangs comme pour les moulins. M. Fournel a déjà répondu qu'il n'y avait pas de similitude entre les moulins et étangs, et M. Pardessus (2) qui partage cette dernière opinion , s'exprime ainsi : « le droit de déterminer la hauteur de cette décharge ne nous paraît pas appartenir à l'autorité administrative à qui la loi du 6 octobre 1 791 attribue , comme nous le verrons plus bas, la fixation de celle des déversoirs des moulins; cette attribution ne peut être étendue au-delà des termes de la loi qui l'a créée. On ne peut , par analogie , y comprendre que les usines et autres établissemens permanens sur des eaux vives et courantes, parce que la loi du 6 octobre , comme celle du 1 2 août 1 790 , n'est relative qu'aux eaux de cette sorte , et que les eaux dormantes , connues sous le nom de marais ou étangs, sont soumises à d'autres règles ». L'auteur des Lois rurales (5) décide que c'est une erreur parce que les* préfets sont généralement chargés de la police des eaux; et il ajoute : « Si l'autorité administrative prononce sur les difficultés qui s'élèvent en cette matière , c'est quand il s'agit de questions d'intérêt public. Secùs , toutes les fois qu'il paraît des difficultés sur des intérêts privés, c'est aux tribunaux à les décider ». ].° Ils sont compétens pour prononcer sur des contestations élevées entre des propriétaires voisins , au sujet d'un étang particulier, dont l'un d'eux opère le dessè-
(1) Tom. m, n" i58.
(2) Servtludes , n" So.
{7>) Tom. 1", pag. 2o5, n" 464-
chement. ( Ordonnance roy. du 20 octobre 1 8 1 9 . ) 9." ils le sont encore pour juger entre des particuliers , h quelle hauteur doit être fixé un déversoir ».
Si nous ne nous trompons, M. Pardessus n'a pas dit autre chose; s'il plaît aux propriétaires de demander à l'administration de fixer la hauteur du déversoir , cette fixation n'influera en aucune manière sur les propriétaires, qui s'adresseront, s'ils ont des réclamations à faire, non aux préfets , mais aux tribunaux. La compétence respective des tribunaux et de l'administration, telle qu'elle est déterminée par les dernières phrases que nous venons de citer, est légale, elle est tracée par la loi du 11 septembre 1792, qui, en indiquant les attributions de l'administration , laisse dans le droit commun ce qu'elle n'en fait pas sortir pour le placer dans ses dispositions exceptionnelles.
Le propriétaire d'un étang doit l'entretenir de manière qu'il ne nuise ni h l'intérêt public ni h. l'intérêt privé. Sa négligence le rendrait passible de dommages. C'est une conséquence des art. i382 , i385 et i584 du Code civil. L'autorité administrative pourrait même ordonner la destruction de l'élang.
L'art. i5 , titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 , interdit à qui que ce soit d'inonder l'héritage de son voisin, à peine de payer une amende qui ne peut excéder la peine du dédommagement. L'article 4^7 du Gode pénal , qui prononce une peine différente , ne déroge pas à la loi de 1791 , il a en vue un cas tout autre que celui prévu par cette dernière loi , c'est-à-dire , l'inondation produite par l'élévation du déversoir au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente. Celle distinction se trouve consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation , qui établissent une double distinction.
Il peut y avoir inondation dans trois circonstances : d'abord , lorsque la hauteur des eaux n'a point été déterminée; c'est le cas prévu par l'art. i5, titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 ; ensuite, lorsque la hauteur a été déterminée , et que le propriétaire de l'étang l'a excédée, c'est le cas de l'article 4^7 du Code pénal; enfin, lorsqu'il ne l'a pas excédée; mais alors il n'y a pas de délit puisqu'il s'est conformé à ce qui lui avait été prescrit et il est tenu h des dommages et intérêts.
Les deux arrêts de la Cour de cassation sont des 2 février 1816 et 25 janvier 1819.
Dans l'espèce du premier , un sieur N.... avait fait exhausser l'ancien déversoir de son étang , ce qui avait occasionné l'inondation et la dégradation d'un chemin public : traduit devant le tribunal correctionnel, h larequête du ministère public, pour se voir condamner aux peines prononcées par l'art. 4^7 du Code pénal, le tribunal l'avait déclaré coupable d'une contravention à l'art, /^o , titre 2 , du Code rural , et l'avait condamné en conséquence aux peines prononcées par cet article Le procureur du roi et le sieur N... s'étaient rendus respectivement appelans ; le ministère public , en ce qu'il n'avait pas été fait application au prévenu des dispositions de l'art. 4^7 du Code ; et le sieur N..., ence qu'il avait été condamné à l'amende portée par l'article cité du Gode rural; sur l'appel, le jugement fut réformé, le sieur N... condamné à l'amende prononcée par l'art. 457 du Code pénal ; mais sur son recours en cassation , cette décision fut annuUée par les motifs suivans ;
« Attendu que, pour qu'il y ait lieu à l'application de la peine prononcée par l'article 4^7 , il faut que l'élévation du déversoir du moulin , usine et étang, ait été portée au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité
corapélenle ; qu'il u'a pas été prouvé au procès , ni môme allégué que l'élévation du déversoir de l'étang de N.... eût été déterminée par aucune autorité; que le tribunal d'appel a l'econnu l'absence de cette circonstance; qu'il a jugé qu'elle était inutile et indiflerenle, et qu'il suffisait que l'élévation du déversoir eût causé quelque préjudice à la propriété d'autrui , pour qu'on fût autorisé à prononcer la peine portée au susdit article, d'où i! suit qu'il a fait une fausse application d'une loi pénale. »
Par le second arrêt du 25 janvier 1819 (1), la Cour se prononça sur la* question de savoir si , dans l'état de la législation, le fait dénoncé rentrait dans la disposition du Code rural ,et s'il y avait lieu de faire l'application au prévenu de l'article 4o du Code rural ; elle l'a décidé aflirmalivement. Dans l'espèce de cet arrêt, le sieur Q... avait occasionné un débordement qui avait causé des dommages considérables aux propriétaires riverains , par l'exhaussement qu'il avait donné au déversoir de son étang; et le tribunal correctionnel devant lequel il avait été traduit, lui avait fait application des peines prononcées par l'article ZjSy du Code pénal. Le tribunal de Troyes , saisi de l'appel , l'avait au contraire renvoyé de la plainte, sauf aux parties qui prétendraient avoir été lésées par l'inondation à se pourvoir par action civile, afin d'en obtenir la réparation; ce qui avait été juger que le fait ne rentrait dans la disposition d'aucune loi pénale ; mais la Cour de cassation aunulla le jugement sur le pourvoi du procureur du roi près le tribunal qui l'avait rendu, en motivant son arrêt sur ce que «l'article 10 du Code rural contient deux dispositions prohi-
(i) Voyez. Loi6- forcsticrcs , pai M. Dupin , avocat. Ai'pcudice , r'" Inondation.
DU VOISINAGI-. y^
bitives ; que par la première , il est défendu d'Inonder l'héritage de son voisin; que cette défense générale s'applique à toutes espèces d'inondations sur lesquelles il n'est point disposé spécialement, et quels qu'en aient été les moyens; — que par la seconde qui est différente de la première, puisqu'elle en est séparée par une particule disjonctive, il est défendu de transmettre ses eaux à l'héritage de son voisin d'une manière nuisible; que cette prohibition particulière , qui ne suppose pas une inondation, n'est relative qu'aux dommages que peuvent causer les eaux dans le cours qu'on leur a donné , ou dans un cours naturel auquel on aurait fait produire des effets nuisibles par des moyens quelconques; — - que la contravention à ces deux prohibitions est punie par ledit article d'une amende qui peut être portée jusqu'à la somme du dédommagement ; qu'elle constitue conséquemment un délit de la compétence de la juridiction correctionnelle; —que l'article 6 est spécial pour les propriétaires ou femniers des moulins et usines; qu'il ne comprend pas les propriétaires ou fermiers d'étangs ; que sa disposition ne peut donc être appliquée aux dommages par eux causés aux propriétés voisines par la trop grande élévation du déversoir de leurs étangs ou autrement ; — que ces dommages restent donc dans la première disposition dudit article i5, et doivent être punis conformément à cet article; que si l'arlicle 407 du Gode pénal a étendu ses dispositions aux personnes jouissant d'étangs, comme à celles de moulins et usines, ces dispositions ne sont relatives qu'aux dommages produits par l'élévation du déversoir de leurs eaux, au-dessus de la hauteur déterminée par l'aulorité compétente; — attendu que, dans l'espèce, le fait de prévention imputé à G... était d'avoir retenu les eaux de
son étang h une hauteur telle , qu'elles avaient par leur débordement, inondé les champs environnans , et y avaient causé du dommage; — qu'il a été reconnu par le jugement dénoncé que la hauteur du déversoir de cet étang n'aTait été fixée par aucune autorité compétente; — que si ce fait ne rentrait pas ainsi dans l'application dudit article ^5y du Code pénal , il rentrait dans les dispositions prohibitives et pénales dudit article i5 du Code rural
Il résulte de ces arrêts que la loi de 1791, et le Code pénal établissent une défense générale d'inonder les héritages riverains ; une seule exception à ces règles peut résulter des conventions faites entre les parties; elle ne peut s'acquérir par la prescription, puisqu'il s'agirait d'une servitude discontinue (1).
Il importe en outre de signaler une disposition de l'arrêt du 23 janvier 1819; cet arrêt décide que la défense de transmettre les eaux d'une manière nuisible, ne suppose pas une inondation , et n'est relative qu'aux dommages que peuvent causer des eaux dans le cours qu'on leur a donné , ou dans le cours naturel auquel on aurait fait produire des effets nuisibles par des moyens quelconques ; expressions générales qui comprennent la défense d'envoyer aux voisins les eaux sales, malsaines et corrompues.
La loi protège les propriétaires voisins de l'étang contre les dommages que le voisinage pourrait leur causer; mais elle les oblige aussi h respecter le droit de propriété du propriétaire de l'étang. Il peut se plaindre non-seulement des entreprises faites sur son fonds, mais encore prévenir ou empêcher le trouble résultant d'ouvrages faits sur le
(1) M. Touiller j tom. m, n" i38, est d'un avis contraire. Il est com' battu parM. Cainier, tom. n , pag. io4 » n" 109.
DU VOISINAGli. ^9
fonds voisin; dans l'un comme dans l'autre cas, le possesseur troublé a droit d'intenter son action dans l'année du trouble devant le juge de paix de la situation de l'objet litigieux.
