CENT VINGT - HUITIÈME FORMULE

Réserve des dividendes et produits des rentes et actions.

Outre les biens dotaux, la future se réserve propres tous les produits et dividendes -des actions industrielles, ajpsi que les bénéfices résultant de l'extinction des rentes viagères et usufruits qui pourraient profiter à la future, à quelque titre que ce soit.

Ces bénéfices, produits et dividendes seront touchés par les deux époux sur leurs quittances collectives. Le futur en sera débiteur au respect de la future ou de ses héritiers jusqu'à ce que l'emploi qu'il s'oblige d'en faire en rentes sur l'État ou immeubles soit accepté valablement par la future.

Les débiteurs des produits ou dividendes seront déchargés de toute responsabilité relativement à ce premier emploi, dont ils n'auront pas à s'inquiéter.

Seulement, dès que cet emploi sera effectué et accepté, les valeurs ou les immeubles en provenant seront frappés de dotalité et deviendront inaliénables.