A PROPOS DU PROCÈS DES OUVRIERS TYPOGRAPHES
Le procès des ouvriers typographes , qui vient d'être plaidé devant le tribunal et la cour, est un fait très important, très instructif et plus intéressant que beaucoup d'événements diplomatiques. Il touche aux intérêts fondamentaux de la société et pose un de ces problèmes profonds qu'on appelle sociaux pour les distinguer des difficultés purement politiques, qui tiennent surtout à la forme des gouvernements et au mécanisme des pouvoirs publics. L'enseignement qu'il en faut tirer, c'est que nous sommes loin des extravagances imaginées par les socialistes de 1848, que les ouvriers ont fait des progrès remarquables dans la voie de la modération, qu'ils comprennent bien leurs intérêts et savent les discuter avec convenance et fermeté. La conduite des ouvriers typographes , pendant tout le cours des conférences où la question des salaires a été débattue, leur attitude dans les débats, le nom de leur défenseur, M. Berryer, tout annonçait que ces hommes n'étaient pas des agitateurs violents, mais les représentants, aussi modérés que fermes, d'une cause juste, M. Berryer qui avait, en 1848, lutté au premier rang contre les utopies des socialistes et les violences de la multitude, prêtait aujourd'hui à quelques ouvriers l'appui de son éloquence, toujours chaleureuse, malgré les fatigues de cinquante années passées dans les combats judiciaires ou politiques; il leur consacrait les restes d'une voix qui est loin de
tomber et dune ardeur qui ne s éteint pas. Tout était chaQgé. Les ouvriers parlaieat aujourd'hui le langage calme de la justice, et c'est pour cela que M- Berryer s'était attaché à leur cause comme à toutes celles qu'il a crues équitables. Si le grand avocat a un nom populaire, il faut surtout attribuer les sympathies qu'il inspire à l'ardeur qu'il déploie pour défendre ses adversaires politiques aussi bien que ses amis , toutes les fois que les uns ou les autres réclament au nom de l'équité. Si la postérité, qui a dévoré tant de glorieuses mémoires, pouvait oublier que M. Berryer a été le premier orateur de notre temps, la tradition du Palais au moins rappellerait longtemps après nous que, pendant quarante années , son nom a été mêlé à toutes les grandes causes, qu'il a choisi ses procès parmi les plus justes, et qu'il a aimé à défendre l'infortune, quel que fût le rang de ceux qu'elle avait frappés. M. Berryer a parlé pour les ouvriers typographes avec autant de chaleur que s'il avait plaidé pour les princes malheureux, qui , sans distinction de parti , sont tous venus à lui pendant les mauvais jours. Aussi ce- procès ne peutil qu'augmenter la bonne et saine popularité de ce grand nom. Dans l'intérêt de la cause qu'il défendait, M. Berryer s'est habilement abstenu de discuter, au point de vue législatif, le mérite des articles 414 et 415 du Code pénal sur les coalitions, et a maintenu sa démonstration dans les termes d'une question purement légale. On l'a vu cependant dans d'autres procès, brisant les liens des textes de la loi, s'attaquer au législateur luimême avec une hardiesse que son nom pouvait seul autoriser. La réserve dont il a fait preuve aujourd'hui s'expliquerait mal si on ne voulait y voir que de la prudence et presque de la timidité. C'est de la tactique judiciaire, et M. Berryer n'est pas sorti du terrain légal, parce qu'il savait bien que la pensée d'abroger les articles 414 et 41S du Code pénal causerait sur beaucoup de personnes (qui ne sont pas toutes des chefs d'atelier), une véritable impression de terreur. Comment oublier que récemment, un journal quotidien avait reçu un avertissement pour avoir répété les attaques que chaque jour les économistes élèvent contre la loi des coalitions? La raison tiréejdes nécessités de la tactique judiciaire n'était sans doute pas la seule.
L'article 414 avait été modifié en 1849 par une Chambre dont M. Berryer faisait partie. L'ancienne rédaction distinguait entre les coalitions de patrons et celles d'ouvriers, ne punissait les premiers qu'autant qu'ils avaient agi injustement et abusivement, tandis qu'elle frappait les seconds par cela seul qu'ils s'étaient coalisés , que leur coalition fût ou non abusive. D'un autre côté, la peine prononcée contre les ouvriers était plus sévère que celle .dont les patrons pouvaient être frappés. Dans la rédaction qui fut consacrée par la loi du 27 novembre 1849, les mots injustement et abusivement disparurent, et la même peine fut appliquée aux patrons et aux ouvriers. M. Berryer avait voté ces modifications avec la majorité de la Chambre et un devoir de convenance voulait qu'il respectât une loi à laquelle il avait concouru. Il a cependant, à la fin de sa plaidoirie, ouvert quelques aperçus qui montrent l'imperfection de la loi et des vues qui tendent à son amélioration plutôt qu'à son abrogation pure et simple.
N'étant lié ni par les besoins de la stratégie judiciaire, ni par des antécédents législatifs, nous allons librement examiner les motifs de la loi et les attaques dont elle a été l'objet.
Deux motifs servent de fondement à la loi , et il est d'autant plus facile de les distinguer qu'ils sont empruntés à deux ordres d'idées complètement différents. Premièrement, les coalitions sont pour l'ordre public un juste sujet d'alarme. Les grèves donnent un loi^r insupportable à des hommes actifs que le malheur ne tarde pas à rendre remuants, et il est à craindre qu'une question de salaire ne se transforme en une question poUtique, qu'une agitation d'atelier ne devienne une révolution. Ace point de vue, il est incontestable que les lois répressives des coalitions ont leur raison d'être. Mais ce motif ne justifierait que les peines prononcées en cas de coalition turbulente et s aggravant d'actes de violence, de menaces ou de troubles; il n'expliquerait pas la répression d'une coalition pacifique, strictement contenue dans les limites d'une question de salaire, c'est-à-dire de conventions entre ouvriers et patrons. — Or, la loi, même la loi modifiée en 1849, va plus loin; elle fait un délit de la coalition ayant pour objet d'influer sur les salaires et ,
suivant Tinterprétation donnée à ces dispositions par les magistrats, le concert entre ouvriers et patrons est punissaUe alors même que l'influence exercée sur le taux des salaires serait conforme à l'équité. En d'autres termes , chaque ouvrier est libre de faire individuellement à son patron les conditions qu'il lui plaît de fixer. Le délit commence au moment où plusieurs ouvriers s'entendent pour dicter les mêmes conditions aux patrons, et, en cas de refus, sanctionnent leurs demandes par une désertion non-seulement simultanée, mais encore concertée. La liberté des conventions n'est donc accordée qu'aux individus, qu'ils soient patrons ou ouvriers; elle est exclusive de l'entente entre personnes ayant le môme intérêt, et toute coalition, fût-elle, dans le fond, aussi juste que possible, serait considérée comme une pression illégitime sur le taux des salaires. Ce système fut combattu à l'Assemblée nationale législative par MM. Wolowski et Valette, qui proposèrent un amendement ayant pour but de maintenir les mots injustement et abusivement, et de les appliquer aux coalitions d'ouvriers comme ils s'appliquaient déjà, dans l'ancien article 414, aux coalitions de patrons, La proposition fut rejetée , et c'est en argumentant de ce rejet que la jurisprudence a décidé que la coalition était punissable, quelle que fût l'intention des coalisés *.
