Mais le commerce reconnaît de plus deux autres espèces

de vente : l'une prohibée par le droit civil, la vente d'ott corps certain appartenant à autrui et présentement en k possession d'autrui ; l'autre étrangère au droit civil, lorsqu'elle a pour objet des choses fongibles : celle d'un corps incertain que le vendeur no possède actuellement nulle part, ni à aucun titre ; exemples de Tune et de l'autre convention; la première est du nombre des ventes ^ livrer, la seconde prend aussi cette dénomination ou celle de marché à terme, dans la pratique des affaires; pour éviter toute confusion, on l'appellera simplement marât à terme.

82. Bésumé des disparités essentielles entre la vente ctvile et la vente commerciale ; définition comparée de l'une et d^ l'autre vente.

5 j. Par rapport au prix, la vente prend deux dénominations '« vente à crédit, vente au comptant; la vente commerciale aura cinq dénominations : à crédit, au comptant^ sans

terme de livraison , à livrer, marché à terme; là tèïitè sans terme de livraison, la Vente à livrer, le marché à terme, ne se régissent pas par les mêmes règles ; néanmoins, àces conventions sont communs certains principes ibiidàniéiitàux de tout cotitrat dé vente ; QggiBKgimencera p9X étposet ces principes.

43. — De même que le contrat peut êtrëal'état de iriection ou dimperfection, ainsi l'exécution en peut être Btrfaite ou imparfaite.

44. — L'exécution est parfaite soit par la tradition efîctive ou délivrance de la chose et le payement effectif lu prix, soit par la même tradition et la passation du prix m compte courant convenue lors du contrat^ laquelle îqoipolle à un payement compté -comptant (V. t. 2, 1^332);

Et, comme la passation en compte courant, convenue iepuis le contrat, emporte novation (V. t. 3, n** 326), aquelle, à son tour, équivaut au payement, la vente j'exécute aussi d'une manière parfaite, quand le vendeur pi a livré à crédit, consent plus tard à passer le prix en ^mpte courant ;

Ou bien, s'il reçoit du débiteur quelque autre obligaionqui, comme la passation en compte courant, emporte ^ovation de l'obligation primitive.

Par suite du même principe, l'exécution est encore parfaite quand l'acheteur qui a payé le prix en ac/sordant un terme pour la délivrance^ consent, avant ou après l'expiration de ce terme, à décharger le vendeur de 5on obligation, et accepte en son lieu et place un nouveau iêbiteur de la chose â livrer.

Èri un mot, dans toutes les hypothèses où il intervient

iOO DROIT COMMERCIAL.

novation, l'exécution n'est pas moins parfaite que si les parties eussent traité argent sur balle. Alors on dît que la vente est consommée.

Mais, si la novation équipoUe au payement effectif, il est aussi de principe, dans l'un et l'autre droit, que la novation ne se présume point. Ce n'est pas que le mot soit saciramentel , mais il faut que la volonté de novff ressorte clairement des termes de la négociation, ou se déduise de l'incompatibilité des deux créances : Novatiù primœ obligatmiis non inducitur nisi per claram partim voluntatem, autper actum oninino incompatibilem (Casareg., Disc. 198, n** 5).

Par conséquent, point de novation si la seconde obligation laisse subsister la première ; tout ce qui en résulte, c'est qu'il existe deux obligations dont aucune ne s'étein-. dra que par l'exécution de l'autre : Diimmodd sciomA novationejn ità demùm fieii si hoc agatur xit noveturobit gatio. Cœterùm^ si hoc non agatur^ di/^erunt obligations (L. 2, D.yDenovat.).

Si donc il est dit dans le contrat, par exemple, que vous me payerez le prix de ma chose vendue et délivrée» en un billet à ordre confectionné par Jacques, vous n'ex^ cutez la vente que d'une manière imparfaite, en me donnant ce billet endossé à mon ordre. En effet cette négociation ne prouve pas ma volonté d'éteindre l'obligation que vous imposent le contrat et la délivrance. Au contraire, il est naturel de penser que j'ai plutôt voulu avoir deux débiteurs et deux obligations, que de vous décharger de la • première qui peut coexister avec la seconde. D'un autre côté, l'obligation essentielle de l'acheteur dans le contrat de vente ne consiste pas à donner au vendeur des sûretés, ou une indication de payement ; elle consiste à payer te prix ou à faire qu'il soit payé.

