‹ Traité théorique et pratique de droit international privéChapitre 38 sur 76 · C. just. civ. Genève, 21 janvier p · texte numérisé non relu

C. just. civ. Genève, 21 janvier p

Cbambéry, 26 janvier p. 165.

Cass., 6 février p. 49, 206, 222.

Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 21 février, p. 435.

Trib. Angers, 25 février p. 177.

Trib. comm. Le Havre, 6 mars p. 640.

Paris, 7 mars p. 738, 766, 780, 786, 787,

Nancy,16mars p. 300, 349.

Trib. Bruxelles, 23 mars p. 692.

Paris, 9 avril p. 169.

Trib. Seine, 10 avril p. 67, 217.

Trib. fédéral suisse, 12 avril p. 147.

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