Il faut convenir que c'était bien la conclusion qu'on pouvait tirer des termes absolus de la loi combinés avec le rejet de l'amendement. On a cependant cru trouver dans les travaux préparatoires des explications contraires à l'interprétation adoptée par la jurisprudence. Non-seulement un membre de la Commission, M. Baze, avait reconnu que les magistrats auraient le
^ Voici les motifs qu'on peut lire dans un arrêt rendu par la Ciour de cassation, Chambre criminelle, le 24 février 1859 :
« Attendu que les articles 414 et suivants du. Gode pénal ont pour objet d'assurer la liberté industrielle et commerciale, en réprimant toute codtrainte ou pression , soit de la part des patrons , soit de la part des ouvriers, qui serait de nature à porter atteinte à cette liberté ; — qu'il y a contrainte ou pression sur les patrons, toutes les fois que les ouvriers d'une ou plusieurs fabriques , agissant par suite d'un concert, quittant à la fois les ateliers même après avoir donné les avertissements prévus par les règlements, en
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droit d'apprécier l'intention, puisqu'ils l'ont toujours en principe lorsqu'il s'agit d'un délit, mais le ministre de la justice luimême, M. Eouher, avait tracé le devoir des magistrats en des termes qui reconnaissaient formellement la faculté aux tribunaux d'aller, au delà des faits matériels , chercher la volonté et la cause : « La Commission, disait-il, veut-elle, par la suppression des mots injustement et abusivement, constituer une contravention de haute police ou caractériser un délit? Non. Elle vous dit, c'est du moins ainsi que j'ai saisi les nombreuses explications qui se sont échangées à cette tribune, elle vous dit : Considérer le fait de coalition , c'est-à-dire l'absence concertée, collective de l'atelier à un moment donné, comme une simple contravention; punir cette absence concertée et collective, isolément de tout examen de l'intention , c'est une chose trop dure, nous ne le voulons pas. On objecte que le rapport le dit. Je ne l'ai pas bien présent à la mémoire; les objections auxquelles on fait allusion seraient en tout cas rectiGées par les explications de l'honorable M. de Vatimesnil, et j'ai dit, au commencement de ces courtes observations , que je montais à cette tribune pour atteindre un double but, préciser le fait et la mission de la magistrature. Je précise le fait et je dis que la Commission n'a pas voulu constituer une contravention brutale , punissable , indépendamment de l'intention , de la cause ; mais en même temps qu'elle a posé ce système, elle s'est préoccupée d'une autre pensée, elle a dit : « On veut employer ces deux mots : injustement et abusivement, uniquement pour introduire dans l'appréciation du fait incriminé l'élément intentionnel. N'ira-t-on pas plus loin? Ne voudrait-on pas, comme par une sorte d'engre-
réciamant des modifications aux conditions actuelles de leur travail , soit en ce qui concerne la fixation des salaires , soit en ce qui concerne la fixation des heures de la journée ou de la tâche de chaque jour ; — qu'il importe peu que les causes de cetle réclamation puissent paraître en elles-mêmes légitimes; — que la loi, en effet, exclusivement préoccupée de protéger la liberté de l'industrie, a puni la coalition indépendamment de ses motifs, et par cela seul que les ouvriers qui se sont concertés agissent collectivement avec le but, en suspendant ou en tentant de suspendre le travail des ateliers, de forcer les patrons d'en modifier les conditions. »
nage, associer dans la lutte la question de la réglementation du contrat? Ne voudra-t-on pas forcer le tribunal à intervenir dans les contrats qui seraient déjà intervenus entre les patrons et les ouvriers ou qui pourraient intervenir ultérieurement? Il y a là un danger. Vous jetez la magistrature dans une appréciation diffîcile pour laquelle elle n'a pas été créée et constituée; vous la jetez dans une question économique qui n'est pas de son ressort, qui est du ressort de la libre et naturelle concurrence du commerce. Vous faites plus. Vous préjugez indirectement, par le fait de la condamnation ou de Tacquittement, les clauses du contrat. Eh bien I vous dit la Commission , nous ne voulons pas de cela ; nous ne voulons pas donner aux mots injustement et abusivement une pareille portée, une pareille signification. Est-ce à dire que nous repoussons l'excuse de la bonne foi? Non, mille fois non. Lorsque le magistrat statuera, il examinera le fait de la coalition , il en constatera la matérialité , puis il interrogera la bonne foi des coalisés , les entraînements qui ont pu amener à ce fait fâcheux en lui-même, à la coalition; il interrogera leur ignorance; en un mot, il ne sera pas enserré dans un texte , mais il aura tout à la fois à apprécier le fait matériel et la conscience de l'agent. Que faut-il de plus? La magistrature sera avertie; si, par son vote, l'Assemblée homologue les observations que je viens de présenter, le rôle de la magistrature sera tracé nettement, il sera précis, et la coalition recevra son utile et sévère répression. »
Au commencement de ses observations, M. Rouher disait que le système de la Commission, tel qu'il le comprenait, ne différait pas sensiblement de l'amendement Valette-Wolowski. Il y avait cependant un abîme ouvert entre les deux idées. La Commission ne voulait pas que les tribunaux fussent conduits par les mots injustement et abusivement à s'occuper d'une question économique qui n'était pas naturellement de leur compétence, tandis que les auteurs de l'amendement rejeté voulaient permettre aux magistrats d'entrer dans l'examen du but poursuivi par les coalisés. L'objection ayant été faite dans la discussion de l'amendement, M. Valette répondit avec une grande sagacité que cette question pourrait être jugée por les magis-
irais puisque, depuis 1808, ils avaient eu, jusqu'à 1849, un' pouvoir semblable pour les coalitions entre patrons et qu'ils l'avaient encore dans le cas prévu par l'article 419 du Code pénal, lorsqu'il s'agissait de punir les coalitions entre détenteurs d'une môme denrée. En effet, pour savoir si le concert entre marchands a déterminé un cours artiBciel , ne faut-il pas d'abord fixer le prix légitime? — Ainsi la question de savoir si les magistrats auraient le pouvoir d'apprécier la légitimité de la coalition fut posée et discutée devant la Chambre; c'est précisément pour qu'ils n'eussent pas à s'en occuper que les mots abusivement et injustement furent repoussés, La Cour suprême a donc eu raison, selon nous, de donner de l'article 414 l'interprétation juridique qu'elle a consacré par son arrêt du 24 février 1859- Le texte de la loi ne distingue pas, et à la conclusion qu'on peut tirer de la rédaction de l'article 414 s'ajoute l'argument fourni par le rejet de l'amendement Valette; les explications de M. Rouher, de M. Baze, membre de la Commission, et de M. de Valimesnil, rapporteur, concourent à la même solution. Le droit d'apprécier Vintention des délinquants fut , il est vrai , reconnu par ces orateurs, mais, dans leur pensée, il n'allait pas jusqu'à juger la légitimité du but. Tout devait se borner à examiner si, en participant à la coalition, les coalisés avaient agi sciemment et volontairement ou s'ils avaient été trompés, soit entraînés. Une fois l'intention et la participation en connaissance de cause bien (démontrées, MM. Rouher, Baze et de Vatimesnil étaient d'accord pour reconnaître que la loi était applical)le, quel que fût le but proposé, juste ou non, et alors même que tout s'était passé sans excès ni violence ; car la violence, qui est une cause d'aggravation, n'est pas une des conditions du délit. Comme jurisconsulte (s'il nous appartenait de prendre fie titre), nous entendrions la loi ainsi que l'a fait la jurisprudence. Cette observation faite, passons à un autre ordre d'idées.
Parlons de la loi elle-même et des raisons économiques sur lesquelles elle repose. Le rapporteur lui-même, M. de Vatimesnil, les a développées avec détail, de telle sorte qu'il ne peut pas y avoir d'équivoque sur la pensée du législateur. Le
but qu'on s'est proposé a été d'assurer la libre concurrence et d'écarter tout ce qui pourrait altérer les conditions qui déterminent naturellement le taux des salaires, de la même manière qu'un article placé plus bas, l'article 419, punit le concert entre détenteurs de la même denrée dans le but de créer des cours artificiels. « Dans l'état régulier et normal du commerce, disait M. de Vatimesnil, deux éléments déterminent le prix de toutes choses y compris le travail. Ces deux éléments sont premièrement à proportion entre les offres et les demandes ; en second lieu, la concurrence, d'une part, entre ceux qui font les offres, et de l'autre entre ceux qui font les demandes. Quand ces éléments de la fixation du prix agissent sans entraves , le commerce , le travail et l'industrie sont libres , et les prix s'établissent d'une manière vraie et loyale. Dans le cas contraire, la liberté du travail, du commerce et de l'industrie est altérée, et les prix deviennent factices. Or, les coalitions ont pour effet manifeste de détruire ou de modifie ries efi'ets de la concurrence et de la proportion entre les offres et la demande... N'est-il pas certain que, lorsque les détenteurs de la même marchandise viennent à se coaliser, le prix de cette marchandise subit une hausse injuste et abusive , et que, par conséquent, le fait delà coalition qui a produit la hausse est punissable? Pourquoi donc les chefs d'atelier pourraient-ils se coaliser contre les ouvriers et ceux-ci contre les chefs d'atelier? On objecte que tout chef d'atelier est Hbre de diminuer le prix du travail , que tout ouvrier est libre de demander une augmentation , et que ce qui est licite de la part de chacun pris isolément ne peut pas devenir criminel de la part de la réunion d'un certain nombre d'individus coalisés. La réponse est facile... Lorsqu'un chef d'atelier ou un ouvrier agit individuellement , il n'altère pas la libre concurrence qui doit déterminer le taux vrai et loyal des salaires. Si le chef d'atelier veut faire subir à ses ouvriers une réduction plus considérable que ne le comportent les circonstances où l'industrie se trouve placée, qu'arrivera-t-il? Que les ouvriers quitteront pour aller chercher ailleurs un salaire plus équitable; que sa fabrique sera frappée d'inactivité, et qu'il supportera la peine de sa faute. De même, si un ouvrier élève
des prétentions exagérées et que le chef d atelier ne saurait accueillir, celui-ci, le congédiera; il le remplacera par un autre moins exigeant, et Touvrier qui ne trouvera pas dans un autre atelier le salaire excessif qu'il avait espéré sera obligé en définitive, de se montrer plus raisonnable. Il n'y aura donc aucune perturbation dans les conditions de l'industrie et du travail. Ainsi quand le chef d'atelier ou Touvrier stipulent dans leur intérêt propre, et sans former avec d'autres un concert illicite, la liberté de traiter ces conditions du salaire doit être complète, car elle ne nuit à aucun droit légitime. Mais lorsqu'il y a une coalition pour exercer une pression, soit de la part des chefs d'atelier contre les ouvriers , soit de la part des ouvriers contre les chefs d'atelier, la liberté de la concurrence et, par conséquent, la liberté constitutionnelle du travail est étouffée par celte coalition. Un tel fait ne saurait être toléré. Ainsi conclure de la liberté que chacun a de négocier personnellement à la faculté de former une coalition pour imposer à autrui ces conditions, c'est faire un raisonnement évidemment faux. C'est comme si du droit que chacun a de stationner sur la voie publique, on tirait la conséquence qu'il peut se réunir à d'autres individus pour y former des attroupements. »
M. de Vatimesnil a transporté dans une matière économique le langage clair et précis du jurisconsulte. Mais cette précision sert à montrer que l'analyse du taux des salaires , telle qu'il la donne, est incomplète. Son point de départ n'est pas solide, parce que si la proposition est vraie elle ne comprend pas toute la vérité. Or, l'élément qu'a négligé l'éminent rapporteur est capital dans la question qui nous occupe, et je n'hésite pas à dire que c'est le plus important.
C'est aujourd'hui une vérité banale que le prix du salaire est déterminé, comme le prix de toutes choses, par la proportion des demandes et des offres et par la concurrence qui s'établit entre ceux qui offrent et ceux qui demandent. Il est vrai que , par un mouvement incessant d'oscillation , le taux tend à s'égaliser avec les frais de subsistance, l'ouvrier ne pouvant pas gagner moins sans endurer le plus cruel des supplices. Mais ce n'est là qu'une tendance, et souvent cette tendance n'aboutit
pas à son point de convergence. Il est démontré que plusieurs catégories d'ouvrières ne gagnent qu'une partie de leur subsistance et qu'elles mourraient littéralement de faim si le supplément u nécessaire ne leur était fourni, quelquefois par leur famille, quelquefois par la charité publique ou privée, quelquefois par les complices de leur inconduite. C'est là une vérité navrante et qu'on me reprochera peut-être d'afBrmer brutalement ; mais à quoi sert-il de cacher sa tête sous l'aile pour ne pas voir le mal? La vérité est-elle moins forte parce qu'on refuse de la regarder et qu'on aime mieux rester dans l'obscurité? Qu'on me pardonne si, pressé par l'amour du bien et du vrai, je m'expose à déplaire aux lecteurs de cette Revue (Le Correspondant).
