‹ Traité théorique et pratique de droit international privéChapitre 44 sur 76 · C. d'appel Madrid, 30 septembre p · texte numérisé non relu

C. d'appel Madrid, 30 septembre p

Cass., 26 octobre p. 622, 791.

Trib. Rochefort, 2 novembre p. 600.

Paris, 4 novembre p. 234.

Trib. civ. Fontainebleau, 7 novembre p. 342.

Trib. Rochefort, 9 novembre p. 616.

Trib. civ. Bruxelles, 26 novembre p. 251, 280.

Milan, 29 novembre p. 711.

Besançon, 30 novembre p. 317, 324.

Trib. SeiuQ, 30 novembre p. 326.

Trib. comm. Charleroi, 3 décembre p. 768.

Cass., 6 décembre p. 780.

Trib. civ. Bruxelles, 10 décembre p. 580.

Trib. Bruxelles, 14 décembre p. 689.

Haute-Cour de justice d'Angleterre, Cour

d'appel, 17 décembre p. 462.

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