FRAUDE

S'il s'agit d'une loi préventive de la fraude, toute demande dans la faillite ou coirtre la faillite doit élre jugée selon le droit le pins stricl. VI, 210, su.

— Les art. 4^6, /ii7 du Code de cnml nierce ont (lour but de prévenir jusqu'aux Icntatives de pavemi nt qui favoriseraient nu créancier au préjudice d'un autre créanrier. VI, 316 — L'art. 44G est une loi qui soupçonne la fraude m gvnerc. VI, 317. — L'art. 417 est une loi péna'e «ini défend au vendeur de livrer et à l'acheteur de nuinérir le prix, s'il sait que l'aulre contractant ne

p.iye plus ses créanciers. VI, 526.

L'iiiterprétalinu d'unie lui préventive de la fraude n'exclut |ias nue interprétation raiioiinelle VI, 323. — V. Actes ill fraudem creditoium, FaiUili; Payemc/ttSj Principes,

GAGE TACITE (contrat de).

Il n'en saurait exister. VI, 510. — V, Béteiitiun du cominissioitnairr.