‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 370 sur 494 · CENT VINGT - SIXIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT VINGT - SIXIÈME FORMULE

Remboursement des capitaux.

(Lorsque le mari ne peut teul toucher les capitaux, après* la ctasm concernant V administration des bien» dotaux, on ajoute :)

Les capitaux, lors de leur exigibilité ou avant, seront reçus sur la quittance collective des deux époux, et il en sera fait emploi de la manière qui va être indiquée plus loin.

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