LES ASSURANCES PRIVÉES ET LES ASSURANCES D'ÉTAT

provinces ou les communes. A cette première et grande question s'en rattache une seconde, non moins importante : l'assurance doit-elle être libre ou obligatoire ?

Nous ne pouvons ici que nous en tenir à quelques idées,' fondamentales et directrices.

Au point de vue à la fois des faits actuels et de l'histoire,' aucun grand pays n'a jusqu'ici constitué les assurances en général ou telle branche d'assurances en particulier en mono- ^ pôle d'État ou en monopoles des communes. Dans certains* pays, ceux de population germanique ou Scandinave, les assurances de l'État central ou des provinces et des communes ont toujours joué un rôle considérable, sans que les assurances privées y fussent soit prohibées, soit entravées dans leur développement, soit réduites en fait à l'impuissance ou à une situation secondaire. L'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Suisse, les pays Scandinaves sont dans ce cas. Une autre catégorie de pays, celle où précisément l'assurance, sous ses formes modernes, est née le plus tôt (voir plus haut, page 341) et où elle a pris le plus de développement, sans aucune comparaison possible, a ignoré, jusqu'à ces toutes récentes années, le système des assurances d'État; celles-ci commencent à peine à s'y montrer et n'y occupent qu'un domaine infinitésimal : l'Angleterre, les États-Unis, la Belgique sont dans ce cas; également, quoique à un moindre degré pour l'extension générale des assurances, la France.

U exemple de ces ijays prouve que V assurance, chez les peuples doués de quelque initiative^ n'a pas eu besoin de l'État pour naître et se propager, du moins parmi la partie de la population jouissant de quelque aisance. S'il en doit être autrement parmi la population peu aisée, on le verra plus loin.

Quoique les assurances d'État ou des communes soient très anciennes en Allemagne, qu'elles paraissent y avoir eu la priorité sur les assurances privées, elles n'ont pas empêché cellesci de naître et de gagner beaucoup de terrain , que les premières avaient négligé d'occuper ou qu'elles n'exploitaient pas assez habilement. Aussi bien les assurances capitalistiques,

qu'on appelle quelquefois les assurances de spéculation, c*està-dire les sociétés d'assurances par actions, recherchant le profit de leurs actionnaires, que les simples groupements de coïntéressés, c'est-à-dire les sociétés mutuelles libres, se sont dressées en face des assurances d'État ou de communes.

Il est intéressant de constater les proportions des diverses sortes d'assurances, les libres et les officielles, dans le pays où l'État tient le plus de place et où son intervention en pareille •matière est très ancienne : l'Allemagne. En 1878 les assurances officielles allemandes contre l'incendie (ôffentliche Feuerassecuranzen) avaient une somme de capitaux assurés de 24,633 millions de marks (le mark = 1 fr. 23) d'immeubles et 1,008,700,000 marks de meubles; les assurances mutuelles libres, gegenseitigen Privatassecuranzen, avaient un chiffre de capitaux assurés de 6,480 millions de marks (pour la plus grande partie, nous dit-on, des meubles) ; enfin les compagnies d'assurances par actions avaient assuré un capital de 38,162,800,000 marks, plus de moitié plus que celles d'État. En traduisant ces chiffres en francs, les assurances officielles assuraient un capital de 30,802 millions, les mutuelles libres 7,970 millions et les sociétés par actions 46,940 millions de francs; les deux grandes catégories d'assurances libres faisaient donc un chiffre d'affaires de 54,910 millions de francs contre 30,802 millions de francs qui représentaient l'activité des assurances officielles; c'est pour les assurances libres presque le doublet

// faut que les assurances d'État ou de communes, même dan^ le pays le plus administratif et le plus bureaucratique qui soit, aient bien des défauts, bien des insuffisances, qu'elles offrent bien des inconvénients ou des désagréments au public, pour que, malgré leur antériorité, elles n'aient attiré à elles, ou conservé que 35 p. i 00 environ de l'ensemble des assurances contre l'incendie. Il est à noter que ces assurances officielles, comme on l'a vu plus haut, portent presque uniquement sur les immeubles,

< Roscher, Grwidlagen der Nationalôkonomie, page 601.

