NATAL

(£oi n* 4 de 18J0.)

Obtention du privilège.

• L'inventeur véritable peut seul obtenir des brevets. L'invention ne doit pas avoir été publiée ou pratiquée publiquement dans le pays avant le dépôt de la demande.

Dorée.

La durée du privilège est de quatorze ans. Toutefois, elle est limitée à celle des brevets étrangers pris antérieurement, de façon que le privilège prenne fin avec celui de ces brevets qui expire le premier.

Exploitation.

Il n'y a pas d'obligation d'exploiter le brevet dans le pays.

Cessions.

Les actes de cession doivent être produits en double expédition.

Population, commerce, industrie.

La superficie du territoire de Natal est de 48,560 kilomètres carrés et la population de 402,000 habitants.