L'offre et la demande, la concurrence entre vendeurs et acheteurs, la tendance qui ramène les salaires vers le minimum des frais d'entretien sont des éléments fort importants ; mais ce serait mutiler la vérité que d'oublier l'influence de la coutume. Cependant elle modifie profondément l'action de l'offre et de la demande et maintient les prix longtemps après que les proportions entre les demandes et les offres ont été modifiées. Comment en serait-il autrement? Les chiffres relatifs des demandes et des offres ne sont pas donnés par un instrument gradué qui en fasse connaître les variations, si peu importantes soient-elles; pour qu'une variation devienne sensible, il faut qu'elle soit considérable. Les petits changements passent inaperçus, et même ceux qui sont importants n'ont d'influence que longtemps après. En attendant, les prix se maintiennent eu vertu de l'habitude prise et de la force de résistance qui est inhérente à la coutume. Si on veut se rendre compte de la puissance dont je parle , on n'a qu'à réfléchir sur ce qui se passe dans nos campagnes. Depuis vingt ans tout s'est modifié : les terres ont presque doublé de valeur*, les denrées se vendent plus facilement sinon plus cher qu'autrefois , l'argent circule et l'agriculteur fait des avances à la terre qui, mieux cultivée, rend
* Le lecteur se reportera à l*année où cet article fut écrit, c'est-à-dire en
davantage ; les ouvriers ont une tendance à émigrer vers les villes et les propriétaires trouvent moins facilement les ^ras dont ils ont besoin. Toutes ces circonstances réunies auraient dû produire partout un grand changement dans le prix de la journée puisqu'elles constituent une profonde modification dans les conditions de la production. Cependant Taugmentation n'a pas été générale. Si, dans quelques départements, le prix de la journée s'est élevé jusqu'à être excessif, il en est d'autres où les salaires des ouvriers agricoles sont demeurés stationnaires pendant de longues années, et n'ont à la fin été augmentés que d'un chiffre hors de proportion avec l'importance des changements survenus dans la situation générale de l'agriculture. Dans l'industrie on pourrait citer des faits analogues. A Paris , les ouvriers ^charpentiers sont rémunérés au prix fixé par un tarif ancien qui n'a pas , malgré l'immense accroissement des travaux publics , été enseveli sous les ruines des vieux quartiers. Dans la cause même des ouvriers typographes , la coutume n'est-elle pas rédigée et divisée en chapitres et articles? Les débats nous ont appris qu'en 1843 on arrêta un tarif, et que ce tarif ne fut changé qu'en 18S0. C'est le tarif de 1850 que les ouvriers demandent qu'on révise; ce tarif les a régis pendant douze ans et les régit encore, absolument comme s'il ne s'était, pendant ce long intervalle, produit aucun changement dans les conditions de l'ofTre et de la demande*. Croit-on que de 1850 à 1862 tout soit demeuré à la même place, et que les proportions entre les demandes et les offres n'aient éprouvé aucune variation? — S'il est impossible de le soutenir, que chacun reconnaisse la puissance de la coutume et les déviations qu'elle fait éprouver au jeu normal des lois économiques. Il faut maintenant montrer comment l'influence de la coutume sur les salaires est un point décisif dans la question que nous traitons.
Au premier abord, la connexité des idées n'apparaît pas; mais, pour peu qu'on y réfléchisse, il est facOe de voir que l'ouvrier isolé est dans l'absolue impossibilité de résister à la
* Des révisions de tarifs ont élé faites depuis l'année où cet article fut écrit.
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puissance de la coutume , parce qu'il se trouverait seul en lutte avec; rintérêt naturellement très résistant des patrons, fortifié de l'usage adopté par ses co»-intéressés eux-mêmes. La coutume exerce, sur le plus grand nombre, une action semblable à celle de Topinion publique , et Ton sait que Tidée de lutter contre ce qui est généralement reçu, ne vient qu'aux âmes vigoureusement trempées. Dire aux ouvriers qu'ils peuvent individuellement débattre, avec une entière liberté , les conditions de leur travail , c'est tout à la fois accorder et retenir; c'est proclamer la liberté avec des conditions qui en paralysent l'exercice. Autant vaudrait leur dire : « Si vous croyez avoir droit à un salaire plus élevé , soyez assez héroïques pour combattre seuls contre des patrons puissants et triompher de la coutume. Gardez-vous de faire partager vos désirs à vos compagnons pour arriver à des moyens qui en préparent la réalisation; pendant qu'ils continueront à subir la loi, combattez seul au risque de voir suspendre votre travail , d'être remplacé à l'atelier par un ouvrier plus docile et de tarir la source qui alimente votre famille. » Tant qu'ils agissent individuellement, les ouvriers (sauf les ouvriers distingués par quelque talent exceptionnel) sont à la discrétion des patrons. Ceux-ci écouteront sans doute la voix de l'humanité révoltée contre leur propre intérêt. Mais, en général, les chefs d'atelier sont maîtres du terrain , et , si au lieu de suivre l'humanité , ils persistent à refuser, quelle facilité n'auront-ils pas pour réduire au silence Touvrier rebelle? Le renvoyer de l'atelier, le remplacer par un ouvrier plus doux, c'est l'affaire de quelques instants. Pour triompher des résistances des patrons et de la coutume , l'individu ne peut rien, et le concert entre ouvriers est la seule mesure qui soit douée de quelque efficacité. Aussi , loin d'admettre avec M, de Vatimesnil, que la coalition détruise ou altère la liberté de lacoucurrence et le mouvement naturel de l'offre et de la demande, je dis que sans la faculté de se coaliser, il n'y a pas pour l'ouvrier de concurrence possible. Car tant qu'il est isolé, il lui est impossible de triompher de la coutume observée par ses camarades et de la puissance d'un patron qui, malgré son unité personnelle, constitue une force véritablement collective.
C'est en partant de prémisses analogues à celles que nous venoDs de poser que M. Biilault, dans un discours fameux qui lui a tant de fois été reproché, établissait que le droit au travail était la conséquence forcée de la libre concurrence. La liberté de l'industrie est excellente, surtout pour les forts. Mais que deviendront les faibles qui ne peuvent pas suivre cette course haletante? Que deviendront même les plus vigoureux en temps de chômage? En un mot, la liberté, soit qu'elle s'applique à l'industrie , soit qu'elle s'applique aux droits politiques, élève les mieux doués et laisse en route les plus petits ou les idoins fortunés : heureux encore quand elle ne les écrase pas sous les roues brûlantes de son char. A côté du mal, il faut donc placer le remède et, suivant M. Biilault, il n'y avait de possible que le droit au travail ou ce qui, dans sa pensée, était sans doute synonyme, le droit à Vassistanee par le travail dans des ateliers dirigés par les agents de l'État.
Assurément le remède était déplorable, et tout le monde est convaincu que M. Biilault n'a pas persisté dans son erreur. II a vu , comme tous les bons esprits , que le droit au travail a pour conséquence l'organisation du travail, c'est-à-dire la suppression de la liberté et de l'individu , et que , si on réduit le droit à l'assistance par le travail, on tombe dans le système de la tdxe des pauvres qui a tant développé le paupérisme en Angleterre, et dont on pourrait dire avec raison qu'elle a fait autant ou plus de pauvres qu'elle n'en a secourus.
L'Angleterre, instruite par les tristes effets de la taxe des pauvres, a compris avant nous que le meilleur moyen de soulager TÉtat du poids de l'assistance était de laisser aux ouvriers la liberté de se concerter sur leurs intérêts communs, à la condition de ne porter aucune atteinte à l'ordre public, et de n'employer aucun moyen pour intimider ceux qui refuseraient d'entrer dans le concert.
« Aucun ouvrier, dit un acte du Parlement de 1859, ou « individu quelconque, actuellement employé ou non, qui se « serait borné à entrer dans une ligue avec un ou plusieurs « ouvriers, une ou plusieurs personnes quelconques, dans le « but de fixer ou essayer de fixer le taux des salaires ou de la
« rémunération da travail de tous ou de quelqu'un d'entre eux, « ou qui se serait borné à essayer paisiblement et par des « moyens raisonnables, sans menace ou intimidation, directes « ou indirectes, d'en amener d'autres à cesser où à refuser de « travailler, dans le but d'obtenir ainsi des changements de « salaires ou d'heures de travail fixés , consentis , ou à fixer « et consentir par eux , ne pourra désormais et pour ce seul (c fait être accusé ou condamné comme coupable de vexation « ou d'empêchement, et ne sera, en conséquence, sujet on « exposé à aucune poursuite ou châtiment pour complot [cons- « piracy). — Il reste entendu que rien dans le présent acte « n'autorise aucun ouvrier à rompre ou violer aucun engage- « ment, ni à faire aucune tentative pour induire aucun ouvrier « à rompre ou violer aucun engagement.
La législation anglaise qui, prise en masse, est bien inférieure à la nôtre, reprend l'avantage toutes les fois qu'il s'agit des questions qui intéressent la liberté, et il est rare qu'en cette matière elle ne donne pas l'exemple à nos législateurs attardés. L'acte que nous venons de citer est cependant de date bien récente*, puisque avant 1859 les coalitions étaient régies par une loi sévère. Mais si la loi est nouvelle , la liberté des coalitions est ancienne en- Angleterre. Avant la proclamation légale du droit de coalition pacifique, la liberté existait, de fait, en vertu d'une tolérance consacrée par un long usage. Depuis 1824, la loi n'était plus appliquée, et la liberté était en fait aussi entière que si elle avait été écrite dans un texte formel.
