‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 127 sur 143 · II n'y a pas lieu au préliminaire de conciliation · texte numérisé non relu

II n'y a pas lieu au préliminaire de conciliation

565 bis. L'affaire doit être instruite et jugée comme affaire ordinaire. . . . 503

566. Règlement de la possession intérimaire des biens du mari, au cas

où les héritiers de celui-ci désavouent l'enfant. Provision ad

litem 503

Xo 5. Effets du jugement rendu sur l'action en désaveu.

567. Ces effets sont les mémos, que la question ait été jugée sur une

action principale ou incidemment à une autre question .... 5<^3

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