LES ASSURANCES PIUVÉES ET LES ASSURANCES d'ÉTAT 347

très peu sur les meubles ; ce trait est carastéristique ; l'assurance des meubles, tant pour l'évaluation au moment du contrat que pour les règlements au moment du sinistre, est bien autrement minutieuse et délicate que celle des immeubles. L'État et ses fonctionnaires manquent à ce sujet de la souplesse nécessaire^

D'après le Statistiches Jahrbuch fur das deutsche Reich pour 1911 (pp. 40J.-40;^), ces proportions se sont peu modifiées; en 1908, les assurances officielles contre l'incendie [Œffentliche /^'eweîTemcAe/'Mn^en) assuraient pour 69,478 millions de marks de capitaux immobiliers ou mobiliers , les sociétés d'assurances mutuelles privées en assuraient pour 14,463 millions de marks et les sociétés par actions pour 108^287 millions de marks, soit respectivement 86,18 et 135 milliards de fr.; la part des assurances libres (sociétés par actions et mutuelles réunies) montait donc à 153 milliards de fr.^ contre 86 milliards pour les assurances offîcielles,environ 64 p. 100 pour celles-là,et 36p.l00pour celles-ci de l'ensemble des capitaux assurés contre l'incendie ^.

Comme importance des services rendus et comme puissance de propagande, en dehors d'une obligation légale stricte, les assurances privées l'emportent donc sur les assurances de l'État, dans le domaine et dans le pays où la concurrence des unes et des autres est la plus ancienne et la plus étendue.

Les assurances d'État comptent, néanmoins, nombre de partisans, les uns qui, comme Roscher, veulent qu'elles fonctionnent en concurrence avec les assurances privées, d'autres, comme le professeur Wagner^ de Berlin, qui désirent que, au moins pour l'incendie, la vie, la grêle, la mortalité du bétail, elles soient cons« tituées en monopole *. Les deux points de vue sont très différents,

D'après Roscher, les assurances des compagnies privées ou

1 Se reporter à notre État moderne et ses fonctions, pages 76 à 93.

2 Si l'on déduit des I08,287millions de marks d'assurances contre l'incendie des sociétés librespar actions 17,020 millions de m. concernant l'étranger, les capitaux assurés par ces sociétés montent à 91,267 millions de m. et, avec les mutuelles, à 105,730 millions de m. (132,160 millions de fr.) contre 69,478 millions de m. (86 millions de fr.) pour les assurances officielles ; la part des premières est alors de 60 0/0 et celle des secondes de 40 0/0. Les assurances officielles ne trouvent pas d'affaires à l'étranger, c'est un préjudice pour le pays.

"* Nous citons Wagner, d'après Roscher [op. cit., page GO!j,

môme mutuelles s'appliqueraient beaucoup mieux à la classe riche ou simplement aisée de la population qu'à la classe peu fortunée ; intentionnellement, la Compagnie par actions écarterait les petites gens [kleine Leute meist ungern aufnimmt) ; à Berlin, toujours suivant Roscher, en 1871, dans les appartements ayant de cinq à sept pièces à feu , 84 p. 100 des mobiliers étaient assurés, tandis que dans les logements sans chambres à feu [ohne heizbares Zimmer) à peine 5.3 p. 100 l'étaient, et la moyenne générale des mobiliers assurés à Berlin n'atteignait alors que 30.4 p. 100. Que, dans un climat aussi froid que Berlin, les gens habitant des logements sans une seule pièce à feu n'assurent pas leur mobilier, on ne saurait s'en étonner, car ce ne peuvent être là que de très pauvres gens. Quant à la différence entre la moyenne générale, 30.4 p. 100 des mobiliers assurés, et la proportion pour les classes riches ou aisées, 84 p. 100, elle prouve seulement que l'assurance libre n'a pas encore pénétré, en ce qui concerne cette nature de risques, toutes les couches de la population ; outre que la couche tout à fait dernière y restera, en tout état de cause, réfractaire, par son manque de ressources, l'expérience prouve que toutes les améliorations dans le genre de vie et dans les organisations commencent par les hautes classes et de là se propagent peu à peu, par une sorte de loi analogue à celle de la pesanteur, dans toutes les classes situées au-dessous, mais que, pour que la pénétration arrive à être complète, il faut beaucoup de temps. Les chiffres relevés ci-dessus ne démontrent pas que l'assurance libre ne sera jamais accessible à la dernière classe de la population ; ils prouvent seulement que jusqu'ici, pour une catégorie d'assurances reconnue des plus minutieuses et des plus délicates, celle du mobilier (voir plus haut, p. SiO), elle n'a pas encore pris possession de tout son domaine. On a vu, d'ailleurs, par les chiffres môme cités par Roscher sur les proportions des chiffres d'affaires des assurances d'État et des assurances libres (voir plus haut, p. 349), que précisément les assurances officielles assurent moins de mobiliers que les assurances