JAMAÏQUE

{Acte de i8ô7, chap, XXX.)

Le véritable inventeur ou le premier importateur peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être faite avant que l'invention soit publiquement connue dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans. Toutefois, s'il existe des brevets étrangers antérieurs, la durée est limitée à celle du brevet qui prend fin le premier.

Exploitation.

L'invention doit être exploitée dans les deux ans à partir du dépôt de la demande. L'importation étant licite, elle peut être considérée comme une mise en œuvre suffisante.

Cessions.

Les actes de cession doivent être en double expéditioi).