CAHIER DES CHARGES. — TUYAUX EN FONTE

pour effet de diminuer la responsabilité du fournisseur, laquelle demeurera pleine et entière jusqu'à l'expiration du délai de garantie prévu par l'article 16 et l'accomplissement intégral de toutes les clauses du marché.

Art. 12. Réception à t'usine. — Une réception des pièces sera faite à l'usine, au fur et à mesure de la fabrication. Elle aura pour objet de vériGer, compter et peser toutes les pièces satisfaisant aux conditions du marché. Jusqu'au moment de la réception, les tuyaux devront être conservés en lieu sec et préservés, autant que possible, de l'oxydation.

Toutes les pièces reçues à l'usine seront marquées, par les soins de l'agent réceptionnaire, du poinçon de la Compagnie.

Art. 13. Propriété de la Compagnie après la réception. — Après la réception à l'usine, les tuyaux seront, par le seul fait de cette réception, la propriété de la Compagnie, qu'ils soient expédiés immédiatement ou empilés dans l'usine.

Art. 14. Transport. — Les pièces reçues à l'usine seront, au choix de la Compagnie, transportées immédiatement aux lieux de livraison, ou empilées dans l'usine jusqu'à ce que la Compagnie ait donné l'ordre de les transporter.

Art. 15. Réception aux lieux de livraison. — Les pièces rendues au lieu de livraison seront examinées et comptées de nouveau. Toutes les pièces détériorées dans le transport, ou envoyées par mégarde, ou qui ne seraient pas aux conditions énoncées dans le marché seront refusées.

Art. 16. Garantie. — Nonobstant les réceptions à l'usine et aux lieux de livraison, les pièces qui, dans le transport, avant ou après la pose, viendraient à se casser ou à se détériorer, seront rendues au fabricant aux lieux de livraison.

11 en sera de même des pièces qui, dans les deux premières années de leur mise en service, viendraient à s'altérer. Ces pièces seront ' reconnues contradictoirement et rendues aux lieux de livraison au fabricant qui devra en tenir compte à la Compagnie au prix de la fourniture.

Art. 17. Réception définitive. — La réception définitive aura lieu à l'expiration du délai de garantie après une constatation dét. iv. 14

taillée des fournitures, faite rontradirtoirement avec, le fournisseur et, sur sa demande, adressée à l'ingénieur en chef. Cette constatation sera faite dans le délai d'un mois, à partir du jour de la demande du fournisseur.

Art. 18. Procès-verbaux de réception. — Les réceptions h l'usine et aux lieux de livraison seront constatées par des procès-verbaux dressés en double original et portant la signature de l'agent réceptionnaire et celle du fournisseur ou de son représentant agréé par l'ingénieur en chef. Vn original sera remis au fournisseur, l'autre restera à la Compagnie.

Les procès- verbaux de réception à l'usine mentionneront le nombre et le poids des pièces. Les procèsTverbaux aux lieux de livraison indiqueront seulement le nombre des pièces ; le poids sera calculé proportionnellement à ce nombre d'après le poids des réceptions à l'usine.

Art. 19. Rebuis. — Les pièces refusées seront marquées d'un poinçon spécial, comptées et mises de côté, pour être présentées à toute réquisition aux agents de la Compagnie ou cassées immédiatement sous les yeux de ces agents, au choix du fournisseur.

Art. 20. Frais preuves et de réception. — Tous les frais de main-d'œuvre ou d'appareils pour les épreuves et les réceptions, sauf le traitement des agents réceptionnaires, seront à la charge du fournisseur.

Art. 91. Force majeure. — Ne seront pas considérés comme force majeure justifiant des retards de livraison, les difficultés de transport, ni les circonstances qu'une surveillance vigilante aurait pu empêcher ou qu'une activité redoublée aurait pu compenser.

Art. £>. Rétrocession. — La fourniture ne pourra être rétrocédée, en tout ou en partie, sans l'agrément formel et par écrit de la Compagnie.

Le fournisseur ne pourra non plus faire fabriquer dans une autre usine que la sienne sans une autorisation spéciale.

Art. 23. Indemnités en cas de retard. — Faute par le fournisseur d'avoir opéré les livraisons dans les délais prescrits, il subira, pour chaque mois de retard et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, un rabais de 2 p. 100 sur le prix des fournitures en retard.

CAHIER DES CHARGES. — TUYAUX EN FONTE. 2\i

Los délais compteront à partir du jour fixé pnr la soumission. Dans le cas où les livraisons seraient en retard de plus de deux mois, indépendamment de la retenue ci-dessus, la Compagnie aura la faculté de se dégager complètement de ses conventions avec le fournisseur et de traiter avec publicité et concurrence pour les fournitures en retard, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient résulter pour elle, soit du retard dans les livraisons, soit d'une élévation dans les prix, de manière à être couverte de tout le tort récitant de la non-exécution du marché.

Art. 21. Payements. — Les payements seront effectués à .... ou à , en traites ou en espèces, au choix de la Compagnie.

Us s'effectueront à raison «le :

75 pour 100 de la valeur des pièces dans les deux mois qui suivront la réception à l'usine;

20 pour JOO dans les deux mois qui suivront la réception aux lieux de livraison;

3 pour 100 dans les deux mois qui suivront l'expiration du délai de garantie et l'accomplissement intégral de toutes les clauses du marché.

Art. 25. Notifications. — L'ingénieur en chef a qualité pour faire faire toute notification au fournisseur. Toute notification peut être faite au fournisseur par l'un quelconque des agents de la Compagnie, dont le certificat fera foi jusqu'à preuve contraire.

Si plusieurs fournisseurs se sont associés pour la fourniture, toute notification faite à l'un quelconque, d'entre eux sera valable à l'égard de tous les autres et de la Société.

Art. 20. Timbre et enregistrement. — Les frais fixes de timbre et d'enregistrement seront à la charge du fournisseur. Le montant en sera retenu sur le premier mandat qui lui sera délivré par la Compagnie.

Art. 27. Jugement des contestations. — Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet du présent marché ou des conventions qui pourraient en être la suite, seront portées devant le tribunal de commerce de

PROGRAMME

DR

CAHIER DES CHARGES

POUR LA FOURNITURE

DK COMBUSTIBLE.

Article 4er. — Objet du cahier des charges. — Nature du combustible. — Provenance.

Art. 2. — Composition du combustible. — Teneur moyenne en cendres. — Tolérance «accordée en dessus et en dessous de cette limite. — Retenue à foire sur le prix d'achat dans le cas où la proportion de4 cendres dépasserait la limite supérieure. — Allocation due au fournisseur dans le cas où la proportion de cendres descendrait au-dessous de la limite inférieure. — Conditions de rejet de la fourniture.

Art. 3. — Réception. — Nombre d'analyses à effectuer par livraison de quantité déterminée. — Méthode employée. — Analyses contradictoires. — Etablissement de la teneur moyenne pour la fourniture du mois courant.

Art. A. — - Epoques de livraison. — Lieu de livraison. — Etat du combustible à la livraison.

Art. 5. — Mode de payement. — Primes. — Retenues.

Art. 6. — Jugement des contestations.