Mais, si Jacques n'ayant pas fait honneur à sa signaire, je la lui rends en échange de quelque autre obligaon qu'il contracte envers moi, la novation s'accomplit, : l'exécution est parfaite.

De même, s'il est dit au contrat que vous me remettrez a écrit portant ordre à Pierre^ qui vous a vendu les sucres ue vous m'avez revendus et dont je vous ai payé le prix, .e m'en faire la délivrance, vous n'exécutez la vente [u'imparfaitement par la remise de cet écrit ; car il ne Tensuit nullement que j'aie entendu accepter Pierre pour louveau débiteur en votre lieu et place. Tout ce qui en résulte, c'est que je ne puis vous demander la chose qu'en prouvant que Pierre m'en a refusé la délivrance.

Mais si, Pierre ne m' ayant pas livré les sucres, je stipule de lui, sans nulles réserves envers vous, l'obligation de me les livrer, v. ^., le 1" juillet suivant, alors la novation s'opère, l'exécution est parfaite et la vente consominée ; car je n'ai pas promis que les sucres vous seraient livrés par moi et Pierre, mais par Pierre ou par moi. Mon obligation s'est donc éteinte dès que vous avez pris l'obligation de Pierre. D'ailleurs, la novation résulterait du seul fait d'avoir prolongé, sans mon consentement, le terme de la délivrance que mon vendeur me devait.

45. — Un autre mode d'ekécution, le plus fréquent de tous, et celui de tous qui contribue le plus à la prospérité du commerce par la multiplication des affaires, c'est lors- Çie le vendeur délivre la chose et fait crédit du.prix.

La vente est exécutée, mais imparfaitement.

Elle est exécutée de la part du vendeur, puisqu'il a délivré la chose ; mais point d'exécution de la part de ^acheteur qui n'a pas payé le prix ; il est pourtant vrai qu'il obtient un délai pendant lequel il est réputé ne rien

i02 DHOiT COMMERCIAL.

devoir en ce sens, qu'avant F expiration du terme on ix peiit pas plus lui demander le prix que t^^il TeûC pàyi comptant.

L'exécution de cette espèce, comme toute autre exécution imparfaite^ est exclusive de la novatkin. Le débiteur est le même, le créancier le même, Tobligation II paéme.

On ne saurait dire., comme de la passation du prix eo compte courant, re^ abiù in credituniy car le prix subsiste , et ne cesse pas d'être dû ; la vente à crédit se fait fà habitd de pretio, ce qui est très-différent.

La vente est encore imparfaitement exécutée, tant qfli le vendeur n'a pas délivré toute la chose due pu quelV cheteur n'a pas payé le dernier écu du prix. Peu impute que la délivrance et la numération doivent s'exécuter ptf parties fractionnées et à diverses époques. Ce fractiom»" ment du prix, de la chose et du temps, n'empêche pas qi» la vente ne soit une et indivisible, à moins que le contnii* ne résulte de la convention ou des circonstances.

Enfin, alors même que le prix entier est payé et la choio entièrement délivrée, si le contrat impose quelque charge à l'un des contractants ou aux deux, l'exécution est in^ parfaite tant que le grevé n'a pas rempli la charge i^ donner ou de faire, et, lorsque la charge consiste à nepas faire, tant qu'il n'est pas devenu certain que la clause^ condition ne sera point enfreinte. Par exemple, si, dapsl» vente d'un navire que je vous ai livré et dont j'ai reçtt^ prix, il est dit que vous ne l'enverrez pas l'an prochain»^ banc de Terre-Neuve, l'exécution ne peut être parfait® que le premier jour de l'année suivante.

46. — Il est essentiel de bien distinguer quand laventÉ est consommée, et quand l'exécution en est imparfaite.

lien n'importe davantage ; car c'est à quoi Ton juge si 'obligation peut ou ne peut plus être résolue.

La vente une fois consommée, il tombe sous le sens que e vendeur ne peut jamais tirer de la nature du contrat un noyen quelconque d'en obtenir la résolution ;

Et l'acheteur lui-même ne peut la faire résoudre que [)Our deux causes seulement : l'éviction de la chose, et son vice rédhibitoire.

Mais, aussi longtemps qu'une vente est à l'état d'exécution imparfaite, et quelle que soit la cause de l'imperfection, la résolution en est toujours possible, bien qu'elle lUe soit pas expressément stipulée, lorsque le débiteur enfreint son obligation, ou ne s'en acquitte pas^ sive emptor ■Jik 5eV, sive venditor. La disposition du Code civil qui le ^décide ainsi (art. H 84) est très-conforme à l'équité et à - l'intérêt du commerce.

