‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 6 sur 494 · LIVRE I. — DÉFINITION ET HISTORIQUE · texte numérisé non relu

LIVRE I. — DÉFINITION ET HISTORIQUE

4. La célébration du mariage ; la cérémonie se constate par un écrit dressé par l'officier de l'état civil et qu'on appelle « acte de mariage. »

5. Les conventions faites par les parties à l'endroit de leurs biens, se constatent par un acte notarié auquel le Gode Napoléon a donné le titre de « contrat de mariage. »

6. Ce dernier, est un contrat pécuniaire, l'autre un contrat moral. Le contrat moral est fixé par la loi à laquelle il n'est pas permis de déroger. — Le contrat pécuniaire est laissé tout au choix des parties, qui sont libres d'en arrêter les dispositions, d'en déterminer les règles (Marcadé, v, art. 1387, i).

7. Nous ne nous occuperons ici que du contrat pécuniaire, le seul intéressant les notaires.

8. Le contrat de mariage est un contrat solennel. Il n'a d'existence légale qu'autant qu'il est accompagné, revêtu de certaines formalités que nous ferons connaître plus loin.

9. Ce contrat est l'un des plus importants de la vie civile : dressé avant l'union , il en est la loi immuable. Il doit être fait de suite dans sa perfection, car le législateur défend de le modifier, même partiellement. Il doit rigoureusement rester ce qu'il est au moment de la célébration. Il est en quelque sorte le fondement de la nouvelle famille.

10. Au contrat de mariage se rapporteront tous les actes, toutes les conventions que feront les époux dans l'avenir, tant que subsistera l'association conjugale; et à la dissolution de cette société, c'est encore le contrat de mariage qui sert à fixer la part de chaque époux ; c'est, comme nous l'avons dit ailleurs, « le pivot sur lequel tournent toutes les opérations des liquidations de communauté. »

1 1 . On voit, par ce bref aperçu, la haute importance du contrat de mariage et le grand rôle qu'il joue dans la société moderne.

C'est cette matière, d'un puissant intérêt, que nous nous proposons d'étudier.

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