CHAPITRE PREMIER
DE l'exercice DE L'ACTION PUBLIQUE
§ XXIV. — De rindépendance du ministère public en ce qui concerne l'exercice de Taction publique. — 143. L'indépendance du ministère public est comjJlète en ce qui concerne les conclusions ; elle ne Test pas en ce qui concerne l'exercice de l'action publique. — 144. Observation sur l'importance des questions à examiner... 315
§ XXV. — Des cas où le ministère public n'a pas la faculté de s'abstenir d'exercer l'action publique. — 145. Surveillance judiciaire. Surveillance administrative. Surveillance privée. — 146. Rapports établis entre les fonctions d'accuser et les fonctions de juger. Incompatibilité et indépendance des fonctions. — 147. Par exception, les tribunaux ont un certain pouvoir.de surveillancç et de direction soit sur les personnes, soit sur les fonctions du ministère public. L'article 11 de la loi du 28 avril 1810. L'article 235 du Code d'instruction criminelle. Droit d'injonction de la cour. Droits de juridiction et d'évocation de la
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chambre des mises en. accusation. — i4S. Droits que donnent à la cour d'appel les articles 361 et 369. — 149. De la surveillance administrative du ministère public^ Procureur général près la Cour de cassation. Garde des sceaux. Supérieurs hiérarchiques. — 150. De quelle façon et jusqu'à quel point la partie lésée participe -t-elle au droit d^accusation ? Division.
— 151. Mise en mouvement et initiative. Cas où une plainte est nécessaire pour que le ministère public puisse agir.. Citation directe. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction. — 152. Participation des parties lésées dans Texercice et la direction de Taccusation. — 153. Voies de recours * 316
§ XXVI. — Des cas où le ministère public n*a pas la iaculté d!exercer raction publique. — 155. De Taction d*office. Principe. Exceptions. Des obstacles qui s'opposent à Texercice .de.Taction publique.
— lliô. Renvoi pour Tétude des questions préjudicielles. Plainte, ou dénonciation de la partie lésée. Autorisation préalable 346
I XXVII. — Des cas où l'aoUca publique est, quant é, son exercice, subordonnée à une plainte ou à une dénonciation préalable. — 157. Les cas où l'action publique est subordonnée, dans son exercice, à une plainte ou à ui]t^ dénonciation, sont limitativement déterminés par la loi. En dehors des textes» le principe, c'est Taction d'ofBce. — 158. Ënumération de ces cas exceptionnels. — 159. Origine historique de ce système. Droit romain. Ancien droit. Droit intermédiaire. Droit actuel. — 160. Raison d'être des exceptions au principe de Tactioii d'office. — 161. La plainte, base de Taètion, est-elle soumise à une forme particulière ? discussion et application de Tidée que ce qui est nécessaire et suffisant, c'est que la plainte soit écrite et manifeste l'interftion certaine du plaignant de provoquer la poursuite: — 162. Du retrait de la .plainte. Désistement. Son effet.* Exception pour le cas d'adultère ou de •certains délits de presse. — 163. Étude et classement des divers cas OUI l'exercice de l'action pablique est subordonné à une plainte ou dénonciation préalable. Adultère. Rapt. Délits de chasse. Délits de pèche. Délits de fournisseurs. Contrefaçon industrielle. Diffamation et injures. Délits commis en pays étranger, — 164. Apprécialion de ce système. Législations étrangères. Pratique. Réformes ; 347
S XXVriL — Des cas où l'action publique est, quant à son id^ercice, subordonnée à une autorisation préalable. 7-145.
Distinction entre les cas d'immunité pénale et les cas où l'action publi- 'que est subordonnée à la nécessité d'une autorisation. — 166. Le président de la République. Immunité pénale, sauf en cas de haute trah'. Difficultés. — 167. De l'article 75 de la Constitution de l'an Viïl. Gai tie politique. Garantie administrative. — 168. Les ministres. Leur s" tion au point de vue pénal. •— 169. Les sénateurs et les députés. N