La Cour de cassation l'a reconnu dans une espèce où il s'ttgissait de travaux qui diminuaient l'eau d'un étang; il a reconnu la compétence du juge de paix, quoique les travaux n'eussent pas été pratiqués sur le fond même du demandeur.
« Attendu , porte cet arrêt, que l'action intentée par la dame Carbonnel pour faire cesser le trouble apporté h la jouissance des eaux de son étang par le sieur Guérin, au moyen d'une tranchée que celui-ci a pratiquée sur son propre fonds , a tous les caractères d'une action possessoire , et qu'elle a été exercée dans l'année du trouble. Cet arrêt est du i5 avril 1819 (i).
Uatluvion dont j'ai parlé tom. i.", page 101 etsuiv. , ne reçoit pas d'application en matière d'étang.
On se rappelle que sous le nom d'alluvioji il faut entendre « les attérisseinens et accroissemens qui se for- <f ment successivement et imperceptiblement aux fonds «< riverains d'un fleuve ou d'une rivière ». ( C'est la définition consacrée par le Codechnl , art. 556. )
L'effet de l'alluvion est d'ajouter au sol riverain la propriété du Ut mis à découvert par la retraite des eaux.
Mais la retraite des eaux d'un étang ne produit pas le même effet en faveur du propriétaire riverain ; et celuici ne peut pas réclamer à titre d'aUuvion, la propriété du sol de l'ttang que les eaux ont couvert précairement.
Cette portion continue d'appartenir au propriétaire de l'étang.
(1) Rcpcrioircdc la Nouvelle légistalion. V» Compla'mle , sect. 3, n° 2.
8o TRAITÉ
C'est ainsi que le décide la loi i 2, au Digesle, lacjuellë est tirée des lustitutions de Gailistrate (1).
Lactis et stagna j licet Les lacs et les étangs,
interduni crescant , inter- quoiqu'ils soient exposés à
diim exarescant , suos ta- croître et à tarir, conser-
men terminos retinet , vent cependant leurs limi-
ideoque in his jics alluvio- tes, et, à leur égard, il
7iis non agnoscltur, ( De n'y a pas lieu h i'atla-
Acq. rer. dom.) v'ion.
On peut demander pourquoi cette distinction , introduite par Callistratc, pour soustraire les lacs et les éta7iQS h l'effet de l' atluvion.
Les auteurs du nouveau Dictionnaire de Brillou donnent pour motif, que la formation d'un lac, d'un étang, ou de tout amas d'eau fait par la main de l'homme , a pu et dû être précédée de conventions et d'arrangeraens entre le propriétaire et les voisins. Ils doivent donc conserver tous droits respectifs „ quelques changemens qui puissent arriver, et avec d'autant plus de raison, qu'il est possible de rétablir les choses dans leur état naturel et ordinaire; mais on n'a jamais pu régler ni prévoir l'ouvrage de la nature , toujours indépendante de la volonté de l'homme. En effet , un fleuve impétueux ne pouvant être circonscrit ni contenu , on ne peut rien déterminer sur ses bornes , ni confiner son rivage ou son lit
(1) Cai.listbati; vivait dans les II« et III'' siècles, sous Icsenipeicurfe Marc-Antonin et yElius Vamis , appelés dans plusieurs lois divi fraircs , eV soiis Alexandre Sévère. Il publia un grand nombre d'ouvra^^rs de jurisprudence qui ont fourni plusieurs lois au Digeste, tels qu'un Tiaité de Cof^nilionibiis ; un aulrc de Jure flsci ; trois livres d'Inslit niions , deu» de Qiicsiions.
DU VOISINAGE. 8l
Quoi qu'il en soit, la loi de CaUtstrate vient d'être transportée dans le Code civil , dont elle forme l'arliclc 558, en ces termes :
« L'alluviojv n'a pas lieu à l'égard des lacs et « étangs y dont le propriétaire conserve toujours le ler- « rain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de <f la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau « vienne à diminuer.
. « Réciproquement , le propriétaire de l'étang n'ac- « quiert aucun droit sur les terres riveraines que son » eau vient h couvrir dans des crues extraordinaires ».
Cette dernière disposition est conforme à la loi 7 , Digest. de Acqair. rer, dom.
Iniindatio speciem fu?i~ L'inondation ne change di 7wn mutât j et ideo 3 pas la nature du fonds; et cutn recesserit aqua , so- lorsqu'elle s'est retirée , luin est ejusdem , cujus et après la retraite des eaux, fuit. il est évident que le fonds
continue d'appartenir à celui auquel il appartenait auparavant.
Le sieur Le Bailly de Frenay , propriétaire d'un étang, avait fait faucher l'herbe d'une partie du lit de ce même lieu, que l'eau avait mis à découvert.
Le sieur Bouteiller , propriétaire d'un autre étang contigu , prend pour trouble cette fauckaison , sur le prétexte qu'il était en possession de la faire lui-même, et il forme sa demande en maintenue.
Le sieur de Frenay lui répond : « Que parlez-vous
« de possession ? il ne peut en exister en pareille affaire :
« aux termes de l'article 558 du Code civil, la posscs-
« sion suppose une présomption de propriété , et cette
« présomption vous est interdite; car vous ne pourriez « prétendre à la propriété qu'à l'aide de l'aliuvion; et « il n'y a pas ici d'accès au bénéfice d'alluvion. Donc , « point d'action au possessoire ; donc , non recevable » .
Cette défense est accueillie par le juge de paix.
Appel de la part de Boutettler.
Arrêt confirmatif du 20 février 1809.
Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 558.
23 avril 1811, ARRÊT au rapport de M. Oudot , conseiller, qui REJETTE.
[[ Il résulte des dispositions de l'article 558 du Code civil , que le propriétaire d'un étang est réputé l'être toujours du terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, malgré toute possession contraire, et que celui qui prétend que le propriétaire de l'étang l'a troublé dans la possession annale du terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, ne peut poursuivre ce propriétaire par la voie possessoire. (Arrêt de cassation du 25 avril 1811 (i).
L'article 18 du titre 3i de l'ordonnance de 1819, fait défenses à toutes personnes d'aller sur les mares, étangs ou fosses, lorsqu'ils sont glacés , de faire des trous dans la glace, et d'y porter des brandons, flambeaux ou autres feuxà peine d'être punies comme pour vol. On a remarqué que la prohibition ne tombe pas sur les propriétaires des étangs, et que le poisson qu'ils renferment leur appartenant, ils peuvent le pêcher quand ils le jugent à propos.
Il en est de même de la défense de pêcher en tems ou avec des engins prohibés; le propriétaire d'un étang ayant le pouvoir de détruire le poisson qui s'y trouve , peut
^1) Sipey , i8u, pag. 5ia.
nu VOISINAGE. 83
user des moyens qu'il juge convenables à cette fin, lorsque ces moyens ne sont pas contraires à Tordre public et à l'intérêt général; la loi du 5o avril 1790, article i3, et le deuxième projet du Code rural , article 646 , renferment des dispositions conformes h ces principes. ]]
§. CXXXV. Exhaussement.
« Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur * mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'cic- « haussement , les réparations d'entretien au-dessus de « la hauteur de la clôture commune , et en outre l'int demnité de la charge , en raison de l'exhaussement et « suivant la valeur. ( Code civil, art. 658 ) ».
[[ Cet article est conforme à l'article 2o5 de la coutume de Paris; mais les commentateurs de celte coutume y observaient que la faculté d'exhausser devait s'entendre civilement ,juxtà formam, , etc. , stalum antii]Uoruin œdi/îcioramy et moduin usitatum altitudinis non excédât; suivant le principe adopté dans les lois ff'. de Servit, prœd. urban. et God. de jEdifîciis privatis. Ils rapportent un arrêt de Paris du 4 février 1559, qui condamna un particulier à baisser un mur qu'il avait élevé si haut que la maison de son voisin en était absolument obscurcie.
L'exhaussement que la loi autorise un des copropriétaires à faire ne peut jamais nuire au voisin ; non-seulement celui qui exhausse est chargé seul des frais de l'exhaussement et de l'entretien de la portion non-mitoyenne , il doit , en outre , une indemnité de la charge que l'exhaussement fera supportera la partie mitoyenne. Cette obligation ne peut recevoir aucune exception ; quels que soient la force et le bon état du mur qu'on veut exhausser, il esi constant que le nouveau fardeau accé-
lérera sa destruction {i) et qu'il aura besoin d'être réparé plutôt.
Le droit d'exhausser le mur mitoyen, que la loi accorde , peut être exercé , soit que l'on veuille appuyer ou clore une construction , soit que l'on ait un autre motif, par exemple , d'empêcher sou voisin d'avoir vue chez soi.' Si cependant l'exhaussement ne devait être d'aucune utilité à celui qui voudrait le pratiquer , et que le résultat fût de nuire au voisin en lui ôlant l'air et la lumière , celui-ci pourrait exiger que l'exhaussement fût réduit à une proportion raisonnable. L'exhaussement crée en effet sur la partie commune du mur une espèce de servitude (2) qui l'assujettit à porter une construction appartenant à un seul : cette servitude est légale , puisque la loi l'établit sans exiger le consentement et souvent même contre le gré du copropriétaire ; or , une des conditions spéciales pour l'établissement des servitudes c'est la nécessité ou l'utilité. (5).
Au rang des dépenses d'exhaussement , figurent les frais d'expertise , d'alignement , ceux d'étalement , de déplacemens de berceaux , hangards ou cabinets du voisin qui seraient adossés ou appuyés sur le mur mitoyen. (4).
(1) Pothier , Contrat de soc. , n" 2i3. — Touiller, t. m , n" 200. •
(2) ff. lib. 7,, tit. 1 , de Usuf. et qucmadm. , 1. 5o. — Cscpolla , tit. 1 , cap. 59 , n"' i5 et i6. — Desgodets, sur l'art. igS de la Coutume de Paris , n° la. — Denisart, v» Servitude, n' 5. — Pothier , Contr. de Soc. , n' 212. — Dunod , des Prescriptions , paît. 1 , chap. 12 , p. 87.— \atia , Commentaire sur la Coutume de La Rochelle, t. m, pag. 226 et suiv. — Touiller , tom. m , n" 2o3. — Voyez aussi deux arrêts , l'un de la Cour de Metz, du 7 juillet 1807. {Sirey , 1807", 2' part. , pag. 198. ) Un autre de la Cour de Bruxelles, du 20 août 1810. {Sirey , i8ii , pag. 258. )
(5) Pardessus , Servitudes , n" lyô.
(4) Pothier , Contr. de soc. , n» 2i5. — Touiller , tom . m, n» 208. — Desgodets , îur Paris , art 1^6, n" 5. — T&rdfssus, Servitudes, n''i74.
