‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 138 sur 143 · Les art. 326 et 327 sont-ils applicables · texte numérisé non relu

Les art. 326 et 327 sont-ils applicables

702. 11. L'action en recherche de filiation naturelle est-elle susceptible

de s'éteindre par la prescription pendant la vie de l'enfant? L'état de l'enfant peut-il faire l'objet de conventions et de renonciations valables? 693

703. III. Faut-il appliquer les art. 329 et 330 au cas où l'action est

intentée par les héritiers de l'enfant? 694

§ IV. Effets de la reconnaissance forcée ou judiciaire.

704. Les mêmes en principe que ceux de la reconnaissance volontaire.

Une différence cependant : le jugement n'a qu'une autorité relative. Conséquences 695

APPENDICE

COMPARAISON ENTKE LES MODES DE PREUVE DE LA FILIATION LÉGITIME ET LES MODES DE PREUVE DE LA FILIATION NATURELLE

705. La loi ne parle pas de l'acte de naissance et de la possession d'état

en matière de filiation naturelle 696

1. Du rôle que joue la possession d'état en matière de filiation naturelle.

706. Peut-elle être invoquée à l'effet de prouver la filiation ? 697

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