‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 361 sur 494 · CENT SEIZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT SEIZIÈME FORMULE

Mobilier non réservé par la future.

Dans le mobilier qui vient d'être apporté en mariage par la future épouse, comme dans celui qui lui adviendra par la suite à quelque titre que ce soit, ladite future ne se réserve la propriété que des habits, linges, hardes, dentelles et bijoux qui sont ou seront à son usage corporel.

Tous les autres objets mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, deviendront la propriété du futur époux, savoir :

Ceux apportés en mariage, pour le montant de l'estimation qui leur a été donnée en l'état ci-annexé;

Et ceux qui écherront par la suite à la future, pour le montant de la prisée de l'inventaire qui en sera dressé au moment de l'événement qui en transmettra la propriété à la future.

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