• En effet, qu'y aurait-il de plus juste que la stipulation suivante entre deux contractants dont l'un a produit pour la vendre, ou acheté pour la revendre, la denrée oumar- ■ chandise que l'autre achète pour le même but? « Si, le ; « ("septembre prochain, vous ne m'avez pas payé le prix « convenu entre nous de 6,000-kilog. sucre Martinique, « bonne quatrième , que je vais vous livrer, promettez- ' vous, en casque je l'exige au lieu d'exiger le prix, de me « les rendre en une pareille quantité de la même marchan- « dise et de la même qualité? y> Eh bien ! ex naturâ con- ^^Qctûs, la stipulation et la promessç sont sous-entendues. Or, l'exécution volontaire ou forcée de cette promesse ne s^a qu'une suite de la résolution de la vente, étant d'évidence que son exécution consisterait à payer volontaire- Dient ou forcément le prix conventionnel.

Réciproquement, l'acheteur, lorsqu'il paye d'avance, est toujours censé stipuler le droit de redemander le prix

104 DKOIT COMMERCIAL.

en place de la chose, si , le jour fixé pour la délivrance, cette chose ne lui est pas offerte ou lui est refusée, selon qu'on doit la lui offrir ou qu'il doit la demander (1);^ c'est encore là un effet de la résolution, car, nonobstaot l'expiration du terme, l'exécution consisterait à effectuer la délivrance. Le retard peut donner lieu à des dommages-intérêts; mais une exécution retardée n'en estpa& moins une exécution.

Lorsque, la délivrance n'ayant pas été faite le jour fixé, l'acheteur poursuit l'exécution de la vente en exigeant la chose aii lieu d'exiger la restitution du prix ; ou^ qu'optant pour la résolution, le vendeur non payé renonce au prix pour redemander la chose^ l'obligation de livrer ou de restituer trouve sa sanction dans l'art. 1 1 44 du Code civil, portant que le créancier peut être autorisé à la faire exé-. cuter lui-même aux frais du débiteur. Ce principe, emprunté au droit consulaire dont il fait partie de temps immémorial (2),. est d'autant plus conforme à l'intérêt dtt commerce, qu'il assure l'exécution des- contrats eti» s'applique qu'aux choses fongibles^ lesquelles sont lama^ tière du plus grand nombre des achats faits pour revendre.

Enfin, quand l'exécution n'est pas entamée, c'est-à-dire si le prix n'est pas payé ni la chose livrée, il est au choix: de l'acheteur, qui a offert le prix sans obtenir la chose, de résoudre l'obligation avec dommages et intérêts ou dede-.

(!) On doit la lui offrir, s'il Ta achetée livrable soitchez lui, soit dans un autre lieu oh il la recevra lui-même ou par son commissionnaire. Il doit IL demander, s'il a promis de s'en livrer au ma* gasin du vendeur, ou si Ton n'est convenu d'aucun lieu poor I* délivrance. C'est ce qui sera plus amplement expliqué dans 1^ chap. 4, § 2, où' il est traité cie /a demeure^ etc.

(2) Y. Rogue, chap, 45, n» 36.

iBder Tautorisation d'acheter sur place, aux frais du ndeur, une pareille quantité de la même marchandise. 1 peut aussi lui accorder cette autorisation, s'il a inutinent exigé la chose stipulée livrable à crédit, à moins 'on ne prouve qu'il est ou passe pour être devenu insolble, auquel cas il doit lui être ordonné de fournir cau- )n.

Par une juste réciprocité, le vendeur qui a offert la lose sans obtenir le prix, peut opter pour la résolution et arder la chose, tout en demandant des dommages et inérêts, ou demander l'autorisation de la faire vendre publifiement, aux périls et fortune de l'acheteur en retard.

Au moyen de cette autorisation d'acheter ou de vendre sur place, l'obligation du débiteur s'exécute à ses frais, parce qu'il est condamné dès à présent, s'il est le vendeur, au payement de la différence en plus qui pourra se trouver entre le prix de l'achat autorisé et le prix convenu ; s'il est l'acheteur, au payement de la différence en moins qui se trouverait entre le prix porté au contrat et le produit de la vente que le juge autorise. -

Cependant une observation : lorsqu'il n'est pas dit expressément que le créancier pourra faire exécuter lui- Diême l'obligation aux frais du débiteur réfractaire, le joge n'est pas tenu de lui en accorder l'autorisation ; et^ si la convention ne règle pas le mode de l'indemnité, il peut le déterminer selon que les circonstances et l'équité •'exigent.

