ILE MAURICE

(Ordonnance n* 16 de 1875.)

L'inventeur, ses ayants droit ou une société peuvent obtenir des brevets.

L'invention ne doit pas être connue par une publication ou par un usage public dans le pays ou dans aucune partie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande avant le dépôt de la demande.

S'il existe déjà une patente pour la même invention en Angleterre, le dépôt doit être fait à Maurice avant l'expiration des douze mois qui suivent la date de cette patente.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans. Dans le cas où il existe une patente anglaise antérieure, le privilège cesse ou déchoit en même temps que ladite patente.

Exploitation.

Aucune condition n'est imposée pour l'exploitation du brevet.