Les mœurs libérales de l'Angleterre ont réagi contre une législation fort rigoureuse dont l'historique peut être présenté en quelques mots. Un statut de Georges P' avait, au commencement du siècle dernier, puni les coalitions à! ouvriers tisserands d'un emprisonnement de trois mois, simple ou avec travaux forcés, suivant les circonstances. Une disposition du même édit prononçait la peine de sept années de transportation, à titre de félonie, contre les ouvriers qui écrivaient à
* Le mot récente était exact en 4862.
leurs maîtres des lettres menaçantes. — Georges II étendit à plusieurs autres industries les dispositions qui n'avaient d'abord été faites que pour les ou^vriers tisseurs. Le statut organique sur la matière, qui fut rendu sous George III en 1800, s'appliquait à toutes les manufactures. Il déclarait illégales toutes conventions (agréments) autres que celles passées entre ouvriers et maîtres, et punissait avec une extrême rigueur toute tentative pour élever le salaire ou diminuer le travail. Vains efforts! les coalitions se jouèrent de la sévérité du législateur; car jamais elles ne furent plus nombreuses, plus fréquentes, plus périlleuses que pendant la période de 1800 à 1824 ou, en d'autres termes, tant que le statut de Georges III fut en vigueur. La loi avait-elle pour eflfet d'augmenter les coalitions, au lieu de les prévenir? M. Huskisson le soutint au Parlement, en 1823 : « Les lois contre les coalitions, disait-il, les ont multipliées; elles ont accru le mal qu'elles devaient prévenir. Les ouvriers n'y ont vu qu'une offense et n'ont plus songé qu'au moyen de les éluder. » Il est certain au moins que ces dispositions n'ont pas empêché les faits qu'elles voulaient prévenir ou réprimer , et qu'à aucune autre époque les coalitions n'ont été aussi nombreuses que pendant la période de 1800-1824. Aujourd'hui les ouvriers se concertent comme ils le veulent, à la seule condition de respecter les lois qui protègent la sécurité sociale. Le gouvernement ne se préoccupe que de Tordre public, et malgré les souffrances que causent ces réunions et associations à ceux-là même qui en font partie, il laisse les ouvriers agir sous leur propre responsabilité, apprendre à s'occuper eux-mêmes de leurs intérêts, connaître les douleurs d'une vie libre. Les plus terribles enseignements ne leur ont pas manqué. S'ils étaient tentés de s'engager légèrement dans les périls de la grève, l'histoire des coalitions suffirait pour les ramener ou au moins pour les leur donner les plus salutaires conseils. Il est surabondamment démontré, par ce martyrologe de la classe ouvrière que les grèves sont aussi funestes aux ouvriers qu'aux patrons , même davantage , puisque ces derniers peuvent attendre pendant longtemps, tandis que les premiers, après quelques jours, quelques semaines au plus, ont épuisé leurs
petites économies et voient apparaître le spectre de la faim. » Les Anglais ont eu raison de croire que la crainte de pareils maux suffirait à prévenir les réclamations exagérées et les grèves irréfléchies. Elle produirait en France un effet semblable, sinon identique. Chez nous d'ailleurs elle offre des dangers moindres qu'en Angleterre à cause de la différence des législations sur les réunions et associations ^ De Tautre côté de la Manche, les ouvriers peuvent, comme tous les citoyeds, tenir des meetings, former des associations. Il est facile dès lors à des ouvriers coalisés de mêler la politique à leurs réclamations , et si le tempérament politique de Taristocratie anglaise était moins robuste qu'il ne l'est, il serait naturel de craindre qu'une coalition ne devînt promptement une agitation révolutionnaire. En France, au contraire, le gouvernement est fortement armé contre les réunions et associations , puisqu'elles ne peuvent pas se former sans la permission de Tautorité, puisque toutes celles qui s'établissent sans autorisation tombent sous l'application des articles 291-294 du Code pénal. Il n'est donc pas à craindre que la coalition, changeant de caractère devienne menaçante pour le gouvernement; forcément elle sera contenue dans les limites d'un fait purement industriel ; et, si elle tentait d'en sortir, le pouvoir n'est destitué d'aucun des moyens nécessaires ou seulement utiles pour la faire rentrer dans l'ordre. * Faut-il importer la législation des Anglais, adopter purement et simplement l'acte de 1859? Si la question se posait uniquement entre les articles 414 et 415 de notre Code pénal de l'acte de 1859, mon choix serait promptement fait, et le lecteur a pu pressentir qu'il se porterait vers la législation la plus favorable à la liberté. Mais ne pourrait-on pas , tout en profltant du principe adopté par nos voisins , le modifier par quelques changements qui le rendissent mieux approprié à nos mœurs et à notre tempérament industriel?
Il est incontestable qu'en France les industries n'ont pas en général les mêmes éléments de vitalité qu'elles possèdent
* Ce passage serait à modifier depuis qu*ont été promulguées en France les lois du 30 juia 1881 sur les réunions publiques et du 13 mars 1884 sur les syndicats d'ouvriers ou de patrons.
en Angleterre. Une crise a chez nous des conséquences qui durent longtemps, tandis que chez nos voisins le capital est assez abondant pour réparer vite les maux produits par un accident industriel. Quand une industrie a été détruite, que son capital a été dévoré par le gouffre de la perte trop prolongée , il nous faut longtemps pour reconstituer ce qui a été perdu , parce que le capital n'est dans notre pays ni très abondant*, ni très hardi, que les insuccès le découragent et qu'il s'éloigne avec frayeur des lieux et des entreprises qui ont éprouvé des sinistres. Dans l'examen des questions industrielles, il faut donc partir de cette idée que l'industrie française a besoin de ménagements, et que les crises retardent ses progrès pour longtemps. La grève, en particulier, est, de tous les accidents, celui qui exerce la plus funeste influence sur la situation de l'industrie. Non-seulement elle condamne les ouvriers à l'atroce supplice de la faim pendant la durée du chômage, mais elle tarit la source du travail en frappant d'inactivité les établissements dont beaucoup ne se relèvent pas. Misère dans le présent et diminution de travail pour l'avenir, voilà quelles sont les conséquences des grèves pour les ouvriers. Perte actuelle et ruine prochaine, tels sont les efi'ets que produisent contre les patrons ces tristes dissentiments. Ce qui serait désirable , c'est qu'on trouvât un moyen d'empêcher ces désastres, une conciliation entre le principe de liberté et les intérêts des parties, un terme moyen entre la responsabilité individuelle absolue et la protection dont les classes ouvrières méritent qu'on les entoure. Un pareil système ferait beaucoup de bien en Angleterre, mais il serait surtout précieux pour l'industrie française qu'il préserverait des chocs les plus dangereux.
Nous avons remarqué dans la plaidoirie de M. Berryer des aperçus vraiment lumineux sur cette partie du problème. En terminant, l'avocat a, d'un esprit complètement dégagé de préjugés, fait la part de l'ancien et du nouveau régime. Les
* L'épargne en France est très abondante; mais toute épargne n*est pas un capital ; elle peut le devenir sans doute et cependant tant qu'elle n'est pas appliquée à une production de richesse ce n'est qu'un capital latent ou en puissance.
jurandes et maîtrises furent, Jl l'époque où elles s'établirent, un progrès considérable et fécond, comme la féodalité dont elles n'étaient qu'une application à l'industrie, fut un progrès, en matière politique, sur les désordres de l'époque barbare. Qu'est-ce qui donna naissance aux jurandes et maîtrises? La nécessité de se réunir pour défendre le travail et lui assurer la sécurité dont il lui est impossible de se passer. Les mêmes raisons groupèrent les vassaux autour du ch&teau féodal , qui leur offrait un abri, et réunirent les artisans en corporations, organisées pour prêter aux individus l'appui d'une force collective. Mais avec le temps les meilleures institutions s'altèrent, et ce qui avait été un bienfait ne tarde pas à devenir un intolérable abus lorsque les circonstances viennent à se modifier. C'est ce qui arriva pour les corporations et les jurandes, dès que la sécurité fut établie par suite des progrès de la police royale. L'institution, qui avait servi à protéger le travail contre les troubles de l'époque féodale, devint une insupportable gêne lorsque l'ordre fut bien assuré et que , par conséquent, les privilèges de la corporation perdirent leur raison d'être. Les attaques qui chaque jour faisaient tomber quelque lambeau de l'édiQce féodal ne manquèrent pas au monopole bourgeois des corporations. Turgot les abolit en 1776, malgré la résistance du Parlement qui prit habilement la défense de la bourgeoisie pour dissimuler ses efforts en faveur de sa propre cause. Comme les privilèges tiennent tous à la même racine, les parlementaires combattirent pour leurs propres immunités sous les apparences du désintéressement en luttant pour les bourgeois privilégiés. La résistance vaincue par un lit de justice tenu à Versailles en 1766 se releva aussitôt après la chute du contrôleur général et les jurandes furent, sauf quelques modifications d'une faible importance, rétablies par le successeur de Turgot; elles durèrent jusqu'à ce que leur suppression fut prononcée parla loi des 2-17 mars 1791, comme conséquence de la liberté du travail. Depuis cette époque, la concurrence est la loi suprême de l'industrie. N'est-on pas tombé d'un excès dans un autre? L'ancien monopole avait de graves inconvénients, et on a eu raison de le supprimer. Mais la libre con-
currence n*a-t-elle pas aussi ses défauts , et ne faudrait-il pas atténuer, autant que possible, les douleurs qui en sont la suite? Il y avait dans les corporations une àoUicitude qui s'étendait sur tous les membres de l'association. Cette protection de l'individu était le correctif du monopole. Au lieu de prendre ridée de protection en répudiant le privilège, la loi de 1791 a tout détruit, mêlant le bien et le mal, sans discernement, dans une proscription commune, tandis qu'on aurait pu (et puisqu'on le pouvait on l'aurait dû) , en supprimant les dispositions oppressives, garder celles qui avaient un caractère protecteur. Il est temps encore d'améliorer la législation, et' M. Berryer, en terminant sa plaidoirie, a émis le vœu que les corporations ouvrières fussent rétablies , sans détriment pour la liberté du travail, uniquement pour procurer aux ouvriers le moyen d'amortir les maux inhérents à la concurrence. M. Berryer n'a pas été aveuglé par son attachement à la cause des institutions monarchiques. Avec une impartialité qui est l'indice d'un esprit large et droit, il a sacrifié ce qui était mauvais dans nos anciennes institutions et accepté ce qui était bon dans les nouvelles, se bornant à demander qu'on choisît les meilleures dispositions pour faire une loi nouvelle.
