PRÉFACE

Dès sa première session, le Parlement de la Puissance adopta les règlements et la pratique suivis en matière de législation privée dans la ci-devant province du Canada, en y apportant toutefois quelques modifications qui bien qu'importantes de leur nature laissaient néanmoins le système intact. Ces modifications sont intégralement incorporées dans la présente édition de cet ouvrage. L'on voudra bien observer que comme les législatures locales de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick no possédaient pas, à proprement parler, de système positif en matière de législation privée, c’est au système Canadien que l’auteur a dû emprunter tous les précédents cités ; à part ceux éaumérés dans la dernière édition, il s’en trouve également d’autres créés par la législation subséquente intervenue dans le Parlement Provincial, et durant la première session de celui de la Puissance.

Dans le cours de la dernière sessicn, il s’est fréquemment élevé des doutes sur la véritable interprétation des dispositions de “l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord” qui plaçaient certaines catégories de sujets sous le contrôle absolu du Parlement Général et des Législatures Provinciales respectivement. C’est là la raison qui nous a engagé à ajouter un chapitre spécial sur ‘ La

juridiction en matières législatives,” dans lequel se trouvent traitées

les différentes questions qui ont de temps à autre surgi, et la

vi PRÉFACE.

solution qui en est résuité. Certaines propositions y sont également faites dans le but de provoquer quelque plan bien conçu au moyen duquel il serait possible d’en arriver à une interprétation mieux définie de l’Acte Impérial à ce sujet.

Ci-suivent les autorités citées à l’appui du système Impérial :—

Rapport sur le système suivi à la Chambre des Communes en matière de législation privée ; accompagné de recommandations ev aut servir de base à tout système de cette nature dans l’Assemblée Législative du Canada. Par AzrnEeus Topp, bibliothécaire de l’Assemblée Législative. (1847.)

Rapport du comité spécial de la Chambre des Communes sur l'expédition de ses affaires. (1861.)

May, lois, privilèges, us ct coutumes du Parlement. Sixième édition. (1868.)

SHERWOOD, formalités à suivre pour la passation de mesures privées à la Chambre des Communes. Troisième édition. (1834.)

FRERE, formalités à suivre devant les comités %e la Chambre des Communes, surtout en matière de législation privée. (1846.)

BRisTowe, législation privée dans le Parlement Impérial. (1859)