CHILI

{Loi du 9 septembre 1840.)

Obtention du privilège.

Sont brevetables l'invention de nouveaux movens ou procédés^ de niiachines ou instruments^ ou encore des perfectionnements se rapportant à ces moyens^ procédés, machines ou instruments;

La demande doit être déposée avant que l'invention ait été connue ou pratiquée dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de dix ans. A son expiration, il peut être accordé une prolongation pour un terme fixé par le gouvernement, mais qui ne saurait excéder dix ans.

Exploitation.

Le délai, d'exploitation est fixé pour chaque demande, qui commence à courir à partir de l'expiration dudit délai. L'exploitation ne doit pas cesser pendant plus d'un an.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être préparés en double expédition et légalisés par un consul du Chili.