Pourquoi les ouvriers n'auraient-ils pas une représentation permanente chargée de proposer leurs réclamations et , si elles lui paraissaient justes, de les soutenir dans des conférences mixtes avec les délégués des patrons? Comment! les patrons imprimeurs ont une chambre officiellement établie, qui se réunit à volonté, discute, délibère, vote, et on pourrait trouver mauvais que des ouvriers typographes eussent une chambre qui s'occupât de leurs intérêts et, dans les temps de crise, entrât en négociation avec la chambre des maîtres imprimeurs ? Ce serait le meilleur moyen d'assurer la solution pacifique de ces contestations irritantes. On demandera ce qui arriverait dans le cas où l'accord ne pourrait pas s'établir entre les deux chambres et comment le débat serait tranché? Je crois qu'on pourrait, soit instituer une commission mixte d'une composition analogue à celle du conseil des prud'hommes , soit étendre les attributions du conseil des prud'hommes pour ob-
tenir un avis moiivé sur la question contestée entre les ouvriers et leurs maîtres. Ce ne serait là qu'un avis qui ne lierait personne; les ouvriers et les chefs d'atelier auraient individuellement la faculté de le suivre ou non. Mais ne comprend-on pas que toutes ces épreuves, sans porter atteinte au principe de la liberté industrielle , amortiraient bien des chocs et ramèneraient bien des égarés? Les maîtres se conformeraient probablement toujours à Tavis de la commission mixte. S'ils ne le faisaient pas, comment pourraient-ils se plaindre d'une désertion générale , même concertée , de leurs ouvriers. Qui oserait, en pareille occurrence, condamner une coalition pacifique, c'est-à-dire la seule sanction que puisse recevoir Tavis de la commission mixte inobservé par les patrons? La loi qui s'abstiendrait de frapper une coalition , faite dans de pareilles conditions, serait parfaitement conforme au sentiment public, parce qu'elle serait d'accord avec la justice. Je suis persuadé aussi que les ouvriers ne s'écarteraient pas de l'opinion émise par la commission mixte. S'ils ne voulaient pas l'adopter, il leur serait assurément loisible de quitter individuellement l'atelier. Mais s'ils organisaient, en ce cas, une coalition même paciflque, il n'y aurait aucune injustice à frapper un concert qui n'est pas dirigé vers un but légitime. Ami des législations simples [simplicitatem legibus amicam)^ j'aimerais mieux une disposition qui ne punirait que les coalitions accompagnées de violences et de menaces ; mais si on voulait étendre la répression aux coalitions pacifiques, au moins faudrait-il qu'il fût constant que ces coalitions poursuivaient un but injuste et abusif, comme le proposaient en 1849 MM. Valette et Wolowski. Afln de faciliter aux magistrats l'appréciation du caractère mjusie et abusif de la coalition, il serait juste d'organiser : 1® une chambre des corps de métiers, et 2** une commission mixte chargée de donner son avis sur les dissentiments entre les ouvriers et leurs patrods. Ainsi les institutions administratives, en facilitant aux juges l'examen de la question économique, enlèverait à la répression le caractère de dureté qui peut être reproché à la loi actuelle *.
* Je voulais parler de la loi du 27 novembre 1849.
Pourquoi les ouvriers n'auraient-ils pas une représentation permanente pour réguraliser les réclamations qui, dans Tétat (nsolement où ils vivent , se produisent sans ordre et presque toujours sans efOcacité? Tout ce qui est doué de quelque force est syndiqué. Les avocats ont leur conseil de Tordre; les notaires et les avoués leurs chambres avec président , syndic , rapporteur et trésorier ; les agents de change ont un syndicat ; presque tous les commerçants de Paris , chacun dans sa spécialité, ont essayé d'organiser une chambre , et nous avons vu que les maîtres imprimeurs, en particulier, ont une représentation réguUère et officielle. Les commerçants nomment une chambre de commerce, dont les attributions sont définies par la loi. Si les forts se réunissent pour augmenter leur puissance, sera-t-il interdit aux faibles de se grouper p our diminuer leur faiblesse ? Dans une législation équitable, je n'hésite pas à dire que les ouvriers devraient être corporés, à plus forte raison que leurs maîtres, parce que l'isolement, combiné avec leur pauvreté, les met hors d'état de débattre le salaire avec indépendance. Encore une fois , ce n'est qu'en donnant des organes officiels et autorisés au corps de métiers qu'on peut arriver à diminuer Taction de la coutume sur le taux des salaires , et à dégager les seuls élémieuts qui doivent déterminer les prix du travail, savoir : la concurrence, l'offre et la demande.
Le besoin d'une représentation officielle est tellement réel, que les ouvriers ont tourné leurs regards vers le seul corps constitué qui pût leur servir d'interprète, vers la Société de secours mutuels. Cette Société, établie dans la rue de Savoie, avait pour président, nommé par le Gouvernement, M. Gauthier, un des ouvriers typographes les plus distingués de Paris, et aussi un des prévenus de coalition. Elle est devenue le centre des réclamations, pourparlers, négociations, et, d'après l'accusation et l'arrêt, c'est de la Société de secours mutuels que sont partis les mots d'ordre et tous les faits qui constituent le délit de coalition. Notre intention n'est pas de discuter l'arrêt, étant fermement convaincu que les magistrats ont rempli un devoir qu'il leur était pénible d'accomplir en appliquant une loi sévère. Nous ne serions d'ailleurs pas
juste si, après avoir loué la belle plaidoirie de l'avocat, nous ne rendions pas hommage au talent et à la modération de l'avocat général. Mais quel que soit notre respect pour l'œuvre de la justice, il nous sera permis sans doute de tirer des faits les conclusions et renseignement qu'ils renferment. La Sociélé de secours mutuels que l'accusation et l'arrêt ont sévèrement traitée, est sans doute sortie de son rôle officiel, il est iocootestable que rien dans ses statuts ne lui confère la mission dont elle s'est chargée. Il ne faut cependant pas se montrer trop rigoureux, ni méconnaître la force des choses. La question du taux des salaires est intimement liée à l'assistance publique, et la connexité des matières peut facilement conduire une société de secours mutuels à s'intéresser aux ressources de ses membres. Il est d'ailleurs bien naturel que des ouvriers ayant le même intérêt et sentant que , dans leur isolement, ils sont dans l'impossibilité de se défendre, s'adressent spontanément à la société qu'ils connaissent, qui a été faite par eux et pour eux, et qui par sa composition et son but est dévouée aux intérêts de la classe ouvrière. Qui donc auraientils chargé de leurs intérêts? Où auraient-ils pu choisir mieux? Et je demande à toute personne de bonne foi si la Société de secours mutuels n'était pas la représentation la plus naturelle d'ouvriers qui n'en avaient pas d'autre. J'admets avec M. l'avocat général et avec l'arrêt que la Société de secours est sortie des attributions que lui confère la législation actuelle. Je pense aussi que si les corps de métiers avaient chacun une chambre ou un syndicat, il serait juste de maintenir les sociétés de secours mutuels dans les limites de leurs pouvoirs et de réprimer tous les empiétements. Mais, dans un ordre de choses où l'ouvrier est condamné à l'isolement, on devrait peut-être voir d'un regard plus indulgent les usurpations commises par une société constituée pour venir, dans les mauvais jours, en aide aux ouvriers qui l'ont investie de leur conBance, d'accord avec le Gouvernement qui l'a autorisée. Je vais plus loin. Puisqu'il est question de syndiquer les corps de métiers, ne pourrait-on pas, pour profiter d'une institution déjà régulièrement établie, étendre les attributions de
ja Société de secours mutuels? Quel inconvénient y aurait-il à charger les mêmes hommes, qui envoient des secours aux ouvriers malades, de porter la parole au nom des ouvriers valides? Les améliorations qui consistent à se servir des institutions déjà existantes sont les meilleures, parce qu'elles sont les plus simples et qu'elles donnent aux innovations la force de la tradition. Aussi serions-nous plus porté à étendre les attributions des sociétés de secours mutuels, qu'à créer une représentation spéciale et distincte pour la clause ouvrière. Nous sommes donc bien éloigné de partager le vœu de ce maître imprimeur qui s'est écrié : « Tant qu'on ne dissoudra pas la Société de secours mutuels , elle sera un centre de coalition qui agitera les ouvriers typographes. » Elle pourrait, au contraire, selon nous, si elle était investie d'une mission officielle , faire cesser bien des dissentiments , calmer bien des irritations , prévenir bien des luttes.
Il y aurait injustice à croire qu'en parlant comme nous venons delà faire, nous cherchons une vaine popularité. Ainsi que M. Berryer, nous avons défendu ce qui nous paraissait être juste, sans nous inquiéter des accusations de socialisme que les intérêts contraires ne nous épargneront sans doute pas. Mais ce mot déclamatoire, plus injurieux que probant ne nous détournera pas de la voie de l'équité. On abuse fort de la terreur qu'ont inspirée les socialistes. Quoique sérieuse, cette crainte ne dispense pas de se montrer bienveillante et juste envers les ouvriers. La bienveillance et la justice ne sont-elles même pas le meilleur moyen de dissiper ces appréhensions? Il y a bientôt quatorze ans que le socialisme pèse sur la société française comme un cauchemar. Le monstre a dévoré presque toutes nos libertés et, quoique vaincu, il nous épouvante après sa défaite par le souvenir des menaces qu'il a proférées autrefois. Je suis loin de croire que le danger du socialisme soit chimérique ; mais je pense qu'on se trompe sur les moyens de le combattre. Soyons sévères contre les utopies et les violences; mais pour donner un plus grand crédit au jugement que nous porterons, commençons par être justes dans nos rapports avec la classe ouvrière. Les grotesques inventions des utopistes ne me fe-
ront plus peur le jour où les ouvriers seront convaincus qu*oa les traite avec justice, parce qu'alors les irritations latentes, qui font la force des agitateurs , auront pris fin. Le grand grief qui rendit la bourgeoisie hostile à l'ancien régime était puisé dans ridée de justice, souvent méconnue par la législation antérieure à 1789. Ce grief put être parfois exagéré; mais i) était fondé en bien des points. Nous adjurons la bourgeoisie de se montrer, à son tour, fidèle aux idées qu'elle a servies; qu'elle ne laisse pas aux ouvriers Toccasion de lui imputer les griefs qu'elle a autrefois élevés contre l'aristocratie nobiliaire; qu'elle ne se perde pas par les mêmes causes qui ont servi â humillier la noblesse d'épée et la noblesse de robe !
