VENEZUELA

(Loi du 95 niai 1SS9.)

Obtention du privilège.

L'inventeur ou le titulaire d'un brevet étranger peuvent obtenir des brevets.

Le dépôt de la demande doit avoir lieu avant que l'invention soit publiquement connue, pratiquée ou publiée dans le pays.

Durée.

La durée est de cinq, dix ou quinze ans, à la volonté du demandeur. Cependant cette durée ne peut excéder celle des brevets étrangers demandés antérieurement.

Suivant que la durée demandée est de cinq, dix ou quinze ans, le délai d'exploitation accordé à l'inventeur est de six mois, un an ou deux ans. L'exploitation ne doit pas cesser pendant une année révolue.

L'introduction de l'étranger d'objets semblables à ceux du brevet est considérée comme une mise en œuvre suffisante.