‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 274 sur 294 · Goncurrence · texte numérisé non relu

Goncurrence

La réserve de concurrence est ainsi formulée à la fin du bardedercau du créancier premier inscrit :

Dans Tobligation du ... , M. X . . . s'est réservé la faculté d'emprunter une somme de . . ., avec hypothèque sur les mêmes immeubles, pour venir en concurrence avec la créance de M. Y . . ., présentement inscrite.

Puis, à la fin de Vinscription du créancier qui doit vetiir en concurrence, on insère cette mention :

La présente inscription viendra concurremment avec celle prise au profit de M. X .. ., pour sûreté d'une somme principale de . . ., en vertu d'un acte reçu par M© . . ., notaire à . . ., le..,, ainsi qu'il est stipulé tant dans ce dernier acte que dans celui du . . ., énoncé plus haut.

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