‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 27 sur 167 · Le même auteur confond la chose avec Va/faire, Vaffaire · texte numérisé non relu

Le même auteur confond la chose avec Va/faire, Vaffaire

avec l'opération ; signdicalion propre de chacun de ces termes en matière de participation.

100. Dans une parlicipation. il est essentiel de distinguer la

convention principale et les pactes aCiidenlels ; quand la chose appartenait déjà lOut entière à l'un des coparticipant?:, on juge, par interprétation ou par les circonstances, si la communication de la propriété fut dans l'intention commune des contractants ; c'est l'appréciation souveraine d'un fait, et cela ne se décide point par les règles du contrat de vente.

101. Mais lorsqu'il est de fait qu'une commission a été donnée

et accejitée pour l'achat, la question de savoir si le corrjmettanl est ou n'est pas devenu copropriétaire est un point de droit qui se juge par les règles du contrat de mandat.

102. Il n'est sorte d'erreurs qu'on n'ait enseignées en matière

de parlicipation : par exemple, de ce que la participation est une société occulte, on a conclu que, si elle se divulgue, tous les associés sont tenus solidai: ement

103. Autre erreur : les uns prétendent que la participation est

une société et une société être moral ; les autres, qu'elle n'est pas une société, et qu'elle manque des conditions requi.'es par l'art. 1832 du Code Napoléon.

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