REPUBLIQUE ARGENTINE

{Loi du ii octobre 1864.)

Obtention du privilège.

L'inventeur ou ses ayants droit peuvent obtenir des brevets dits patentes d'invention.

Ces patentes sont provisoires ou complètes ; il n'y a de différence entre elles que la durée. 11 est accordé des patentes d^ addition.

Durée.

La durée des patentes provisoires est d'un an. Elles doivent être renouvelées d'année en année.

La durée des patentes complètes est de cinq, dix ou quinze ans à la volonté du demandeur^ mais sans extension possible au delà du terme choisi par lui.

S'il existe un brevet étranger antérieur, la durée du privilège est de dix ans au plus et ne peut jamais excéder celle du brevet étranger qui le précède.

Les perfectionnements à l'invention sont protégés par des patentes d'addition dont la durée est limitée à celle de la patente primitive. Toutefois cette durée ne peut être supérieure à dix années, à moins que la moitié du temps pour lequel la patente primitive a été accordée ne soit déjà écoulée, ou que les dé-