La modération dont les typographes ont donné la preuve constante pendant tout le cours de cette affaire, semble rendre inutiles les conseils que nous allons donner aux ouvriers. Cependant, comme tous les corps de métiers ne sont pas également éclairés, nous finirons en esquissant le tableau des déceptions que les grèves ont causées à leurs devanciers. Si ces pages tombent sous les yeux de quelques ouvriers , elles lui apporteront peut-être quelque lumière sur les dangers des coalitions et lui inspireront l'esprit de prudence.
Les coalitions ont rarement porté bonheur à ceux qui les ont faites ; l'histoire des grèves en Angleterre est une série de douleurs dont les ouvriers ont presque toujours plus souffert que les maîtres. Quelques-unes ont été également funestes aux uns et aux autres, puisqu'elles ont produit la suppression de l'industrie. Dans un discours tenu devant une assemblée populaire, O'Connel a déclaré que les coalitions avaient chassé l'industrie de Dublin et des autres cités de l'Irlande. L'industrie de Nordwich a été minée par la grève de 4850. A Manchester, il y a eu grève dans les années 1826, 1829, 1833, 1837, 1842, et chaque fois les ouvriers ont été obligés de renoncer à leurs prétentions, après avoir improductivement dépensé des sommes considérables et souffert des privations qui les ont mis , de guernf lasse, à la disposition de leurs patrons. A Glasgow, les fileurs ont fait, en 1837, une grève de quatre mois pendant laquelle ils ont dépensé 600,000 francs. Ils ont fini par rentrer aux con-
ditions qu'il a plu aux maîtres de fixer, et on raconte que le chef de la grève, qui gagnait avant le chômage une quarantaine de francs par semaine, fut réduit, par suite de la fermeture de la fabrique qui l'employait, à casser des pierres sur les routes au prix de dix francs environ par semaine. Le plus instructif des exemples est celui que présente la coalition qui fut organisée en 1836 par les ouvriers fileurs de Preston. Voici le récit qu'en a fait M. Léon Faucher dans ses Études sur r Angleterre : «Au mois d'octobre 1836, dit-il, les ouvriers fileurs de Preston gagnaient en moyenne 22 shillings 6 d. (28 fr. 60) par semaine ou près de 5 francs par jour. Mais dans la ville voisine de Boston, la moyenne des salaires s'élevait alors à 26 shilliogs 6 d. (33 fr. 75) pour les mêmes ouvriers. Les fileurs de Preston, excités par les émissaires de l'Union, demandèrent à être mis sur le même pied que leurs voisins. Les fabricants s'assemblèrent et, reconnaissant qu'il y avait quelque chose de fondé dans ces plaintes, ils offrirent une augmentation de 10 pour 100, qui reportait le salaire de la semaine à un taux nominalement inférieur de 1 fr. 15 au prix de Boston, mais tout à fait égal si l'on tient compte du bon marché des denrées. On ne parvint pas à s'entendre, et les quarante-deux filatures de la ville s'arrêtèrent à la fois.
« Dans les premiers jours qui suivirent la rupture , le peuple 3t bonne contenance; il ne paraissait éprouver ni souffrance ni 'egret. Mais cette attitude stoïque ne tarda pas à se démentir. 1 y avait à peine un mois que le travail avait cessé, quand les ues de la ville se remplirent de mendiants; l'administrateur es secours publics fut assiégé de demandes , et la population u dépôt de mendicité s'accrut rapidement. A cette époque, les leurs recevaient de l'Union une subvention de 5 shillings; ar homme et par semaine; les rattacheurs de 2 à 3 shillings; aant au cardeurs et aux tisserands , ils n'avaient d'autre res- ►urce que la pitié des manufacturiers , qui se manifestait par lumône d'un morceau de pain chaque jour.
M Vers le milieu de décembre , les fonds de l'Union se trouirent épuisés. Le conseil municipal, ému de celte détresse, ita un faible secours de 100 livres sterling. Il était évident
que la lutte touchait à son terme. Les manufacturiers prirent la résolution d'ouvrir leurs ateliers , annonçant qu'ils ne retireraient pas l'offre faite par eux d'augmenter de 10 pour 100 les prix courants du travail, mais exigeant de chaque ouvrier qu'ils admettaient de rompre avec l'Union. La première semaine qui suivit cette déclaration, quarante fileurs seulement répondirent à l'appel des maîtres ; dès la seconde semaine on en comptait cent; quarante furent en outre attirés des villes voisines , et les services des autres devinrent moins nécessaires, les maîtres s'étant décidés à employer des métiers renvideurs. A la fin de la querelle, deux cents fileurs qui avaient soulevé et prolongé l'agitation, remplacés par d'autres ouvriers, se virent réduits à quitter la ville.
« Durant cette coalition, soixante-quinze personnes furenl arrêtées pour cause de désordre ; douze furent condamnées à Temprisonnement comme s'étant rendues coupables de menaces ou de violences; vingt jeunes filles descendirent an rang de prostituées ; deux personnes furent condamnées à la déportation, et trois moururent de faim. La perte essuyée parles ouvriers , à ne parler que du salaire , s'éleva a un million et demi de francs; les maîtres perdirent plus d'un million, les petits boutiquiers furent ruinés*. »
Puissent ces tristes exemples, plus encore que nos exhortations , fortifier l'esprit de justice chez les patrons et Tespril de prudence chez les ouvriers.
Résumons en quelques mots les trops longs développements qui précèdent. Nous demandons : 1* que le gouvernement qui tient le droit de réunion dans ses mains, à la disposition de soc pouvoir discrétionnaire, autorise les corps de métier à se donner des représentants ou syndics, ou confère cette mission à la société de secours mutuels dans les villes où il y en a; 2* que les réclamations relatives au salaire soient l'objet de négociations entre les syndics des ouvriers et les chambres des pa* Irons; 3* qu'en cas de désaccord une commission mixte d'oavriers et de chefs d'atelier, dont le président serait nommé par
^ Études sur l'Angleterre, par Léon Faucher, t. II, p. 247.
]e gouvernement, soit appelée à donner un avis sur le différend; 4* que si, après Tavis de la commission mixte, il y avait coalition , elle ne fût punissable qu'autant qu'elle serait injuste et abusive. En d'autres termes, sur ce dernier point, nous demandons que le législateur réformant la loi de 1849 adopte Tamendement que MM. Valette et Wolowski avaient proposé à l'Assemblée nationale législative*.
* Extrait du Correspondant du 25 novembre 1862.
Les coalitions sont une matière complexe qui appartient à la politique, à l'économie et à la législation criminelle. Nous avons traité les deux premiers points de vue dans d'autres recueils* et la nature de cette Revue^ nous commande de rester dans la partie juridique de la question. Les explications qui vont suivre auront donc uniquement pour objet de faire ressortir les différences qui séparent les nouveaux articles 414-416 (C. pén.) des dispositions qu'ils ont remplacées. Cette comparaison permettra de juger si la loi votée par le Corps législatif, le 1*' mai 1864, est un progrès sur la législation antérieure, ou si, comme l'ont soutenu des orateurs et des publicistes, elle n'est qu'une concession illusoire ou même , sous des apparences libérales , une véritable aggravation du Code péual.
Code pénal de 1810. — Le Code pénal de 1810 punissait la coalition entre patrons tendant à forcer la baisse des salaires, si elle avait été suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; mais la peine n'était applicable que dans le cas où le concert avait été formé injustement et abusivement. L'accord entre les ouvriers pour forcer la hausse du salaire par la cessation du travail dans les ateliers était également puni , s*ii avait été suivi d'une tentative ou d'un commencement d'exé-
^ Correspondant du 25 Dovembre 1862 et Dictionnaire politique ipsx Maurice Block, v« Salaires et Revue des Deux-Mondes du 15 juin 1867. ' Revue critique de législation et de jurisprudence.
cution; une peine plus grave était prononcée contre les chefs ou moteurs. Les mots injustement et abusivement de Tarticle 414, relatif à la coalition des patrons , n'étant pas reproduits dans Tarticle 415, sur la coalition d'ouvriers, il résultait de cette différence , dans la rédaction des deux dispositions , que les tribunaux pouvaient apprécier le but et les motifs de l'accord entre chefs d'industrie, tandis que pour la coalition entre ouvriers, ils étaient liés par un texte inflexible. A la vérité, la peine infligée aux ouvriers était plus douce que celle des patrons : tandis que les premiers ne pouvaient être condamnés qu'à un emprisonnement d'un mois à trois mois , les seconds étaient passibles, pour la coalition injuste et abusive, d'un emprisonnement de six jours à six mois, etcumulativement d'un amende de 200 à 3,000 francs. Mais l'atténuation de la peine à l'égard des ouvriers était largement compensée par la sévérité du régime. Grâce aux mots injustement et abusivement de l'art. 414, un patron n'était condamnable que pour des faits réellement coupables , tandis que l'ouvrier pouvait et devait être condamné pour des faits que la loi naturelle ne réprouvait pas. Ainsi le patron , contre lequel la preuve du concert est si difficile à établir, avait encore, si le fait était démontré', la ressource de prouver que son action était juste; l'ouvrier, au contraire, contre lequel la poursuite est aisée à justifier, ne pouvait pas écarter la condamnation, en démontrant que ses efforts tendaient à faire prévaloir une réclamation juste et point abusive *.