S'il y avait sur le mur des embellissemens , commo des peintures , sculptures , etc. , il n'y aurait lieu ni au rétablissement , ni à l'indemnité ; le Droit romain décide même que si de pareils embellissemens ont été endommagés par la faute de l'autre voisin , on n'en doit pas faire une estimation exacte (i) , le voisin aurait à s'imputer d'avoir placé ces ornemens sur un mur que lès lois rendaient mitoyen, et sujet à être exhaussé ou. reconstruit. (L. i3. ^ 1. ff. de Servitut. prœd. urba?i. ). Le judicieux Domat conclut, parla même raison, qu'il n'y a pas lieu à indemnité lorsque le dommage n'a été occasionné que par l'exercice d'une faculté légale dont le voisin a dû prévoir que l'autre pourrait user.
Quoique le voisin puisse, à son gré, se dispenser de contribuer aux ouvrages entrepris par l'autre, il n'en est pas moins obligé de souffrir l'incommodité qui en résulte ; il peut même être privé , pendant quelque temps de la jouissance d'une partie de ses édifices ; mais il faut , et il a le droit d'exiger , que les ouvrages soient achevés dans un temps convenable. Il est prudent de demander cette fixation avant que les ouvrages soient commencés et après la notification que doit faire celui qui veut les entreprendre pour requérir le consentement du voisin. L'importance des travaux doit faire varier la fixation du délai; nous pensons cependant avec MM. Pardessus et Toullier (2), que par argument de l'article 1724, ce temps ne peut être fixé à plus de quarante jours , et qu'après ce délai il serait dû indemnité, j]
« S'il est prouvé que le mur mitoyen n'est pas en
(i) Pardessus , Servitudes , n» 167. — Favard , Répertoire , V Servitudes, sect. 1 , §4 , n" 8. — Domat, liv. 1 , tit. la , sect. iv; et liv. i , tit. 8, sect. II, n" 5.
(a) Pardessus, Servitudes, a" 174. — Toullici , tom. m , n" jii.
86 TEAITÉ
« étal de supporter V exhaussement, celui qui veut ex- « hausser doit l'aire reconstruire le mur en entier, à ses « frais , et l'excédant de l'épaisseur doit se prendre de « son côté. ( Ibid., art. 669 ) » .
Le voisin ( ainsi que nous l'avons déjà dit ) est obligé de supporter l'embarras et les incommodités de ce travail , en exécution du quasi contrat , qui établit des obligations respectives entre les voisins.
[[ « Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté, en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a «.(Art. 660.)
M. TouUier fait sur cette disposition une réflexion importante (1).
« Observez , dit-il , une différence remarquable dans les expressions de cet article et du suivant , qui n'oblige celui qui veut acquérir la mitoyenneté d'un mur appartenant à son voisin qu'à payer la moitié de la valeur du mur, ou de la portion, qu'il veut rendre mitoyenne, et non la moitié de la dépense qu'il a coûtée; ce qui est fort différent.
«« La raison de différence vient sans doute de ce que le voisin qui achète le droit de mitoyenneté d'un mur privatif à l'autre voisin, n'est point en faute de n'avoir pas contribué à la construction de ce mur , à laquelle il n'avait point été appelé.
« Au lieu qu'un mur mitoyen ne peut être exhaussé sans le consentement du copropriétaire, ou du moins sans qu'il y ait été appelé. Son refus d'y contribuer pourrait avoir pour motif secret de laisser l'autre voisin faire seul la dépense de l'exhaussement, |dans le dessein
(1) Toni, III , n" 2o5. ^
de se l'approprier ensuite, au moyen d'une estimation d'experts toujours arbitraire et presque toujours au-dessous de ce qu'il en a coûté ». (i). ]]
Dans le cas d'un pareil exhaussement , la partie exliausséc devient elle mitoyenne, de </rot7, comme un accessoire qui participe à la qualité du principal? Non; cette portion cjchaussée reste en toute propriété à celui qui l'a fait construire , et sans initojennetê ; de sorte que le mur se partage en deux fractions, dont l'une est mitoyenne et l'autre non.
A ce sujet s'élève cette question-ci :
Celui qui a fait construire la portion exhaussée ( qui est non mitoyenne ) , a t-il le droit d'ouvrir dans cette portion des jours sur le terrain du voisin? en observant de les modifier avec un fer inaillé et un verre dormant, aux termes de l'article G76 ainsi conçu :
« Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant <i immédiatement l'héritage d' autrui, peut pratiquer « dans ce mur des jours ou fenêtres garnies d'un treillis « de fer dont les mailles auront un décimètre (environ « 5 pouces 8 lignes) d'ouverture au plus^ et d'un chas- « sis à verre dormant ».
La difficulté dérive de ces expressions. « Le proprié- « TA-iv^E d'un mur 7ion mitoyen. . . » et encore de cellesci : « JOIGNANT immédiatement l'héritage d'autrui ».
Les deux systèmes pour et contre l'ouverture des jours , paraissent se balancer par des raisons également puissantes;
Contre l'ouverture des jours dans la partie exhaussée (et restée hors de mitoyenneté ) , on peut dire que « l'ar- « ticle 658 , en permettant l'exhaussement a réduit là
(«) Potliier 5 Contrat de soc. , n" 217.
88 trait/î
« toute sa faveur, sans y joindre le droit d'ouvrir des « jours; réticence d'autant plus digne d'attention que « l'article se trouve au titre des servitudes;
« Que les expressions : joignant iminédiatement H C héritage d' autrui , ne peuvent s'appliquer qu'au «■ toisin qui est propriétaire d'un mur mitoyen , élevé <. et construit sur son propre terrain , sans être appli- « cable au voisin qui n'a fait qu'établir un exkausse- « ment;
<( Que la portion exhaussée ne peut pas être consi- « déréc comme formant un vrai mur , mais seulement « comme une fraction de mur , dont on ne peut pas « dire qu'elle j'omi immédiatement L'héritage voisin, « puisque sa base est séparée de V héritage voisin par le « mur mitoyen qui sert d'intermédiaire entre la partie « exhaussée et l'héritage voisin.
<c Que par conséquent le propriétaire exclusif de ce « nouveau mur , ne se trouve pas placé dans le cas in- « diqué par l'article 676 , et qu'il doit être privé du •(. droit de pratiquer des vues de coutum^e dans cette «. portion » .
D'un autre côté , en faveur des vues de coutume pratiquées dans cette portion , ne peut on pas dire? « Que « les articles 675 et 677 du Code civil permettant au « propriétaire d'un mur joignant immédiatement Ché- « ritage d' autrui, de pratiquer dans ce mur des jours « ou. fenêtres à fer maillé et verre dormant , le proprié- '( taire de Vexhaussement d'un mur mitoyen , est imu plicitement compris dans cette disposition ».
En effet, ne réunit-il pas les deux conditions requises
par l'article 676 , d'être propriétaire du mur percé à
jour, et de joindre immédiatement l'héritage voisin?
Il est bien propriétaire exclusif de la portion oxhaus-
séc ! c'est chose incontestable. Il est vrai qu'il n'est pas propriétaire unique et exclusif de la portion du mur infcrieiir , lequel e^i rnitoycn ; mais, au moins, faut-il avouer qu'il en est propriétaire iiidivis ; d'où il résulte, que le mur exhaussé se confondant par sa base avec le mur 'mitoyen j ces deux parties forment un tout dont il est propriétaire; car la circonstance de la copropriété ^ pour la partie mitoyenne , ne fait pas évanouir son titre de propriétaire; étant de principe que le copi'opriétaire par indivis, possède partem in toto et totum inquâlibet parte.
Qu'à l'égard de la deuxième condition exigée par l'article C76 ( que le mur joigne immédiatement l'héritage d' autrui ) , elle se retrouve encore en sa faveur par deux circonstances qui établissent cette jonction immédiate.
D'abord, étant copropriétaire d'un mur mitoyen [cjui joint imniédiaiemeat l'héritage voisin) ; il remplit, par cette copropriété, la condition voulue par la loi.
D'un autre côté, la port io?i exhaussée se trouvant amalgamée avec la partie mitoyenne , il en résulte un tout , qui est d'une condition uniforme, d'où il faut en conclure que le mur exhaussé doit , tout aussi bien que la partie inférieure , être considéré comme joignant immédiateme7it l'héritage voisin.
Enfin, on peut ajouter qu'il y a d'autant moins de danger h admettre celte doctrine qu'elle ne peut offrir aucun dommage au propriétaire voisin ^ puisqu'il ne tiendra qu'à lui de se procurer , quand il le voudra , la clôture, de ces jours, en offrant d'acquérir la mitoyenneté delà partie exhaussée, aux termes de l'article 66 j.
» Le voisin, qui n'a pas contribué à V exhaussemc nt
go TRAITA
') peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié « de la dépense. »
Que par le moyen de cette contribution , les jours de coutumes disparaîtront, aux termes de l'article 676, qui interdit « toute fenêtre et ouverture au mur mitoyen , » même avec verre dormant , sans le consentement de » l'autre copropriétaire. »
Qu'ayant à la main une voie aussi facile et aussi so lide d'obtenir la clôture de ces jours, toute réclamation judiciaire, à ce sujet, doit être défavorablement accueillie.
Une contestation survenue entre deux voisins, a fourni récemment une occasion de débattre et de développer ces deux systèmes opposés, dans l'espèce que voici :
Les sieurs Ladrière et Blanchard, étaient propriétaires de deux maisons contiguës dans la ville de Cambray, et séparées par un mur mitoyen.
Boni face 3 (Boulanger) voulant construire un bâtiment à côlé de ce mur, le fait exhausser à ses frais ; et , dans la partie exhaussée, il ouvre des vues en fer maille et verre donnant.
Ladrière reclame contre ses vues, sur le motif que Blanchard n'étant pas propriétaire exclusif du mur entier j mais seulement de la portion exhaussée, il n'a pas le droit de s'appliquer le bénéfice de l'art. 676 du Code civil.
De là , procès qui estmise/i arbitrage entre les mains de MM. Cachcux et Bichard jurisconsultes à Cambray.
Ces deux arbitres furent divisés d'opinion; et, comme leur avis contient le développement de la question , de manière à la présenter sous toutes les faces, nous croyons
DU VOISINAGK. Ql
utile de la consigner ici , pour servir d'inslruclion aux voisins, qui se trouveraient dans le même cas.
L'avis en faveur du système prohibitif conlvc Blanchard, est établi sur les motifs suivons et tels qu'ils sont rapportés au journal de la Cour de cassation (année 1810, 7' cahier p. 108.)