Ces divers principes sont développés dans le chap. 4, où ^l est traité De la demeure et des effets de la demeure.

47. — Il est certains contrats que la loi ou la jurisprudence désigne par des dénominations propres^ et qui, sans ^'re la vente, ont cependant avec la vente plus ou moins

m DHOIT COMMERCIAL.

4e rapports, plus ou moins de similitude. Si. ces contrat n'ont pas, en tous points, le même effet que la vente, il en produisent les principaux effets. Tels sont, entre autres l'échange, la promesse de vendre et la dation en payeraec qui fait antithèse avec la vente commerciale, et surtout ave la vente commerciale de la chose d' autrui, en ce qu'il « de l'essence de la dation m solutum que la chose soit ai livrée et la propriété transmise immédiatement. L'échange la promesse de vendre ou d'acheter et la dation en paye ment seront l'objet de quelques observations accidentelles qui auront pour but de faire voir dans quelles circonstance il importe de ne pas confondre ce^ conventions avec le achats et ventes.

Mais il est aussi, en bien plus grand nombre, ou, pou mieux dire, sans nombre, des contrats dans lesquels cer twns effets de la vente peuvent se mélanger avec d'autre contrats, et qui, par cela même, échappent à toute dénomination comme à toute définition.

Ces contrats sont sanctionnés par deux lois du Cod civil, les art. H07 et 1134, dont le premier porte: « Le f contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soi a qu'ils n'en aient pas ^ sont soumis à des règles général « qui sont l'objet du présent titre. »

c< Les conventions légalement formées, est-il dit dai « l'art. 1 1 34, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite

« Elles ne peuvent être révoquées que de leur conse « tement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

« Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

48. — Cette disposition, qui est de pur droit natu (car tous les contrats nommés ont existé avant d'avoir nom, et ce n'est même pas le nom qui fait le contra cette disposition, disons-nous, donne à chacun des c(

tractants une action correspondant à celle que Ton nommait à Rome aetio prœsmptts ver bis ou actio in factum : ^cûon prœscripiis verbis, dit Faber, parce qu'elle ne naît que de conventions qui n*ont pas d'autre nom que celui de conventions : Quià ex conventiombus tantùm daiur, quœ sciKcèt aUo nomine non appellantur; action m factum^ parce que ces sortes de conventions manquant d'un nom dont la seule prononciation fasse comprendre quelle est la négociation conclue, il faut, pour le savoir, connaître ce qui est dit dans le contrat lui-même : Quià qitod nomine nonpossuni exprimer e negotium, idreigestœ enarralionc .déclarant [Ration., t. 1, p. 792.). Nous avons proposé, t. 2, n* 343, un exemple remarquable d'un de ces pactes innomés.

Ces conventions se gouvernent par les principes du droit naturel et par les règles de l'analogie, en se référant aux contrats nommés avec lesquels ils ont le plus de ressemblance. Mais ils n'obtiennent pas, relativement aux tiers, Jcs prérogatives que, en certaines circonstances, les lois attribuent à certains contrats nommés.

Quant à la vente proprement dite, c'est un contrat nommé { emptio-venditio ) achat et vente^ double dénomi- . o^lion qui, dans le Code civil, aurait l'air d'un pléonasme. On Ta conservée à dessein dans le Code de commerce (*rt. 109 ). Elle y est nécessaire et très-juste ; car, comme ^^ l'a déjà dit, ce n'est pas dans le fait de la vente que ''^te de commerce consiste ; c'est dans le fait d'avoir ^-^heté précédemment, ou d'acheter présentement dans le "^t d'une revente. Si je consomme, ou si j'emploie à mon ^^gela denrée ou la marchandise que j'avais achetée joo2/r ^ revendre ou pour en louer l'usage, mon achat n'en est P^s moins un acte de commerce, que je sois commerçant ^^ que je ne le sois pas. Initium speçtandum est ( V, t. 1 ,

108 DROIT COMMËHCIAL.

n* 85, 3* ). D'un autre côté, d'après Tusage de certaines places, le vendeur peut être lié par convention sur la chose et le prix, sans que l'acheteur le soit. Il ne le sera que s'il déclare le vouloir dans le temps marqué par le même usage. En attendant^ il y a vente conditionnelle, et pas encore d'achat. 11 n'y aura donc achat et vente que quand celui envers qui le vendeui* s'est obligé aura déclaré vouloir acheter. Où cet usage existe, il produit le même effet que la convention très-licite, par laquelle vous me vendez quelque chose sous une condition suspensive purement potestative de ma part (V. sup.^ n'* 40 ).

