Marchai, Billard et G\ éditeurs
62 CHAPITRE m.
«•Lorsqu'un produit industriel pouvant servir de « remède est breveté, Tinventeur a incontestable- « ment le droit d'en interdire Tusage dans Tindustrie. « Mais peut-il empêcher son emploi comme remède? a Le pharmacien poursuivi en contrefaçon de cette « substance peut-il, au contraire, se défendre en di- « sant : votre privilège doit être renfermé strictece ment dans la sphère de l'exploitation industrielle ; or « j'emploie votre produit comme médicament, c'est- « à-dire dans un domaine où les brevets sont inter- « dits; vous ne pouvez donc pas prétendre que je « vous contrefais. — L'objection est spécieuse, mais « elle ne nous paraît pas fondée. Le législateur in- « terdit, il est vrai, de breveter les remèdes de toute « espèce, mais il ne dit pas que la fabrication ou la « vente d'un remède ne peut jamais constituer une « contrefaçon. Si, comme il est incontestable, une « substance propre à la fois aux usages de l'industrie « et aux besoins de la thérapeutique peut être vala- « blement brevetée, son inventeur doit être investi « d'une protection complète, absolue, car le privilège « que la loi lui confère est, par sa nature même, in- « compatible avec une restriction que rien n'autorise. « D'ailleurs le système opposé ouvrirait la porte à « une fraude trop facile : quand le breveté saisirait « son produit chez le fabricant, celui-ci ne manque- « rait pas de dire qu'il travaille non pour l'industrie « mais pour la médecine; et l'inventeur se verrait « désarmé en face de la contrefaçon s'il ne pouvait « faire respecter son droit par tout le monde, aussi « bien par les pharmaciens que par les autres com- « merçants ou industriels. Dira-t-on que décider ainsi.
t c'est méconnaître la pensée du législateur qui, en « déclarant les remèdes non brevetables, a voulu les i soustraire à la spéculation et à l'accaparement ? i L'objection n'est pas sérieuse, car si un produit « ayant des vertus médicinales est employé dans Tint dustrie, on peut être certain que son prix ne sera « pas très élevé et qu'il sera toujours abordable pour < les malades. »
43. — Les méthodes ou procédés de fabrication des produits pharmaceutiques sont brevetables.
La loi a pu, pour des raisons d'ordre public, exclure de la brevetabilité les compositions pharmaceutiques et les remèdes, mais on ne saurait en conclure que les moyens nouveaux, qui seraient créés en vue de leur fabrication, dussent subir le même sort. Autre chose est, en effet, d'inventer un médicament ou de trouver le moyen de le fabriquer. Si le législateur a cru devoir prendre, en ce qui concerne le médicament, des dispositions restrictives, ces dispositions ne visent que le médicament en luimême. Ce n'est évidemment pas de la façon dont il peut être obtenu que naîtrait le danger du monopole dont il pourrait être Tobjet dans un brevet.
Exemples. — C'est ainsi que celui qui imagine un procédé qui permet d'obtenir une substance médicamenteuse d'une manière plus économique ou à un plus grand état de pureté fait une invention breveteble. Son privilège ne s'étend pas, en effet, sur le médicament que chacun est libre de fabriquer par les méthodes habituelles, mais seulement sur les
moyens spéciaux qu'il a imaginés; partant on ne saurait lui appliquer la défense inscrite à l'article 3. Il en est de même de celui qui dispose une machine pour fabriquer le médicament, des pilules par exemple ; il est évident que, dans ce cas, l'invention ne vise pas le médicament incorporé dans la pâte destinée à la confection des pilules et qui peut être quelconque, mais le mécanisme spécial de l'appareil.