^ Art. 414 (C. pén. de 1810). k Toute coalitioQ entre ceux qui font travailler les ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement rabaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. »
Art. 415. « Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en môme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre , empêcher et enchérir les travaux , s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans h, cinq ans. »
Sous ce rapport, le Gode pénal n'iDDovait pas; car cette distinction, résultant des mots injustement et abusivement, était déjà écrite dans la loi du 22 germinal an XI sur le régime des manufactures. Les peines prononcées par les articles 6 et 7 de cette ^ loi n'étaient pas les mêmes que les peines écrites dans les articles 414 et 415, mais, sauf la dififérence de la pénalité qui, dans les articles 414 et 415, était adoucie à l'égard des ouvriers et augmentée contre les patrons, il y avait identité entre les dispositions du Code pénal et celles de la loi antérieure *.
L'article 416 assimilait au délit de coalition entre ouvriers le fait d'avoir prononcé « des amendes, des interdictions, ou toutes prescriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse ôtre , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. » Ainsi, d'après le Code pénal les interdictions et damnations ne constituaient pas un délit séparé, puni des peines particulières; elles étaient assimilées à la coalition prévue par l'article 415 et punies de la même peine.
Loi du 27 novembre 1849. — Après la révolution de Février, toutes les questions intéressant les classes ouvrières furent agitées ; on ne manqua pas de signaler l'inégalité que le Code pénal avait établie entre les patrons et les ouvriers. Cette réclamation parut fondée, et la loi du 27 novembre 1849 rétablit, sinon légalité de fait, au moins une sorte d'égalité légale, par une modification des articles 414-415. Les mots tw/ti5/^men/ et
^ Art. 6 de la loi du 22 germiDal an XI. « Toute coalition entre ceux qui font trayailler des ouvriers tendant à forcer injustement et abusivement la baisse des salaires , et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'une amende de 100 francs au moins, de 3,000 francs au plus , et , s'il y a lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. »
Art. 7. « Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même tempe de travailler, interdire le travail dans certains ateliers , empêcher de s*y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures , et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il y a tentative ou commencement d'exécution , d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois. »
abusivement disparurent du premier ; de sorte , que patrons et ouvriers furent désormais soumis à une disposition également inflexible, et uniformément exclusive de tout droit d'appréciation par le juge. La peine , qui autrefois était plus sévère contre le patron , fut la même pour tous ; l'amende qui , d'après le Code pénal, n'atteignait pas l'ouvrier, lui était applicable; et certes, la loi de 1849 n'y allait pas de main morte , car l'amende pouvait être élevée de 16 francs à 10,000 francs.
Ainsi l'ouvrier payait cette stérile satisfaction d'égalité d'une peine qu'il ne connaissait pas encore, d'une amende qui pouvait être énorme, si on la compare au chiffre de ses ressources ordinaires; car la somme de 10,000 francs est supérieure à ce que la plupart des travailleurs peuvent économiser dans le courant d'une vie laborieuse et rangée.
Pour mieux signifier cette égalité, les patrons et ouvriers, (jui étaient auparavant régis par deux articles séparés, furent réunis, par l'article 414, dans la même disposition*. Le nouvel article 415, qui n'était autre que l'article 416, assimilait les interdictions, amendes et damnations à la coalition, et les punissait des mêmes peines. Quant au nouvel article 416, il était consacré à donner au tribunaux la faculté de renvoyer les chefs et moteurs sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus après l'expiration de la peine principale. Cet article n'était d'ailleurs que la reproduction du dernier paragraphe de l'ancien article 416,
* Art. 444 (modifié par la loi du 27 novembre 1849). « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 10,000 francs :
« lo Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer rabaissement des salaires , s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution ;
« 2® Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en môme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures , et , en général , pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution.
« Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnemeat de deux à cinq ans. »
paragraphe qu'on avait érigé en article pour raccorder les naméros du Code pénal ^
La loi du 27 novembre 1849 était-elle un progrès sur le Code pénal? On pourrait le croire au premier abord. Mais un examen fait avec attention démontre que les articles 414-416 du Code pénal, modifiés par la loi du 27 novembre 1849, loin de réaliser un progrès, furent le résultat d'un véritable mouvement de recul, et que la loi de 1810 était préférable. Y avait-il amélioration pour les patrons? Non , pour deux motifs. D'abord , la suppression des mots injustement et abusivement leur enlevait le bénéfice de l'ap, prédation des tribunaux sur la justice de leur coalition. D'une autre part, l'amende qui, d'après la loi de 1810, ne pouvait pas dépasser 3,000, était élevée jusqu'à 10,000 francs. On leur accordait, pour compensation, l'abaissement du maximum de l'emprisonnement qui était réduit de six mois à trois mois. Mais certainement la concession sur le maximum de l'emprisonnement ne valait pas les deux aggravations dont nous venons de faire ressortir les conséquences. Quant aux ouvriers, ils perdaient au changement, sans recevoir quoi que ce soit d'équivalent. Le Code pénal ne les condamnait pas à lamende, et désormais ils pouvaient être condamnés à une peine pécuniaire considérable. Pour l'emprisonnement, le maximum était, comme par le passé, fixé à trois mois. A la vérité, le minimum était réduit d'un mois à six jours. Mais de quelle importance était cette modification lorsque, par l'application des circonstances atténuantes, les juges avaient, en 1849, la faculté de n'appliquer que des peines de simple police? En présence de l'article 463 du Code pénal, l'abaissement du minimum de l'emprisonnement n'a qu'une faible valeur; et certes, il est impossible de trouver dans ce petit adoucissement une compensation à la peine pécuniaire que la loi nouvelle étendait des patrons aux ouvriers, après en avoir grossi le chiffre. Il est vrai que l'égalité était rétablie entre les patrons et les ou-
* Sans cela il y aurait eu une lacune dans Tordre des chilTres, puisque les anciens art. 414 et 415 n'en faisaient plus qu'un seul, et que l'ancien 416 était devenu le nouvel art. 415.
vriers; mais quelle triste égalité que celle qui courbe les uns au lieu d'élever les autres! quel niveau déplorable que celui qui ne proGte à personne! À qui, sinon aux âmes petites et jalouses : Tégalité qui déprime peut-elle donner quelque satisfaction?
MiM. Valette et Wolowski proposèrent à la Chambre un amendement tendant à étendre les mots injustement et abiAsi-vement dMX ouvriers, afin d'établir Tégalité au point de vue du droit d'appréciation par les tribunaux. L'adoption de cette proposition aurait consacré un allégement sensible au régime de la coalition. L'amendement avait, du reste, l'avantage d'innover aussi peu que possible. S'agissait-il d'introduire une disposition nouvelle? Non; mais seulement d'étendre aux ouvriers le bénéfice d'une disposition qui déjà s'appliquait aux patrons. La proposition fut repoussée, et au lieu d'établir l'égalité dans le sens de la douceur, les législateurs de 1849 établirent l'égalité dans la rigueur.
Je conviens que ces mots avaient le grave inconvénient de
donner aux tribunaux le droit de décider si une coalition était
juste ou abusive , ce qui supposait le calcul difficile de la valeur réel du travail et du prix de la journée. Était-il bon de conférer aux tribunaux le jugement d'une question économique , et de les faire arbitres des effets produits par l'action de l'offre et de la demande ? On pouvait citer un exemple , celui de l'article 419, où les juges sont appelés à se prononcer sur une question analogue, puisque le prix des denrées, marchandises et effets publics est, comme le salaire, déterminé par l'offre et la demande. D'ailleurs , les tribunaux ont à connaître des contestations de tout genre et même de questions scientifiques (brevet d'invention) pour lesquelles l'instruction générale des juges est bien plus suffisante qu'en matière de questions économiques. Malgré la part de vérité que contenaient ces réponses aux objections, il valait mieux ne pas laisser aux juges une appéciation aussi large. Il y avait évidemment mieux à faire; meilleure solution consistait à déclarer licite toute coalition pacifique, que la réclamation fût ou non injuste, à laisser l'ouvrier libre d'estimer lui-même son salaire, dût-il
exagérer son évaluation , et à ne punir que les violences attentatoires à la liberté des autres. Mais quelque imparfait que fût le^ystème présenté par MM. Valette et Wolowski, il valait assurément beaucoup mieux que la disposition inflexible qui prévalut dans l'Assemblée nationale. L'amendement avait le tort de trop laisser au juge; mais la loi du 27 novembre 1849 avait Tinconvénient plus grave de ne lui donner aucune liberté et de l'obliger à condamner, même quand les circonstances démontraient que les ouvriers s'étaient entendus pour défendre une réclamation équitable , et n'avaient commis aucun excès.
Le rejet de cet amendement à servi de fondement à la jurisprudence pour décider que le délit de coalition existait par cela seul qu'il y avait eu accord pour forcer la hausse ou l'abaissement des salaires, alors même que ce concert n'aurait été accompagné d'aucune violence , d'aucune atteinte à la liberté d'autrui, d'aucun abus, et alors même aussi qu'elle aurait eu pour but de soutenir la plus juste des réclamations. La Cour de cassation l'avait décidé par son arrêt du 24 février 1859*, et cette jurisprudence a été suivie par le Tribunal delà Seine et la Cour impériale de Paris, en 1862, dans le jugement de l'affaire des ouvriers typographes.