" Attendu, 1° que le mur dont il s'agit est mitoyen « dans son principe , que chaque voisin en est copro- « priétaire à raison du terrain qu'il a fourni pour l'éta- « blir; que d'après les dispositions de l'article 552 du « Gode civil , la propriété du sol emporte la propriété « du dessus et du dessous.
« Attendu, 1" que le sieur Bonifacen'a jamais acquis « la propriété du dessus, appartenant au sieur Ladrière ; « que l'article 658 ne lui transfère pas cette propriété, w et ne lui accorde que le simple usage de ce dessus , à « l'effet d'exhausser le mur , sans lui permettre d'e^i ti « rer des vues, quoiqu'il fasse partie du titre des servi- « tudes , que , par ce simple usage accordé pour des rai- « sons d'utilité publique , et fondé sur le principe quod « inihi prodest et tibi non nocet pati teneris, la loi n'a « pas enlevé au sieur Ladrière son droit de propriété » du dessus; que l'article 660 permettant d'acquérir la « mitoyenneté de l'exhaussement , ne le soumet qu'à « payer la moitié de ce qu'il a coûté et la valeur de la « moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il « y en a , et ne le charge point de racheter la pro- « priété de dessus de son propre terrain , propriété à lui « assurée par l'article 552 ci-dessus cité.
« Attendu, 5° que l'article 676 du Code civil ne parle « que d'un propriétaire totalement non mitoyen, joi- « gnant imm^édiatement l'héritage d'autrui; par con- « séquent, d'un individu dont le mur entier est construit
gS TRAITÉ
<' et levé sur son propre terrain, et nullement d'un ih- " dividuqui n'aurait fait qu'exhausser mi mur, mitoyen » dans son principe , qui se servirait de la propriété de « son voisin pour foire cet exhaussement, qui ne forme- <c rait point un vrai mur, mais seulement une partie de « mur, laquelle partie ne serait ^as joignant itrt/inédia- « tement l'héritage voisin^, mais qui se trouverait vrai- « ment dans cet héritage , et qui le mettrait à portée <f d'examiner ce qui se passe chez son voisin.
« Attendu , 4* que si l'article 6Go permet au sieur « Ladrière d'acquérir la mitoyenneté de l'exhausse- « ment , ce n'est visiblement que pour autant qu'il vou- « drait s'en servir à son propre usage , et nullement « pour le rendre recevable dans son action aux fins « de faire supprimer les vues que l'on entend y pra- « tiquer , et que s'il en était autrement , ce serait court traindrc indirectement ce voisin à faire une défi pense ruineuse et qui lui serait parfaitement inutile, « tandis que la loi ne permet V exhaussement qu'autant « qu'il n'fîst pas nuisible au voisin; qu'elle ne pou- « vait même pas le permettre autrement , sans admettre « une absurdité, en matière de législation, sur le droit « de propriété : qu'autre chose est de permettre précisé- « ment, comme fait la loi, un exhaussement sur la por- « tion du mur dont le voisin est copropriétaire ; autre « chose est d'autoriser de percer des vues dans cette por- « tion de mur exhaussée , et d'autoriser par là de se ser- « vir d'un espace appartenant au voisin pour voir chez « lui.
« Atti-ndu, 5° que gratuitement on assure que les « dispositions du Code sont tirées de la coutume de Pa- « ris exclusivement, puisque la coutume de Cambrésis, « titre 18, article 1, contient les mêmes dispositions qu«
DU VOlSIiXAGE. {j5
« le Code , sur V exhaussement d'un mur mitoyen; tan- « dis que l'article G du litre 17, rejette sans aucune dis- « tinction , toute vue sur l'héritage d'autrui; qu'on lise « autant qu'on voudra, les articles 676 et 677 du Code « civil j, on n'y verra jamais que la loi nouvelle admette, « sans titre j des vues tirées sur son voisin de l'exhaus- « sèment d'un mur mitoyen.
« L'on y verra, au contraire que , pour avoir des vues « à fer maillé et à verre dormant, il faut être proprié- « taire d'un mur et non d'une partie de mur no7i mi- « toyen; que ce mur ne soit point érigé sur le mur et « dans l'héritage d'autrui , mais qu'il soit joignant ira- « médiatement l'héritage d'autrui.
« Pourquoi l'arbitre estimait qu'il échcait d'accorder « au sieur Ladrière, ses fins et conclusiotis avec dépens » ( c'est-à-dire la clôture des jours ouverts par Blanchard ) .
Le second arbitre, tout au contraire, vota pour la maintenue des Jouï's pratiqués sur le sieur Ladrière, par les motifs suivans :
« Attendu que le sieur Ladrière ne fait pas offre au <f sieur Boniface de la moitié de la valeur du surhaussc- « m,ent ; ce qui le rend non-recevable à demander que « les vues soient bouchées, bien qu'il en ait eu la faculté " en remboursant ;
<( Qu'en effet, le Code civil ayant traité de la matière, « ce n'est ni les anciennes coutumes , ni les ordo7inan- << ces, ni le droit romain qu'il faut consulter; que seu- « lement si ces anciennes lois peuvent être de quelque « poids, ce n'est qu'autant que le nouveau Gode, en « ayant adopté les principes, elles peuvent servir à en " faire sentir les conséquences.
« Qu'il ne peut pas êlre question de savoir si la ci-
n^ TRAITÉ
« devant coutume de Cambrésis admettait ou n'admet- « tait pas les vues de coutumes , qu'il suffît qu'il soit au- « jourd'hui bien constant que les articles GyS et 677 du « Code civil admettent ces sortes de vues , qui existent « à présent dans tous les pays de l'empire par l'autorité « de la loi générale; que , sur ce point, le susdit Gode « n'a fait que s'approprier les dispositions de la coutume « de Paris , h. la seule exception de VéUvation des jours.
« Attendu que dans l'espèce, il s'agit simplement de « ces sortes de vues^ et non d'aucune autre qu'on vou- « drait établir comme service foncier; qu'elles sont « prise dans un surhaussement construit aux frais per- « sonnels du sieur Boniface , sur une muraille reconnue « mitoyenne ; qu'il n'importe point , en droit , qu'un « voisin qui a surhaussé et qui veut pratiquer des « vues de coutumes 3 ne soit pas propriétaire de la mu- « raille dans la totalité de son élévation et de ses fon- « démens.
« Que le surhaussement jusqu'au rachat de la moitié, « n'en forme pas moins un mur mitoyen , joignant imti médiatement l'héritage voisin; qu'il ne suffît pas à « l'autre voisin d'avoir la faculté d'acquérir l'exercice de « mitoyenneté du surhaussement; qu'il faut que ce droit K soit in exercitio, qu'il forme une propriété actuelle et « résolue, telle qu'elle lui permettra d'user lui-même de « la chose , s'il veut empêcher le voisin, qui a exhaussé « à ses dépens , d'agir comme propriétaire exclusif, de « tout le surhaussement , et d'y prendre des vues, que, « non-seuletnentla loi ne le défend pas au propriétaire de « la muraille , mais qu'elle le lui permet , au contraire , « expressément; que ce n'est ni distinguer, lorsque la « loi ne dislingue pas , ni ajouter à ses dispositions, que « de le décider ainsi , mais seulement apprécier le vrai
DV VOISINAGE. q5
« sens delà loi; qu'il n'y a aucune raison pour penser « que le législateur ait voulu que la loi nouvelle, qu'il a « puisée dans la coutume de Paris , eût un autre efFet « que celui que l'usage et les tribunaux lui avaient at- « tribué jusqu'alors , ainsi que l'atteste le Répertoire do <i jurisprudence y d'après les auteurs qui y sont cités.
0 Qu'il faut, au contraire, tenir que si le législateur a l'eût voulu autrement , il s'en serait expliqué , les rè- « gles anciennes qu'une nouvelle législation a consa- « crées devant être consacrées avec la jurisprudence « qui leur est relative; car il n'y a aucune raison de « supposer que l'esprit de la loi peut être différent, « lorsque la lettre n'est point changée; que dès qu'il « s'agit d'appliquer un texte de la loi à des circonstances « de même nature, il ne peut exister dans le silence « du législateur sur ces conséquences aucune raison de t lui substituer un sens nouveau.
« Que, dans la nouvelle édition du Répertoire de ju- « risprudence , que donne en ce moment M. le conseil- « 1er d'état Merlin, on cite, à la fin du vaoi Borgne, tit. « i", p. 767, un passage de la coutume de Lorraine, « qui se rapporte à l'espèce, et que l'auteur de l'article « parait présenter comme point de droit commun. « M. Merlin cite ensuite les articles du nouveau Gode, 0 et il ne fait pas remarquer qu'ils aient introduit la « moindre dérogation; qu'ainsi, l'on pourrait s'en te- « nir aux articles 658 et 660 du Gode civil , en les « rapprochant des articles 675 et suivans :
" Qu'en effet, l'article 658 permet à un coproprié- " taire d'élever h ses dépens le mur mitoyen , et l'article « 660 permet au voisin qui n'a pas contribué à l'exhaus- « sèment , d'acquérir la mitoyenneté en payant la dé- « pense de la moitié qu'il a coûté, etc.
f)6 TRAITÉ
« Donc 3 l'article 676 ne peut s'entendre que dans le « sens des aiticics 658 et 660, et le surhaussenient ne « forme pas , in sensu legis , un jjimî' mitoyen , et si « long-temps que le voisin, qui n'a pas contribué, « n'ait remboursé la moitié de la dépense.
« D'un autre côté, attendu que si l'article 652 du « Code civil porte que la propriété du sol emporte la a propriété du dessus et du dessous, cela veut dire, « comme l'explique lui-même cet article, que le pro- « priétairc peut faire au-dessus toutes les plantations et « constructions qu'il juge ii propos, sauf les exccp- « lions établies au titre des servitudes , ou services fon- « ciers; qu'il peut faire au-dessous toutes les construc- « lions et fouilles qu'il jugera à propos; tirer de ces « fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf « la modification résultant des lois et réglemens relatifs « aux mines, et des lois et réglemens de police; .
« Qu'ainsi, le sieur Boniface n'entend pas empêcher « le sieur Ladrière de jouir du mur que le premier a « surhaussé, mais que le second n'est habile, ainsi « qu'on l'a dit, à s'en porter lui-même propriétaire (du « surhaussement) qu'en se conformant à l'article 6G0;
« Qu'il faut rapprocher les divers articles du Code re- « latifs à la matière, et les expliquer les uns par lesau- « 1res, pour les maintenir en harmonie, au lieu de couce rir le risque, par un examen isolé et subit , des dis- « positions contradictoires;
« Que, d'après le premier mot de l'article 502, vu « séparément de ce qui suit dans ce même article, et « des articles 658 et 660 , qui sont conséquemment « postérieurs , et qui doivent servir à en déterminer le «< sens, ou'devrait décider que le propriétaire d'un mur « mitoyen est aussi propriétaire de plein droit par accès-
« sion du surhaussemeut , auquel il n'aurait pas con- » tribué.
