‹ Traité théorique et pratique de droit international privé (volume 3)Chapitre 27 sur 44 · C. jnst. civ. Genève, 11 join p · texte numérisé non relu

C. jnst. civ. Genève, 11 join p

Paris, 30 juin p. 687.

Haute-Cour d'Angleterre, 20 juillet p. 404.

Paris, 2 août p. 248.

Trib. Anvers, 4 août p. 266, 267.

Haute-Cour d'Angleterre, 12 novembre., p. 404.

Trib. Seine, 21 novembre p. 464, 474.

Trib. Seine, 1" décembre p. 598.

Aix, 19 décembre •. p. 241, 458, 474.

Gênes, 19 décembre p. 377.

Bruxelles, 29 décembre p. 160.

Trib. fédéral Suisse, 29 décembre p. 609.

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