RÉPUBLIQUE DE L'EQUATEUR

(Loi du 18 octobre iSSO.)

Obtention du privilège.

Le brevet est délivré à l'inventeur ou au premier importateur. L'invention ne doit avoir été publiée dans aucun pays avant le dépôt de la demande.

Durée.

La durée du privilège est de dix à quinze ans lorsque le brevet est demandé par Tinventeur.

La durée du brevet d'importation est de trois, six ou dix années, suivant l'importance de l'invention.

Exploitation.

L'invention doit être exploitée dans le délai d'un an et un jour à partir de l'accord du brevet. L'introduction de l'objet breveté est considérée conmie constituant la mise en œuvre.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être déposés en double expédition et légalisés par un consul.