49. — 11 est de l'essence de la vente civile, quand elle est pure et qu'elle a pour objet un corps certain, que la propriété soit transmise de droite du vendeur à l'acheteur, par le seul effet de la convention sur la chose et le prix (art. 1583). 11 faut donc que le vendeur soit, dès à présent, propriétaire ou tout au moins possesseur delà chose qu'il vend. Sans cela, point de vente.

Au contraire, alors même que la chose appartient aa vendeur et qu'il en a la possession, la transmission im-, médiate de la propriété n'est nullement de l'essence de la vente commerciale. En fait de commerce, « les achats « et ventes ont pour objet des valeurs mobilières dont la « propriété s'acquiert par la tradition » (Disc. préliiD» du C. com., Locré, ubi sup., nM 1).

50. — Mais la vente de la chose dont le vendeur a présentement la possession ou la propriété, n'en est pas moins à l'usage du commerce. C'est même la seule susceptible de devenir ce que nous appellerons la vente sans terme de livraison.

Une vente est sans terme de livraison, lorsqu'il résulte

e la convention que la chose peut être exigée, ou valalement offerte sur-le-champ, bien que le prix ne soit pas ncore exigible, ou ne puisse être offert valablement.

Toutefois un délai d'usage, ou même la concession ontractuelle de quelque délai commandé par la nature es marchandises pour les apprêts ou préparatifs , soit G la délivrance, soit du retirement^ n'empêche pas que SI vente ne soit sans terme de livraison.

Ce qui caractérise cette vente, c'est que l'acheteur K)it le maître d'exiger la chose confestlm, ou le vendeur l'exiger qu'il la reçoive incontinent, ou qu'ils puissent également exiger, sans délai, l'un le prix, l'autre la chose.

Car toute vente d'une chose dont le vendeur a présentement la possession ou la propriété, n'est pas, pour cela, une vente sans terme de livraison.

La vente sera à terme, si je vous vends mon cheval livrable dans un mois, ou si vous stipulez que la délivrance ne vous en sera faite qu'au bout de tel délai;

Et, comme il est essentiel de s'entendre de verborùm ^gnificatwne, nous dirons vente sans terme de livraison par opposition à la vente à livrer.

51. — Mais, outre la vente de la chose dont le vendeur est propriétaire ou possesseur, le droit commercial reconnaît deux autres espèces de vente dont l'une est prohibée par le droit civil, et l'autre lui est étrangère :

1° Celle d'un corps certain appartenant à autrui et dans la possession d' autrui, mais que le vendeur n'en projet pas moins, et cela très-valablement, de livrer ou de' faire avoir à l'acheteur, sauf à s'en entendre avec le propriétaire ou le possesseur légitime , ce qui entraîne nécessairement un délai pour la tradition : v. g. , je vous vends les quatre chevaux de . tr-ait qui appartiennent à

iiO DROIT COMMERCIAL

Jacques, et dont il bb sert pour son entreprise de traûs* port de Lannion à Guingamp ; je vous vends pour tel prix et livrable le 1" mai prochain la cargaison d'oranges qu'apportera en ce port, à la consignation de Pierre, le brick la Sirène appartenant à Salomon, en retour de Lisbonne marché ferme; je vous achète le droit d'éditer les commentaires de M. Troplong sur le titre, au Code civil/ des Privilèges et Hypothèques. Selon le droit comniurki toutes ces ventes seraient nulles (art. 1599), et n'ouvriraient nulle action de part ni d'autre (1). S^ai^dansle droit commercial ; elles sont du nombre de celles que l'on nomme ventes à livrer.