« Néanmoins l'article 660 décide bien textuellement « qu'il ne faut pas entendre de la sorte l'article 652, " puisqu'il laisse au voisin, qui n'a pas contribué h « l'exhaussement, la faculté d'acquérir la mitoyenneté , « en payant la moitié de la dépense.
« Ainsi , par juste conséquence , lorsqu'on pratique « des vues de coutume dans un exhaussement non fait « à frais communs, on les fait dans un mur non mitoyen, « joignant immédiatement à l'héritage d'autrui; car où « serait le milieu appartenant au voisin qui réclame, « puisqu'il ne peut l'avoir qu'en acquérant ?
« Attendu qu'il est de l'intérêt public de multiplier « les constructions, d'encourager à bâlir , et pour cela, « d'accorder le plus de facilité possible; que la loi concilie V tous les intérêts; car si le voisin qui n'a pas contribué « à l'exhaussement, ne veut pas y prendre part, com- « ment serait-il fondé à se plaindre de ce que l'autre « use, dans toute l'étendue du droit de propriété, du « surhaussement que seul il a construit? Celui ci ne « contracte-t-il pas l'obligation de payer la charge h « l'autre voisin; et par-là , ce dernier ne reçoit-il pas « une juste indemnité, et de la part du fonds , et de la « part de la portion de la muraille commune dont le « voisin se sert pour le surhaussement? que c'est, en « quelque sorte une vente forcée , que , par un motif « d'intérêt public, la loi lui fait faire à son voisin; mais « que s'il veut revenir au libre exercice de son droit do « propriété, la loi revient à son secours sous deux con- « dilions; la première, en restituant les charges qui « ont pu lui être payées; la seconde, en payant la moi-
q8 traité
<( lié de la dépense de la muraille , ce que la loi ap- « pelle acquérir la mitoyenneté.
« Mais ATTENDU que le sieur Boniface n'a pu se servir « du mur miloyen, pour y construire un surhaussement, f< sans contracter par là l'obligation de payer les char- « ges au sieur Ladrière à due concurrence.
(( Par toutes ces raisons , le susdit arbitre opinant a
« été d'avis qu'il échéait de déclarer le sieur Ladrière
« non-recevable dans sa demande, si mieux il n'aimait
« rembourser la dépense de la moitié du surhaussement,
« dans le cas de non rachat de la mitoyenneté, le sieur
« Boniface demeurant tenu à lui payer les charges :
« que néanmoins il soit dit et déclaré que les vues se-
« ront bouchées, quand le sieur Ladrière ou ses ayants-
« cause feront offre de rembourser la susdite dépense
« de la moitié du surhaussement, en réalisant par eux
« ladite offre, comme aussi en remboursant les charges,
« au cas qu'elles aient été payées , dépens compensés. »
Une contrariété aussi forte dans la décision et dans
ses motifs, donna lieu à un tiers avis pour départager
les arbitres.
Le tiers arbitre (M. Boileux, président au tribunal civil de Cambray), se rangea du côté du premier avis, et embrassa le système prohibitif couXve Blanchard, en faveur de Ladrière.
Appel de la part de Blanchard à la cour d'appel de Cambray , qui , par arrêt du 1 7 février 1810, confirme le jugement arbitral , et ordonne la suppression des vues de Blanchard.
Les motifs de cette Cour sont ainsi exposés dans l'arrêt :
« Considérant que toute servitude étant une restriction à la propriété du terrain sur lequel ce droit
DU V0r8I>AGE.
s'exerce, et tendant h en diminuer plus ou moins la valeur, cet avantage accordé à tel propriétaire, au préjudice d'un autre, doit être rigoureusement renfermé dans les termes du titre qui les constitue; que l'art. Goa du Code civil, n'admet de servitudes que celles qui dérivent , ou de la situation naturelle des lieux , ou de la convention t ou de la loi; qu'à l'appui de ces prétentions Vappelant n'allègue ni nécessité naturelle , ni coni^ention; que quant à la loi par lui invoquée , tout propriétaire peut, d'après l'art. 658 du Gode civil, faire exhausser le mur mitoyen; mais que cet article ne lui donne pas le droit de pratiquer dans le surhausscment aucun jour ou fenêtre , même à fer maillé ou à verre dormant.
« Que cette faculté n'est accordée par l'art. 676 du Code même , qu'au propriétaire du mur mitoyen , joignant im,m.tdiatem,ent tliéritage d^ autrui ; qu'à la vé rite le sxirhaussennent du mur en question n'est pas tnitoyen; que le sieur Boniface, qui a construit cette partie du mur, peut en être regardé comme propriétaire; mais que cette partie no7i mitoyenne étant appuyée sur un mur mitoyen , et ce mur portant luimême sur un terrain commun , il s'ensuit que le surhaussement construit par Boniface, porte pour vioitié sur le terrain de Ladrière ;
« Que , par conséquent , on ne peut dire que la partie du mur appartenante h l'un joint tmmédtatem,ent l'héritage de l'autre;
« Que l'autorisation accordée par la loi au copropriétaire de surhausser un mur commun , c'est-àdire de bâtir à la fois sur son terrain et sur celui d'autrui , est une extension juste , parceque , utile à celui qui Texerce, elle ne nuit pas à celui qui la soujQfre;
mais que la faculté de percer des vues , évidemment nuisible au propriétaire voisin , non seulement ne peut être censée prise dans l'autorisation précédente, mais en est, et doit en être nécessairement exclue;
« Qu'enfin , vouloir appliquer au propriétaire d'une partie de mur , le droit que l'article cité n'accorde qu'à celui qui est à la fois seid propriétaire d'un mur entier, et d'un terrain sur lequel ce mur est construit, est une prétention également contraire à la lettre et à l'esprit de la loi ;
« Dit qu'il a été bien jugé, etc. »
Ainsi, c'est un point de jurisprudence adopté dans le ressort de la Cour de Cambrai , que celui qui est propriétaire d'un exhaussement sur mur mitoyen, n'acquiert pas , par cette considération , le droit de pratiquer dans la portion exhaussée des jours de coutum^e sur l'héritage voisin, et que l'article G76 du Code civil n'est pas applicable à ce cas.
Néanmoins , cette décision n'ayant pas été fortifiée de la sanction de la Cour de cassation , on ne peut considérer l'arrêt que comme une autorité , rcspcclable sans doute , mais insuffisante pour fixer irrévocablement la jurisprudence de cette matière.
[[Le droit accordé à celui qui acquiert la mitoyenneté du mur exhaussé , de faire boucher les jours qui ont été ouverts , ne peut être contesté; cependant un arrêt de la Cour de Paris en avait restreint l'exercice dans une espèce particulière , sous prétexte que les jours ne faisaient aucun tort à celui qui voulait les faire détruire , qu'ils n'étaient que temporaires et limités à la durée d'un bail h l'expiration duquel tout serait remis dans l'état primitif. — Cet arrêt fut dénoncé à la Cour de cassation. Pour justifier son pourvoi , le de-
DU VOISINAGE. loi
inaiidcur établissait que sa demande était fondée sur les articles G6o et Gyo du Code civil; qu'aux termes de ces articles il avait un droit certain , actuel et positif pour demander que le mtir exhaussé^ fût déclaré mitoyen , et , par suite , que toutes les ouvertures qui y avaient été pratiquées fussent bouchées , et que la Cour royale de Paris , n'avait pu , sans excéder ses pouvoirs , créer pour modifier , ou plutôt pour paralyser l'exercice de son droit, une exception qui ne se trouvait pas écrite dans la loi.
Ces moyens furent accueillis par la Cour de cassation qui, par arrêt du 5 décembre i8i4 t annula l'arrêt qui lui était dénoncé ( i). Voici les motifs de son arrêt.
« Vu les articles 660 et 675 du Code civil. — Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces deux articles que le demandeur eu cassation avait un droit actuel et positif pour demander que la mitoyenneté du mur exhaussé par le sieurs de la Marche, -fût acquise à son profit , aux offres qu'il faisait de rembourser moitié de ce qu'avait pu coûter l'exhaussemeut ; et «ju'il avait par suite, celui de demander que toutes les fenêtres" et ouvertures pratiquées dans ce mur, parle dit sieur de la !\larche , fussent bouchées à ses frais; que nulle exception écrite dans la loi , n'autorisait la Cour royale h renvoyer à l'expiration du bail , le sieur et dame Piffaut de la Tour , l'exercice d'un droitquine pouvait être ui modifié ni suspendu par aucune considération; qu'en se permettant de le faire , cette Cour a excédé ses pouvoirs , créé une exception que la loi ne consacrait pas , et par conséquent violé les articles du Code précités, par ces motifs , casse etc.
(1) Cet anét est rapporté dans le liallelin civil ( anoét iSij.. )
Dans l'espèce de cet arrêt , les jours avaient été pratiqués dans le mur mitoyen , sous l'empire du Code civil; mais la décision serait la même s'il s'agissait de jours pris antérieurement au Code , dans un mur dont la mitoyenneté aurait été acquise depuis. C'est en effet , ce qu'a jugé la même Cour, section des requêtes, par arrêt du i." décembre i8i5 (i).
Voy. Vues. ]]
^. CXXXVI. Fermes abandonnées. (V. Coalition).
Il y a des endroits où les fermiers voisins forment une coalition pour se maintenir dans leurs fermes, contre le gré des propriétaires.
Un des moyens qu'ils emploient à cet effet , est d'écarter , par des menaces ou des mauvais traitemcns , tous les fermiers étrangers qui se présenteraient pour prendre la ferme. Parla les terres restent sans culture, jusqu'à ce que le propriétaire , rebuté , se résigne enfui à subir la loi de son précédent fermier, ou de ceux du voisinage.
Des exemples multipliés d'une pareille manœuvre ont , sous l'ancien régime , provoqué la surveillance du Gouvernement , qui prit des mesures efficaces pour prévenir l'abandon des fermes.
Voici en quoi consistent ces mesures :
Les propriétaires qui ne sont pas pourvus d'un woieveau fermier , sont autorisés à faire publier le bail dixhuit-mois avant la dernière dépouille du bail à expirer.
