SECTION II

De la délivrance des brevets.

Art. 9. — Aussitôt après l'enregistrement des demandes, et dans les cinq jours de la date, du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de r inventeur, au ministre de Tagriculture et du commerce, en y joignant une copie certifiée du procèsverbal de dépôt, le récépissé constatant le versement de la taxe, et, s'il y a lieu, le pouvoir mentionné dans l'arlicle 6.'

Art. 10. — A l'arrivée des pièces au ministère de l'agriculture et du commerce, il sera procédé à l'ouverture, à l'enregistrement des demandes et à l'expédition des brevets dans Tordre de la réception desdites demandes.

Art. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans, examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réaUté> de la nouveauté ou du mérite de Tinvention, soit de la fidélité ou de Texactitude de la description.

Un arrêté du ministre, constatant la régularité de

la demande, sera délivré au demandeur, et constituera le brevet d'invention.

A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description et des dessins, mentionnés dans l'article 6, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin.

La première expédition des brevets sera délivrée sans frais.

Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au paiement d'un taxe de vingt^cinq francs.

Les frais de dessins, s'il y a lieu, demeureront à la charge de l'impétrant.

Art. 12. — Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les numéros 2 et 3 de l'article 5, et par l'article H, sera rejetée. La moitié de la somme versée restera acquise au Trésor, mais il sera tenu compte de la totalité de cette somme au demandeur s'il reproduit sa demande dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du rejet de sa requête.

Art. 13.-^ Lorsque, par l'application de l'article 3, il n'y aura pas lieu à délivrer un brevet, la taxe sera restituée.

Art. 14. — Une ordonnance rovale, insérée au Bulletin des lois, proclamera tous les trois mois les brevets délivrés.

Art. 4 5. — La durée des brevets ne pourra être prolongée iqae par une loi.

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