‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 5)Chapitre 29 sur 167 · Comment sont réglés les droits du vendeur et des deax · texte numérisé non relu

Comment sont réglés les droits du vendeur et des deax

participants, ou de la faillite respective de ceux-ci, prn varielatc castntiii.

108. Le:- droits du vendeur contre le participant de Bayonne,

qui n'a pas payé sa part de l'achat, si le participant de

DE LA FAIM-lTIi. 179

Bordeaux n'est pas en faillite ; son action procède en vertu de l'art. IIGC du (Iode Napoléon.

109. Si le participant bordelais est en faillite, le vendeur n'a

plus d'action, même contre la faillite du coparticipantcommctlant.

110. Devoirs du [larticifiant de lîayoïme, s'il a payé son tiers

du prix, et (ju'il levendique dans la faillite du participant de lîordeaux; ce qu'il dnit faire dans ce dernier cas, s'il n'a pas [layé.

Il 1 . Le syndic de Bordeaux n'a pas le droit de conduire la participation à lin par la revente; pourquoi?

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