Si , quatre mois après cette publication :, il ne se présente aucun fermier solvable pour prendre le bail au même prix que le précédent fermier , ou sur le taux
{\) Sirey , i8i4 , première partie, pag.gS. . .
DU VOISINAGE. lOÔ
commun du pays, les terres ne seront pas, pour cela , exposées h rester incultes , car les habitans les plus haut imposés sont tenus de prendre la ferme sur leur compte, et de la faire valoir sur le prix de l'ancien bail; et ils restent garans et responsables, eu leurs propres et privés noms , de la solvabilité du fermier par eux commis et de l'entretien des terres.
« Il est défendu h qui que ce soit de troubler les « propriétaires et nouveaux fermiers dans leur ex- « ploitation , de les molester dans leurs personnes « et biens , ni dans leurs enfans et domestiques , à •< peine d'être poursuivi par la voie extraordinaire , « et comme séditieux et perturbateurs du repos public.
« Les personnes et biens des propriétaires et nou- « veaucc fermiers , leurs femmes , leurs enfans et domes- « tiques , sont placés sous la protection et sauve-garde « particulière des anciens fermiers , même des com- « munautés , villages et paroisses du lieu.
« Il est enjoint s"pécialement aux plus haut cotisés «( de veiller à la conservation et garde desdiles person- « nés et biens, h peine d'être garans et responsables « des inceyidies y meurtres et autres excès qui pour- « raient arriver en leurs dites personnes et biens. ( Ex- « Irait de l'arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mars « 1724) » .
§ CXXXVII. Fleuve. (Voyez Alluvions , Attérissementj Bêlais , Rive, Rivières).
S CXXXVIII. FoNDATmN.
Pour qu*uûe fondation soit suffisante , il faiît qu'elle soit assise sur un bon et solide fonds ; et elle n'est jamais réputée suffisante , tant qu'elle ne porte paS sur h
104 TBAITÉ
fonds solide, quand même elle aurait supporté pendant plusieurs années des édifices sans avoir fléchi sous le fardeau. La condition du fonds solide est indispensable.
Par conséquent , celui qui bâtirait des caves ou surélèverait sa maison , serait en droit de forcer son voisin h contribuer à cette fondation jusques sur le bon et solide fonds.
Celui qui enfonce ses bâti mens plus avant en terre que ceux de son voisin, doit faire ensorte qu'il n'y survienne aucun défaut ni aucune dégradation , à peine d'être tenu des frais de réparation , et des dommages et intérêts envers le voisin.
Celui qui a creusé et enfoncé le mur mitoyen plus basque le commencement du fonds solide, doit (tant que cette plus basse fondation appartiendra à lui seul ) la réparer à ses dépens , et faire tous les frais qui en résulteront.
Lorsqu'un voisin veut bâtir contre un mur , et se le rendre mitoyen (en en payant la moitié) , il a le droit de visiter les fondations de ce mur ; et s'il est vérifié que ce mur n'a pas été assis sur un fonds solide , il peut contraindre l'autre voisin (auquel ce mur appartient) de le reprendre h frais communs par sous- œuvre, jusques sur le fonds solide.
Si deux voisins avaient ensemble fondé un m.ur mitoyen, et qu'ils ne l'eussent pas assis sur un fonds solide, l'un des deux est en droit d'obliger l'autre voisin à reprendre, h. frais communs, la fondation de ce même mur, -^^Y sous-œuvre , jusques sur le fonds bon et solide; l'autre ne serait pas admis h éluder cette contribution , sur le motif que le mur a été construit conjointement; car il n'y a pas de fins de non recevoir contre l 'intérêt public.
^ CXXXIX. Fonderie DE SI IF. (Voy. ci-dessous Odeurs infectes ) .
Les FONDERIES de suifs en branches sont placées , par le décret du i5 octobre 1810, dans la classe des établissemens et ateliers « qui ne sont pas absolument " exclus du voisinage des habitations^ mais dont il im- « porte néanmoins de ne permettre la formation qu'a- « près avoir acquis la certitude que les opérations qu'on <f y pratique sont exécutées de manière h ne pas in- « commoder les propriétaires du voisinage ni à leur « causer du dommage ».
( L'autorisation du préfet est nécessaire , sauf le recours au Conseil d'Etat ).
§ CXL. FoREiTs. {Yoyez Bois).
Le Code civil ne contenant aucune disposition sur les bois et forêts considérés sous leur rapport avec le voisinage , il faut s'en tenir aux principes qui ont été développés au premier volume, § Bois (page 219) et ci-dessous , § Fossés 3 page 107.
[[ ^ oyez aussi les mots Parcours , Usage. ]]
§ CXLL Forge. [Fumée).
« Nul ne peut , sans permission du magistrat , con- « struire forge de maréchal dedans la ville , en lieu où « il n'y en a pas , qu'auparavant les voisins consultés , « sur la commodité ou incommodité du lieu où on la « veut construire » .
Coût, de Metz , tit. 1 5 , art. 1 -.
Il faut observer dans la construction de la forge la distance et les mesures de précaution que prescrivent
les résienicns locaux.
Ces précautions et ces distances ne sont point unî- Ibrmes dans tous les départcmens , et le Code civil confirme celte dissimililude par son art. G74 ? en ces termes :
« Celui qui veut construire près d'un mur mitoyen « ou non , cheminée ou âtre, forge ou fourneau 3 y ados- « ser une ètable ou établir contre un mur un magasin « de sel ou amas àeTnatièrcs corrosives , iïst obligé h « laisser la distance prescrite par les réglemcns et tisa- « ges particuliers sur ces objets , ou à faire les ouvrages « prescrits par les mêmes réglemens et usages, pour « éviter de nuire au voisin » .
Comme ces réglemens locaux sont consignés dans les diverses coutumes , il en résulte qu'il ùmï encore recourir à ces coutumes 3 et que leur abolition n'est pas absolue.
Il arrive souvent que des ouvriers en bois , tels que menuisiers , charrons , etc. , cumulent avec celte profession celle de serrurier, maréchal 3 taillandier , et réunissent les deux ateliers dans une même maison.
Dans ce cas il leur est enjoint de tenir ces deux ateliers séparés par un mur de huit pieds 3 au moins, d'élévalion , « dans la construction duquel il ne peut êlre « employé aucun bois de charpente , et sans pouvoir « adosser les forges audit mur, ni employer dans l'ate- « lier où sera la forge , les apprentis et compagnons « travaillant en bois.
« Enjoint de placer la porte de communication de « manière que les étincelles de la forge ne puissent « jaillir dans Vatclicr voisin. Dkfensks de déposer dans « l'atelier des forges aucun bois, recoupes, ni pièces « de charronage ni menuiserie , h l'exception des ouït vragiîs finis et qu'on sera occupé à ferrer, h la cluirge
DU VOISIXACE. 107
« de les retirer à la lin de la journée, et de les placer
« dans un endroit séparé de la forge , de manière qu'il « ne reste, pendant la nuit, aucune matière combus- « tible dans lesdits ateliers ; et avant de former ces detix « établissemens dans une même maison , lesdits maîtres e seront tenus d'en faire la déclaration au commissaire « du quartier , lequel s'y transportera , et en dressera « procès-verbal à leurs frais , le tout h peine de démo- « lition des forges, fermeture d'atelier et de quatre « cents livres d'amende » .
( Ordonnance de police du i5 novembre 1781 , concernant les incendies, art. 14- Voyez Incendie).
g GXLII. Fossis.
Il y a trois sortes de fossés qui séparent les héritages.
Les premiers sont les fossés qui servent de ruisseau pour l'écoulement des etiux pluviales d'une campagne, et le dessèchement des terres voisinas.
Les fossés de cette espèce sont toujours réputés mitoyens aux héritages riverains, et ils appartiennent également aux voisins, suivant la largeur de leur possession; mais il ne leur est pas permis de les supprimer; au contraire, ils sont tenus de les entretenir et curer à leurs frais et dépens , chacun pour la portion qui le concerne, sauf à se partager la vase qui en provient pour l'engrais des héritages.
Mais nonobstant ce caractère de mitoyenneté , il n'est pas permis au voisin , pour se libérer de l'entretien d'un pareil fossé, de rejeter sur l'autre voisin la charge toute entière de cet entretien, en lui abandonnant sou droit de mitoyenneté , h l'instar de ce qui se pratique pour les murs mitoyens. (Voyez Abandon ).
Uabandon ne peut avoir lieu que du consentement du propriétaire.
Les fosses de la seconde espèce sont ceux qui sont inltoyens par titres , et qui sont destinés à servir de séparation entre deux héritages , et à intercepter le passage de l'un à l'autre.
Ces fossés doivent être pris par moitié sur les deux héritages. L'entretien , tel que le curage et les rélablissemens des berges, se font à frais communs; mais il y a cette différence entre cette espèce de fossés et celle dont il vient d'être parlé , que l'un des propriétaires peut faire abandon de sa mitoyenneté à l'autre , pour se décharger des frais d'entretien.
Cet abandon ne peut se faire que par une déclaration en bonne forme , et en l'accompagnant de la cession d^un pied de largeur sur l'héritage au-delà du haut de la berge du fossé dans toute sa longueur.
Au moyen de cette concession, l'autre voisin devient unique propriétaire du fossé, à la condition de le faire curer h. ses dépens , d'entretenir et réparer les berges, et sans avoir le droit de rien planter ni semer sur la berge, ni sur le pied de largeur au-delà du côté de son voisin.
Ce qui autorise l'abandon de celle miloyennelé, c'est que le /bssé est considéré comuie un mur mitoyen; néanmoins, il l\iut observer qu'il y a des cas où celte assimilation cesse d'être applicable.
Par exemple, si l'eau n'est pas donnante , et qu'on n'en puisse détourner le cours , alors le fossé rentre dans la classe des fossés de la première espèce , dont nous avons parlé ci-dessus, et au sujet desquels le dé- (aisscmcnt n'est pas autorisé.
En second lieu , si Teau est dormante , mais qu'on
DU VOISINAGE. lOQ
ne puisse l'épuiser sans causer du dommage aux lerrcs adjacentes, il n'est pas encore libre de se dispenser de l'entretien de ces fossés; et en ce cas, la clôture devient forcée, et il n'est permis à aucun des deux voisins de la supprimer.
Lorsque celui qui a reçu et accepté V abandon du fossé mitoyen néglige de l'entretenir et le laisse combler, l'autre peut reprendre la mitoyenneté de ce fossé comblé , et la rejoindre h son héritage sans aucune indemnité , parce qu'il n'a fait l'abandon que pour jouir de l'avantage d'une séparation, et sous la condition de laisser le terrain en état de fossés.