2^* La vente d'un corps incertain que le vendeur ne possède ou n'est censé posséder actuellement nulle part^ ni à aucun titre, mais qu'il prend l'engagement de livrtf ou défaire avoir à T acheteur, ordinairement à uneépofie convenue :

Selon le droit civil, ce n'est pas là une vente, puisque^ dans ce droit, la vente ne s'entend que d'une chose dont la propriété se transmet immédiatement ipso jure (V. sur prày n° 15). C'est un contrat connu en jurisprudence sous la dénomination vague de marché, du nombre de ces conventions prœscripiis verbis qu'autorisent les sarticles 1107 et 11 34 du même Code. Je puis donc val£J)lement vous promettre pour tel prix et sous tel délai, v. f » dix arpents de vigne, gros planta dans le département* la Loire-Inférieure ; et je me rends passible de dommagesintérêts si je n'exécute pas ma promesse qui est toute civile, vu la nature de la chose.

(1) L'acheteur a pourtant droit à des dommages et intérêts s'H ignorait que la chose appartenait à autrui. Mais son action ne<fr rive nullement d'une vente qui n'existe pas. Elle a; pour fondeïi**'* Tart. 1382 du Code civil.

De même je puis, sans être producteur, valablement us promettre, v. ^., 6,000 kilog. sucre de la Martinile, dont je n'ai en propriété ni ne possède présenteeiit pas un demi-kilo. Cette convention est valable entre utes personnes (art. 632 C. comm.). Mais, si celui qui 'omet n'est déjà commerçant, il le devient accidentelle- Lent, s'il se met en mesure d'exécuter une telle convenon; car il s'agit de denrées, et l'espèce suppose que, ►our les livrer ou faire avoir au stipulant, le promettant levra les acheter, ou, ce qui revient au même, s'en entendre avec le détenteur. Or, acheter des denrées ou marchandises pour exécuter la promesse^ antérieure à cet achat, de les livrer ou faire avoir h prix convenu , c'est comaûB si on les eût achetées dans ce but, dhs avant la revente qu'on en ferait plus tard (1).

Nous disons livrer ou faire avoir ^ parce que la convention peut être telle que le promettant soit libéré en faisant livrer la chose par un autre ; mais il est responsable de inexécution.

Dans la pratique des affaires, on appelle assez indifféremment cette convention, tantôt vente à livrer^ tantôt et plus exactement marché à terme. Mais pour obvier à llam- Wguïté d'une même dénomination appliquée à deux choses ^érentes, nous nommerons exclusivement vente à livrer évente à terme de livraison qui se fait d'un corps certain, ^partenant ou n'appartenant pas au vendeur ; et mar-^ cnéà terme la vente à livrer ayant pour objet un corps Certain, ou de choses qui existent, ou de choses qui n'exis-

WSi le promettaat ce se met pas en mesure d'exéctftep sa pvo- ®^se, il u'aurapais fait acte de commerce; car l'acte de commerce ^^ consiste pas à promettre d'acheter, mais à acheter pour revendre (art, 632). Le juge civil toutefois ne Ten condamnera pas moins aux dommages et intérêts du stipulant.

tentpas encore, comme lorsqu'un négociant vend, livrables dans quatre mois, 400 balles coton Femamboucà un mar nufacturier; celui-ci, à des détaillants et livrables jdos tard à diverses époques, les percales et les calicots qu'il aura fabriqués avec cette matière première, ou un vigneron à un marchand de vins en gros, ou à divers^ les produits futurs de sa récolte.

52. — Résumé : en fait de denrées ou marchandises, le droit civil ne reconnaît qu'une vente, celle par laqueBô un vendeur commerçant ou non commerçant vend au cod- ; sommateur. Voilà pourquoi le tit. 6, Uv. 3 du Code civil ' se trouve placé sous la simple rubrique De la Vente;

Le droit commercial en reconnaît trois ; aussi le tit 7, liv. 1 du Code de commerce est-il mis sous la rubrique, nofl pas de la vente y non pas de Tachât et de la vente ^ mais as achats et ventes ; et, dans ces trois conventions, Kacheteui n'achète jamais que pour spéculer sur une revente ou 1^ louage de la chose.

Le nouveau droit de la cité (art. 1599J prohibe et frappa de nullité la vente de la chose d'autrui ;

Le droit marchand la légitime et la protège ; c'est 1^ plus puissant moteur de la circulation commerciale, I^ source la plus féconde de la prospérité de ce grand coDl'' merce dont le ministère est de rapprocher les nations et d^ pourvoir aux besoins de la société universelle des h^ mes (1).

