GUATEMALA

{Constitution, acte ftO.)

Obtention du privilège.

L'inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être déposée avant que l'invention ait été publiquement connue ou pratiquée dans le pays. Les inventions déjà brevetées à l'étranger peuvent être valablement garanties tant qu'elles ne sont pas connues dans la République.

Durée.

La durée du privilège est de cinq, dix ou quinze ans. Dans le cas où il existe des brevets étrangers antérieurs, la durée est égale à celle du brevet qui a le plus long terme, sans toutefois qu'elle puisse excéder quinze ans.

Exploitation.

L'exploitation doit avoir lieu dans l'année comptée à partir de la date du dépôt de la demande et ne pas cesser pendant plus d'un an.

L'importation de l'objet de l'invention est considérée comme constituant ia mise en œuvre.