[[ Tous les auteurs reconnaissent que le copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert pas à un cours d'eau , peut renoncer à sa co-propriélé pour se soustraire h l'obligation d'entretenir le fossé (i); la raison en est qu'en général , on peut se dispenser de l'entretien de toute chose commune, en renonçant à sa copropriété. Mais celui qui a fait cet abandon, ne pourrait pas par la suite forcer son voisin à lui revendre la mitoyenneté du fossé, comme cela peut avoir lieu à l'égard du mur mitoyen qu'un voisin aurait abandonné en vertu de l'article 050 du Gode. L'article GGi seul, permet d'acquérir en tout temps la mitoyenneté d'un mur, et celte faculté n'existant pas pour les fossés, la même décision ne saurait y être appliquée.
Lss actions qu'un propriétaire peut avoir à exercer contre le voisin qui a pratiqué des fossés, sont les mêmes que celles qui peuvent être intentées par suite des plantations de haies. (Voyez les additions que nous avons faites , à ce sujet , au mot Haies). ]]
(i) Pothicr , Contr. de Soc, n" 229. — Favard , Répertoire , v Serlilude, scct. 2 , § 4 ) "" >o, — Pardessus , Servitude , n" iS5.
1 1 o TRAITÉ
Enfin , les fossés mitoyens de la troisième espèce sont les petits fossés à sec qui se font par deux voisins en commun, pour empêcher qu'il ne s'établisse un passage en travers de leurs héritages.
Celui des deux qui ne veut pas entretenir le fossé, peut recombler la moitié de son côté sans le consentement de l'autre, et le cultiver comme auparavant.
Un des voisins ne peut pas contraindre l'autre à contribuer h la confection d'un nouveau fossé pour se clorre respectivement, ou pour remplir toute autre destination.
Celui qui veut faire \e fçssé doit en prendre toute la largeur sur son héritage; et comme nonobstant cette précaution, il nuirait encore au voisin , si le bord du fossé commençait précisément à la limite de sa terre (parce qu'insensiblement la terre de l'héritage voisin s'éboulerait dans le fossé) la largeur du talus de la berge du voisin^ doit être proportionnée à la profondeur du fossé, suivant la nature du terrain, de manière que ce talus soit suffisant pour empêcher que la berge ne s'éboule, et qu'il reste toujours un pied audelà entre le talus et l'héritage du voisin.
Toutes les terres qui proviennent de l'excavation du fossé doivent être jetées du côté de l'héritage de celui qui est maître du fossé ; c'est ce qu'on appelle le jet ; cl lorsqu'il est question de le curer, le résultat du curage doit également être jeté de ce côté : bien entendu que le talus et le pied de largeur au-delà du côté du voisin, soient toujours bien entretenus.
Lorsque le fossé est mitoyen, le jet et le curage doivent être jetés également sur l'un et l'autre côtés.
« Tous fossés entre les héritages sont présumés mt- « toyens , s'il n'y a titre ou marque du contraire». ( Code civil , art. 66G).
DU VOISINAGE. 1 1 i
Pour connaître si un fossé est commun et mitoyen entre deux hérita|»es ou non ( lorsqu'il n'y a pas de bornes qui marquent la séparation des héritages , et que l'on ne produit pas de titres de part ni d'autre) , il faut observer si le jet des terres qui sont sorties de l'excavation du fossé est tout d'un côté. Dans ce cas , le fossé n'est pas mitoyen, et toute sa largeur appartient à l'héritage du côté où se trouve le jet.
Mais si le jet est des deux côtés , ou qu'il n'y ait pas de jet , et que le terrain soit uni des deux côtés , alors le ^556 est réputé mitoyen, et la ligne du milieu fait la séparation des héritages.
Cette distinction a été convertie en règle du droit français par Loisel.
« Le fossé appartient à celui sur lequel est le rejet; « car qui douve a , si a fossé. Livre i , titre 3 , rè- « gle 7. » (La douve est ici prise pour le rejet).
Cette disposition vient d'être adoptée par l'article 667 du Code civil,
« Il y a marque de non mitoyenneté lorsque la /e- « vée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seule- « ment du fossé,
« Art. 668. Le fossé est censé appartenir exclusive- « ment à celui du côté duquel le rejet se trouve n.
Dans le doute sur la propriété d'un fossé, il est présumé appartenir à celui des deux propriétaires qui avait intérêt h se clorrc.
Par exemple , si du côté du fossé se trouve une vigne ou un jardin , et que de l'autre il n'y ait que terres labourables , le fossé sera réputé faire partie de la vigne ou du jardin. (Coutume de la Marche, article 528. Laiandc, sur Orléans, article 202. ) Mais si de part et d'autre il se trouve des propriétés de même naiure , et
qui soient également susceptibles de- clôture , alors le fossé sera réputé mitoyen. ( Voy. ce qui est dit à ce sujet. § Haie.
Le propriétaire du fossé doit toujours laisser l'espace d'un pied au-delà de son fossé , pour rassurer le propriétaire voisin contre l'éboulement du fossé; et tout propriétaire d'un fossé est réputé , de droit, propriétaire d'un pied au moins au-delà de la trace de son fos-
se (i). ^
S'il vient quelque bois ou épine sur cet espace ultérieur, il lui est libre de le couper , à la charge néanmoins de rester debout dans son fossé , en faisant cette coupe , et de ne se servir que d'une serpette.
Cette portion de terrain peut être récoltée par le propriétaire du fossé avec une serpe bucheresse, et seulement en se tenant debout dans le fossé; c'est ce qu'on appelle bûcher à la volée de la serpe. ( Maison rustique , tome 2, p. 701 ).
La construction des grands chemins n'était pas , dans son origine , accompagnée de fossés.
Ce degré de perfectionnement a été introduit par un règlement du Conseil , du 2G mai 1705, qui ordonna le creusement des fossés de 4 pi<^ds de large sur deux de profondeur , aux deux côtés et le long des chemins publics ; invention utile en ce qu'elle sèche les chemins, en recevant promplement leur#eaux, et s'oppose aux empiétations des laboureurs riverains.
Depuis, par l'arrêt du Conseil du 5 mai 1720, la dimension de ces fossés fut portée « à la largeur de 6 « pieds dans le haut , de 2 pieds dans le bas , et à la « profondeur de 5 pieds 3 en observant les pentes néces- « saires pour l'écoulement des eaux desdits fossés. »
(1) D'un pied et demi , mCmc de deux pieds , suivant les coutumes.
DU VOISnAGE. 1 10
A l'égard des chemins de traverse et autres petits sentiers ei chemins, ils doivent être bordés de fossés de 5 pieds de largeur sur 2 pieds de prpfondeur , en observant , de 00 en 5o toises , des passages de 4 pieds au moins. [Arrêt du conseil du G septembre ijoS).
Dans tous les cas , ce sont les propriétaires riverains qui sont chargés de les entretenir et de les récurer, aux termes des arrêts du conseil des 17 juin 1721 , 4 août 1701 , et 6 septeiiibre lyoô.
[[ Les fossés qui bordent les grandes routes ont pour objet de les préserver de l'humidité , en facihtant l'écoulement des eaux pluviales qui tombent sur la roule même , d'en éloigner les eaux des terres riveraines , de limiter la propriété publique pour empêcher les anticipations des propriétaires limitrophes. Les édits du 26 mai 1706 , et du 5 mai 1720, avaient mis Tentretien et le curement des fossés , à la charge des riverains ; cette disposition était tombée en désuétude , et avait été rapportée par la loi du 9 ventôse an 10, qui avait justement ordonné que l'administration publique pourvoirait h ses frais à l'entretien des fossés. Cependant, nonobstant l'avis contraire de l'administration des ponts-etchaussées , la loi du 1 6 décembre 1 8 1 1 ( art. 1 09 et 110) rétablit l'ancien ordre de choses.
Cette mesure , purement fiscale , dégrevait ainsi le trésor public d'une dépense considérable , pour la répartir sur une multitude de riverains , qui ne cessèrent de réclamer. Aussi , dans plusieurs départemens , cette loi n'était-elle pas observée , et dans d'autres , et surtout dans ceux où le budget des ponts-el-chaussées était insuffisant . on était obligé d'appliquer la loi , quelque injuste qu'elle parût.
a Le curage , disait le ministre des finances , en de - 2. 8
J l4 TRAITK
mandant à la Chambre des députés la réforme de celle législation, et en lui présentant, h la séance du 16 février 1825 , le projet de loi sur la propriété des plantations anciennes , et sur le curage des fossés qui bordent les routes royales et départementales , le curage est encore une des servitudes que l'ancienne jurisprudence imposait aux riverains , mais qui , presque partout , est restée sans exécution. L'extrême division de la propriété est venue accroître les embarras'^de l'administration. Des millions de parcelles aboutissent aux routes ; les propriétés qui les bordent ont des longueurs très-inégales : tel domaine dont la surface est peu considérable, ]»résente cependant à la voie publique un front étendu; tel autre domaine n'a qu'une faible dimension dans le sons de la longueur de la route, mais il s'étend au-delà du fossé sur une vaste profondeur. Le curage du fossé , très-onéreux pour la première de ces deux propriétés , ne l'est presque pas pour la seconde : ce curage est donc un impôt très-inégalement réparti , et tout impôt inégalement réparti excite des plaintes et occasionne des résisstances dont il est bien difficile et surtout très-long de triompher. Pendant tous ces débats , le curage n'est point effectué, les fossés s'encombrent de plus en plus, les eaux n'ont plus de voie pour s'écouler , les routes se dégradent , les dommages , pour être réparés , entraînent bien plus de frais qu'il n'en aurait fallu pour les prévenir. Il y a donc intérêt public h laisser le curage des fossés aux soins et aux frais de l'administration , lorsque cette mesure ne serait point commandé^ d'ailleurs par un principe d'équité, puisque les fossés sont une partie intégrante de la route , et que leur ouverture , indispensable au maintien de la viabilité générale , est h-peu-près indifférente aux riverains, »
Le projet de loi présenté fut converti en loi le 1 2 mai 1826 , et l'article 2 , relatif au curage des fossés, le laissa aux soins et aux frais de l'administration, {f^oj. le texte de la loi, au mot Chemins, tom. i", p. 274) vl suiv.) ]]
Les propriétaires riverains des hais domrtntàux , sont s*«mt tenus de faire des fossés de séparation dont l'entretien est h leur charge. (Voyez à ce sujet , tome i" , page 219, le g Bois).
§. CXLIIL Fosses a fumier.
