ETAT INDEPENDANT DU CONGO

{Loi (fil 9S octobre im.)

Obtention du priTllèg».

L'inventeur, ses ayants droit, une société, peuvent obtenir des brevets.

Les brevets sont de trois espèces : brevets d'invention, brevets d'importation et brevets, de perfectionnement.

Ils sont délivrés sans garantie de la nouveauté ou du mérite de l'invention.

DuT6e.

La durée des brevets d'invention est de vingt ans. CellQ des brevets d'importation est limitée à la durée du brevet étranger correspondant. Les brevets de perfectionnement prennent fm en même temps que le brevet principal auquel ils se rattachent.

Exploitation.

Aucune condition n'est imposée pour l'exploitation de l'invention.

Cessions.

Les cessions totales ou partielles doivent être notifiées au Département des affaires étrangères de Belgique; la notification doit être accompagnée d'un extrait authentique de l'acte de cession.