En dernier résultat, et sauf les explications donnée suprày n° 15 :

La vente civile de denrées ou marchandises est unecoi^ vention en vertu de laquelle, par le seul accord sur J^

(i) Disc. prél. du Code civil, V. sufyi% n° 9.

lose et le prix, la propriété dune chose dont F un des ntractants est maître ou possesseur, est, de droite à son tard ou à P égard du propriétaire^ acquise a P autre con^ 'octant qui F achète pour son usage ou pour sa consommation, et s^ oblige à lapayer.

La vente commerciale est un rnarchépar lequel F un des jntractantSj qu'il soit, ou non, propriétaire ou possesseur e la chose objet de la convention ^ prend rengagement de a livrer ou faire avoir en propriété d foutre contractant jai s'oblige à lui en payer le prix convenu, et V achète pour la revendre, ou pour en louer l'usage.

Ces deux définitions semblent ne pouvoir pas manquer d'exactitude. Elles sont tirées du texte même de la loi (art. 1582, 1583, 1599, 2279 C. civ. et 632 C. comm.).

Mais, outçe les différences essentielles signalées par la double définition, combien d'autres différences encore entre la vente civile et la vente commerciale ! La preuve n'en est pas la même, ni la prescription la même. Si la propriété ne se transmet ni de la même manière ni au même ïnoment dans l'une et l'autre vente (1) , la tradition ne s'y fait pas non plus de la même manière, car on n'admet, dans le droit civil, ni connaissement, ni lettre de voiture, DÎ papier quelconque qui représente la marchandise au point d'en tenir lieu, même à l'égard des tiers; dans Tune, solidarité de plein droit des acheteurs et des vendeurs; ^^ns l'autre, point de solidarité^ à moins d'une convention ^i l'exprime ; et ce tie sont pas là les seules différences. Elles en entraînent beaucoup d'autres, on le verra bientôt. Comment des contrats si dissemblables dans leur essence, dans leur but, dans leurs effets, et dont la disparité se ma^i

(1) V. mpràj n« 49.

T. nr. 8

m DROIT GOMMËRClÂIi.

ilifeste jusque datià les dénominatioiis qUë lu H \m dtitmë, ^râient-lis régis par des ^irlticipe^ tlditbhnèë; (^ fatlt-il s'étbnner (^ue lès fôiidâtèui^ des deuui Côdeii ftleftt ùnâîiîtnement pfodàmé^ danS leur discôttfs ptôlifflittaltt respectif, que l'esprit des lois du cOrtitrièfôe et spéeialèlBMt des Idis de latente, diffh^e essentiellement ik téiprti iks lois ùit)ilè^?

53. -^ Relativement au prijt, la vente à dêil* dàieUiinations :

Dans Tune on donvient d'un tef mé pour le pàyertieni du pri*, en cotiVétiàflt d'uti terme moins éloigné, ôii tàns convention d'aucun terme pour là délivrance, en soirtetjaf! la chose est exigible avatit le prix ; dans l'autre, là choirt et le prix sont également exigibles sur-le-champ.

La première des deil^ ventes se nomme votite d dfédiii là ééconde vente au comptant.

• Daiis le cours de nos explications, la vente cômniei*dalé aura donc cinq dénominations : vente à crédit, vente fttt dôfflptaflt, vente sans terme de livraison, vehtê â Ifvfèf j ttiârtJhé àtëfiriè (V. sup., n' 90 et n" 51, in fine).

Sttùs plu^ d'un rapport, la vente sans terme de livfal^ sôtt se régit par d'autres principes que la Venté à livrtfî piiië différentes soïit encore les règles du marbhé à terinê^ et floui^ en ferons l'objet d'observations partieulièrt* Néttiimoins éertaines règles fondamentales de tout (0tràt de vetitë s'appliquent indistinctement à ces trtift c6ftYetltions.

Nous commencerons par exposer ces réglée, et flOris fferohs remarquer, lorsque le cas l'exigera, éri quoi \^ achals loi Ventes du commerce ne conviennent pas avec la vente civile, 11 n'est qu'un vrai moyen de bien différencier deux choses qui se ressemblent jusqu'à un certain

DES ACHATS ET VENTES. lU

et ont k peu près même le nom ; c'est de les biea ire toutes deux, et de comparer l'une avec Tautre* s n'étendons pas davantage ces prolégomènes; s semblent suffire pour faciliter au lecteur imparjudicieux l'examen critique des principes sur lesaotre enseignement repose , et pour nous suivre ï même esprit d'impartialité dans leur développet leurs conséquences.