Les creux à fumier dont il a été question au tom. 1 ", pag. 420 , étant une occasion permanente d'infection et de danger pour le voisinage , ne doivent pas être tolérés.
Mais ils deviennent à l'abri de tout reproche , quand on les forme suivant les conditions prescrites par les réglemens.
Les fosses à fumier , ou autres trous creusés en terre , murés ou non murés , et dans lesquels on laisse pourrir le fumier, sont assujettis à la même distance que les cloaques et puisards.
Dans la coutume de Paris , on ne peut pas tenir une fosse h fumier dans un emplacement qui n'aurait que 12 pieds de large; car l'article 217 de cette coutume exige G pieds en tous sens , entre le bord du cloaque ou du fossé et le devant du mur , la largeur du cloaque ou fossé prise au- delà.
Le droit romain contient aussi des dispositions relatives aux fosses à fumier.
Voici une décision d^Alphenus :
Secundùm cujus parie- Un particulier a fait une
tcm viciNUs sterculinum fosse à fumier le long du
1)6 THAITÉ
fecerat, ex quo paries ma- mur de son voisin , ce qui
descebat. cause une humidité dangereuse au mur.
Consulebatur quemad- On m'a demandé com-
modkni posset vicinmn ment il fallait agir pour
cogère ut sterculinuni toi- contraindre ce particulier
leret. à supprimer sa fosse.
Respondi si in loco pu- J'ai répondu qu'il y au-
blico id fecisset , per inter- rait contre lui l'action en
dictum cogi posse; sed, si servitude.
in privato , de servitute agere oportere.
Loi 1 7. D. Liv. 8, titre 5.
On ne trouve pas dans le Code civil de disposition expresse sur la construction des fosses à fumier , mais elle est implicitement comprise dans l'art. 574 , ainsi conçu :
« Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'ai- <( sances^vhs, d'un mur mitoyen ou non;
« Celui qui veut y construire clieminée ou âtre , " forge, four ou fourneau;
« Y adosser une étable;
« Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou « autres matières corrosives;
« Est obligé à laisser la distance prescrite par les «( réglemens et usages particuliers sur ces objets, ou à « faire les ouvrages prescrits par les mêmes réglemens « et usages , pour éviter de nuire au voisin. »
Il est évident que la construction d'une fosse à fumier se trouve renfermée dans ces indications.
§ GXLIV. FossKs d'aisances.
Les fosses d'aisances ne peuvent se construire qu'i»
une certaine distance des héritages, voisins, et surtout des puits.
Ces distancGs varient dans les diverses coutumes : c'est encore un objet qui est subordonné à l'influence des Localilés, et qui n'est guère susceptible d'un règlement uniforme. Yoilà pourquoi le Code civil a soumis cet objet aux régiemens locaux , par son article 674. (Voyez ce qui a été dit ci-dessus , au § Forge. )
Quand les fosses d'aisances sont établies près d'un mur mitoyen ou d'un puits 3 toutes les coutumes s'accordent à exiger un contre-mur, au moins de l'épaisseur d'tm pied , suffisant pour prévenir V infiltration des matières.
Lorsque le mur ou le puits sont menacés de quelque dégradation par le voisinage des fosses d'aisance , le propriétaire voisin peut provoquer contre le propriétaire de la fosse j les travaux et les réparations convenables; et au cas de refus , se faire autoriser h avancer les frais, comme il se pratique pour les bâtimens en péril.
Si la fosse était trop peu proportionnée au service d'une maison , ce qui occasionnerait de fréquentes vidanges , les propriétaires voisins sont autorisés à demander l'élargissement ou la suppression de la fosse.
Quand un propriétaire s'aperçoit que la fosse de sa maison incommode les voisins par les inconvéniens d'une mauvaise construction , il lui est permis à! abandonner cette fosse pour se dispenser des frais de réparation.
Pour effectuer cet abandon , de manière à ne pas laisser subsister de prétexte aux réclamations , il doit faire vider toutes les matières fécales et les eaux infectes^ faire fouiller et enlever toutes les terres et sables qui en sont pénétrés et imprégnés. Ce n'est qu'après celte épu^
Il8 TRAITÉ
ratian complète qu'il lui est libre de la faire combler ou tl'en changer l'usage; ces précautions sont d'autant plus nécessaires , que dans le cas de grosses eaux , ces terres venant à être lavées et détrempées ^ ©ttes voitureraient des eaux infectes dans les puits voisins. ( Voy. Puits. )
Celui qui possède une fosse d'aisance mitoyenne avec je vo(sin,/p&at se dégager des frais de réparation , en abandonnant h ce voisin son droit de mitoyenneté.. Mais il doit, au préalable, faire, à frais communs, vider la fosse , et donner au concessionnaire un acte en bonne forme de cet abandon; après quoi il cesse d'hêtre tenu de contribuer aux réparations. ( Voyez Abandon. )
[[ L'art. 674 prescrit à celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance , l'obligation de laisser la distance prescrite par les réglemens et usages , ou de faire les ouvrages qu'ils prescrivent , pour éviter de nuire au voisin. Doit -on conclure de ces expressions , que l'intérêt du voisin a été l'unique objet de cette disposition ? Une légère attention fait voir que la distance entre un fourneau et un mur mitoyen ou voisin , le coniremur pour des fosses d'aisance ou un puits , ont pour objet de prévenir les incendies ou l'infection des eaux. Il fîiut donc examiner si la défense a pour objet l'intérêt public ou l'intérêt privé , et dire ; dans le premier cas, on ne peut y déroger ; ainsi la convention par laquelle un voisin consentirait que l'autre construisît une fosse d'aisance ou un puits , sans laire de contreraur , serait nulle. Le parlement de Paris la ainsi jugé , par arrêi; du 5 septembre 1780 (1). Dans le second cas, ceux pour qui la loi a été établie peuvent renoncer au bénéfice introduit en leur faveur; et M. Pardessus dit, avec
(1) Oazciic des Tiibunaii.'X.^ i. .\ , ji. 225.
UL VOISINAGE. l 1 ()
raison , robligalioa imposée par l'article 674 » ne l'est pas seulement pour l'ulililé du Yoisin , et n'a pas pour imique objet de lui accorder une action dont il soit le maître de se départir. Dans certains cas , la sûreté publique est intéressée à ce que la loi soit exécutée , quelque déférence qui porte un voisin à en tolérer l'inexécution (1).
Les usages locaux déterminent, à défaut de titres, les droits et les obligations respectifs. — Plusieurs coutumes, par exemple, décident que s'il s'agit de vider une fosse d'aisance commune à plusieurs maisons , la vidange doit se faire alternativement par chacune et que celle dont c'est le tour de supporter cette charge , ne doit payer qu'une part de frais moindre que les autres. Mais si quelque titre impose h une seule des maisons l'obligation de supporter cette vidange , celui à qui elle appartient , ne peut prétendre qu'il ne doit payer qu'une moindre portion dans les frais, parce qu'il n'a sans doute consenti à cette charge qu'au moyen d'une indemnité.
Une ordonnance du roi, à la date du 24 septembre 1819, détermine le mode de construction des fosses d'aisance dans la ville de Paris; nous la donnons ici textuellement.
SECTION PREMliiRE.
Des constructions neuves.
Art. 1.^' A l'avenir, dans aucun des bâtîmens publics ou particuliers de notre bonne ville de Paris et de leurs dépendances , on ne pourra employer pour fosses d'aisances , des puits, puisards , égouts , aqueducs ou
(1) Traité des servitudes , n" 201.
I«i0 TRAITA, ■*
carrières abainlounées , sans y faire les constructions prescrites par le présent règlement.
2. Lorsque les fosses seront placées sous le sol des caves , ces caves devront avoir une communication immédiate avec l'air extérieur.
3. Les caves] sous lesquelles seront construites les fosses d'aisances, devront être assez spacieuses pour contenir quatre travailleurs et leurs ustensiles , et avoir au moins deux mètres de hauteur sous voûte.
4. Les murs, la voûte et le fond des fosses seront entièrement construits en terres meulières maçonnées avec du mortier de chaux maigre et de sable de rivière bien lavé.
Les parois des fosses seront enduites de pareil mortier, lissé à la truelle.
On ne pourra donner moins de trente à trenle-çinq centimètres d'épaisseur aux voûtes, et moins de quarante-cinq ou cinquante centimètres aux massifs et aux mur5.
5. Il est défendu d'établir des comparlimens ou divisions dans les fosses, d'y construire des piliers, et d'y faire des chaînes ou des arcs en pierres apparentes.
G. Le fond des fosses d'aisances sera fait on forme de cuvette concave.
Tous les angles intérieurs seront effacés par des arrondissemens de vingt-cinq centimètres de rayon.
7. Autant que les localités le permettront, les fosses d'aisances seront construites sur une place circulaire , elliptique ou rectangulaire.
8. On ne permettra point la construction des fosses à angle rentrant , liors le seul cas où la surface 4c la fosse serait au moins de quatre mèlros carres de
charjuc côté <lc l'angle ; et alors , il serait pratiqué do l'un et de l'autre côté , une ouverture d'extraction.
9. Les fosses seront couvertes par une voûte en plein cintre ou qui n'en différera que d'un tiers de rayon.
10. L'ouverture d'extraction des matières sera placée au milieu de la voûte autant que les localités le permettront.'
La cheminée de cette ouverture ne devra point excéder un mètre cinq centimètres de hauteur , à moins que les localités n'exigent impérieusement une plus grande hauteur.
1 1 . L'ouverture d'extraction correspondante à une cheminée d'un mètre cinquante centimètres , au plus , de hauteur , ne pourra avoir moins d'un mètre en longueur , sur soixante-cinq centimètres en largeur.
Lorsque cette ouverture correspondra à une cheminée excédant un mètre cinquante centimètres de hauteur , les dimensions ci-dessus spécifiées seront augmentées de manière que l'une de ces dimensions soit égale aux deux tiers de la hauteur de la cheminée.
12. Il sera placé, en outre, à la voûte, dans la partie la plus éloignée du tuyau de chute et de l'ouverture d'extraction , si elle n'est pas dans le milieu , un tampon mohile dont le diamètre ne pourra être moindre de cinquante centimètres. Ce tampon sera en pierres , encastré dans un châssis en pierre , et garni , dans son milieu , d'un anneau en fer.
i3. Néanmoins ce tamponne sera pas exigible pour les fosses dont la vidange se fera au niveau du rez-dechaussée et qui auront sur le même sol , des cabinets d'aisances avec trémie ou siège sans bondes, et pour celles qui auront une superficie moindre de six mètres, dans le fonds , cl dont l'ouverture d'extraction sera dans, le milieu.
122 TllAlxi
