GUYANE ANGLAISE

{Ordonnance n'» i de 1861, revisée en 1895.)

Le véritable inventeur ou le premier importateur peuvent obtenir des brevets.

La demande doit être déposée avant que l'invention ail été pratiquée publiquement dans le pays.

Durée.

La durée du privilège est de quatorze ans, avec prolongation possible pour une autre période de sept années.

Le brevet prend fin avec celui des brevets étrangers antérieurs qui expire le premier.

Exploitation.

Aucune condition n'est imposée pour l'exploitation.

Cessions.

Les documents relatifs aux cessions doivent être préparés en double exemplaire.