Les salaires des ouvriers typographes étaient encore payés, en 1862, d'après le tarif arrêté en 1850 entre les délégués des patrons et ceux des ouvriers. Les conditions de la vie matérielle avaient tellement changé , que les prix n'étaient pas suffisam-
^ « Attendu que les art. 414 et suivants du Code pénal ont pour objet d'assurer la liberté industrielle et commerciale en réprimant toute contrainte ou pression , soit de la part des patrons , soit de la part des ouvriers , qui serait de nature à porter atteinte à cette liberté ; — Qu*il y a contrainte ou pression sur les patrons toutes les fois que les ouvriers d'une ou de plusieurs fabriques, agissant par suite d'un concert, quittent à la fois les ateliers, même après avoir donné les avertissements prévus par les règlements, eu réclamant des modifications aux conditions actuelles de leur travail , soit en ce qui concerne la fixation des salaires , soit en ce qui concerne la fixation des heures de la journée ou de la tâche de chaque jour; — Qu'il importe peu que les causes de cette réclamation puissent paraître en elles-mêmes légitimes; — Que la loi en effet, exclusivement préoccupée de protéger la liberté de l'industrie, a puni la coalition indépendamment de ces motifs, >>
ment rémunérateurs et ne donnaient plus à Tourner de quoi vivre. Lorsqu'une augmentation était nécessaire, les typographes furent menacés d'une baisse par l'introduction des femmes dans les ateliers. Assurément l'emploi des femmes n'avait rien que de conforme au droit des patrons, et jamais il n'est venu à la pensée d'un ouvrier d'en contester la légitimité. Seulement la mesure menaçant la subsistance des ouvriers typographes, ceux-ci en furent troublés, et l'acte le plus légitime devint, à raison de sa signification du moment, l'occasion plutôt que la cause d'une coalition. Quelques patrons, reconnaissant la justice de la réclamation, s'empressèrent d'y faire droit et retinrent leurs ouvriers par l'augmentation du tarif. Sur un mot d'ordre parti de la Société de secours mutuels , le travail cessa dans plusieurs ateliers , où l'augmentation n'avait pas été accordée. Tout se passa d'ailleurs dans le plus grand calme; on n'eut pas à déplorer le moindre acte de violence , la moindre menace et pas une voie de fait; le ministère public ne put même pas relever une infraction aux lois sur les réunions et associations. La coalition ne fut qu'un simple accord librement consenti entre ouvriers sur des intérêts privés, c'est-à-dire le fait le plus simple, le plus légitime d'après les principes de la loi naturelle. Ce fait était cependant punissable selon la loi positive , et il fut puni par le Tribunal et la Cour. Les accusés obtinrent, il est vrai, la dispense de leur peine par un décret de grâce ; mais ce correctif consistant en une faveur purement discrétionnaire , ne pouvait que mettre en relief la contradiction entre le Code pénal et le droit naturel. La grâce ayant été accordée dans plusieurs aSaires, les articles 414-416 devinrent une lettre morte. Désormais la loi était frappée du discrédit qui ne manque jamais aux dispositions iaexécutées.
Si l'on avait jusqu'à notre époque fait de la coalition un délit spécial , c'est qu'elle était considérée comme la cause de désordres graves. Le législateur ne la frappait que pour prévenir les troubles dont il jugeait que la coalition était inséparable. Mais puisque l'événement prouvait qu'un accord entre ouvriers n'était pas nécessairement tumultueux, une révision de la loi devenait indispensable ; car il y avait injustice à punir le con-
cert pacifique, sous prétexte d'atteindre les désordres qui pourraient ou auraient pu se produire. C'était frapper un fait innocent par lui-même, en vue de prévenir des actes punissables qui ne suivaient pas inévitablement. A Tinfluence de ces faits, qui contenaient un bien utile enseignement, se joignait l'exemple de l'Angleterre, où, en 1859, les lois rigoureuses sur la coalition avaient été remplacées par l'acte le plus libéral.
« Aucun ouvrier, disait l'acte du Parlement, ou individu quelconque, actuellement employé ou non, qui se serait borné à entrer dans une ligue avec une ou plusieurs personnes quelconques, dans le but de fixer ou d'essayer de fixer le taux des salaires ou la rémunération de travail de tous ou de quelques-uns d'entre eux, ou qui se serait borné à essayer paisiblement et par des moyens raisonnables, sans menace ou intimidation, directes ou indirectes , d'en amener d'autres à cesser ou à refuser d'y travailler, dans le but d'obtenir ainsi des changements de salaires ou d'heures de travail fixés, consentis, ou à fixer et » consentis par eux , ne pourra désormais et pour ce seul fait être accusé ou condamné comme coupable de vexation et d'empêchement, et ne sera, en conséquence, sujet ou exposé à aucune poursuite ou châtiment pour complot [conspiracy). — Il reste entendu que rien dans le présent acte n'autorise aucun ouvrier à violer ou rompre aucun engagement, ni à faire aucune tentative pour induire un ouvrier à rompre ou violer aucun engagement. »
Loi des 1*' et 25 mai 1864. — La reforme était mûre; elle fut annoncée, en 1863, dans le discours du chef de l'État à l'ouverture de la session législative , et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le corps législatif, dans la séance du 1*' mai 1864. Parmi les trente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signification bien différente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la voie de la liberté et du droit commun. Après avoir exposé en quoi consiste la loi nouvelle, quelles sont les innovations qu'elle contient, nous pourrons juger, cognita causa, si
ces attaques étaient fondées ou non , et si le moyen terme pris par le Corps législatif, d'accord avec le Gouvernement, était préférable aux deux solutions extrêmes de l'opposition.
Tandis que la loi ancienne n'admettait qu'un délit, la loi nouvelle en distingue deux. Le premier consiste "dans l'emploi des menaces , violences , voies de fait ou manœuvres frauduleuses, pour forcer la hausse ou la baisse des salaires au moyen de la cessation concertée du travail. Il est puni de la peine de six jours à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs ou de Tune de ces deux peines seulement. Ces peines sont applicables à l'individu qui aurait exercé seul les violences et voies de fait, prononcé les menaces ou pratiqué les manœuvres frauduleuses. S'il y avait plan concerté pour employer en commun ces moyens coupables, il y aurait là une circonstance aggravante qui autoriserait les juges à prononcer, contre les accusés , la peine de la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Le deuxième délit consiste à prononcer par suite d'un plan concerté des amendes, interdictions, proscription (les anciennes damnations), de manière à porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Ce fait était autrefois assimilé à la coalition elle-même et puni des mêmes peines. Aujourd'hui c'est un délit à part qui est puni de l'emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Évidemment les faits qui constituent ce deuxième délit n'ont pas la gravité des menaces, voies de fait, violences et manœuvres frauduleuses , et il y aurait eu injustice à assimiler des actes qui sont séparés par un si grand intervalle moral*. — Entre les deux délits punis par les nouveaux articles 414-416, voici les différences qui peuvent être relevées :
* Art. 414 (loi des !•' et 2o mai 1864). Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, quiconque, à Taide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer
1* Le délit prévu par Tarticle 414 (violences, voies de fait, menaces et manœavres frauduleuses) nlmplique pas la réunion de plusieurs personnes pour l'emploi des moyens et peut être commis par une seule , tandis que le deuxième délit puni par Tarticle 416 (prohibitions, interdictions et amendes) n'existe qu'autant qu'il y a eu plan concerté dans l'emploi des moyens.
2'' Le plan concerté dans l'emploi des moyens n'est, dans le premier cas, qu'une circonstance aggravante, qui permet aux juges de prononcer la surveillance de la haute poUce, tandis que dans le second il est un élément constitutif du délit.
3* La peine dans le premier cas est beaucoup plus élevée que dans le second.
En quoi consiste l'innovation ? — L'ancienne loi punissait la coalition, c'est-à-dire l'accord pour forcer la hausse ou la baisse, sans distinguer entre la coalition pacifique et celle qui ne l'était pas. S'il y avait des violences ou des menaces, elles étaient punissables d'après la loi commune lorsqu'elles se produisaient dans les conditions où la loi commune était applicable. Sous ce rapport, les anciens articles 414-416 sous-entendaient ce qu'avait exprimé d'une manière formelle l'article 8 de la loi du 22 germinal an XI : « Si les actes prévus dans les articles précédents ont été accompagnés de violences, voies de fait, attroupements, les auteurs et complices seront punis des peines portées au Code de police correctionnelle ou au Code pénal, suivant la nature des délits. » La loi nouvelle, au contraire, contient des dispositions
la hausse ou la baisse des salaires , ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail.
Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été comm par mile d*un plan concerté , les coupables pourront être mis, parle jugement ou l'arrêt , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans a& moins et cinq ans au plus.
Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement , tous ouvriers , patrons ou entrepreneurs d'ouvrages , qui , à l'aide d'amendes , défenses , proscriptions , interdictions , prononcées par suUe d*w plan concerté f auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.
spéciales aux menaces, violences, voies de fait et manœuvre^ frauduleuses, lorsqu'elles ont pour but de forcer la hausse ou la baisse des salaires par la cessation concertée du travail. Autre différence : La surveillance de la haute police, qui ne pouvait autrefois être prononcée que pour atteindre les chefs ou moteurs, frappe toutes les personnes qui auront employé dans un plan concerté les menaces, voies de fait, violences et manœuvres frauduleuses. Quant aux amendes, interdictions et proscriptions qui étaient autrefois punies comme la coalition, la peine a été bien réduite par la loi nouvelle. L'emprisonnement est toujours de six jours à trois mois; mais la peine pécuniaire a été considérablement réduite L'adoucissement consiste en ce que : 1*" La coalition paciQque n'est plus punissable; 2* Les amendes et interdictions, devenues aujourd'hui un délit spécial, sont punies d'une peine beaucoup plus douce, puisque, l'emprisonnement restant le même, la peine pécuniaire a été abaissée de 10,000 francs à 500 francs.
II reste à examiner si les dispositions spéciales aux menaces, voies de fait, violences et manœuvres, en cas de coalition, sont une aggravation ou un allégement aux peines prononcées parle droit commun contre les violences, menaces et voies de fait ordinaires. Sur les quatre moyens énumérés par la nouvelle loi, il n'y en a que deux qui, par eux-mêmes, constituent des délits ou crimes : ce sont les menaces et les voies de fait. Quant aux violences et aux manœuvres frauduleuses, aucune disposition ne les punit d'une manière générale. Ce sont des procédés susceptibles d'applications nombreuses, et la loi ne les frappe que dans certaines circonstances déterminées. Les cas où le Code pénal les atteint sont nombreux; mais nulle part il n'existe une disposition générale qui permette au juge de prononcer une peine contre toute violence ou manœuvre, si les conditions fixées pour certains délits ne se rencontrent pas. En dehors des applications prévues par la loi pénale , les parties n'ont d'autre ressource que l'action civile en dommages-intérêts ou en annulation du contrat. Le Code civil fait de la violence et du dol (le dol est une
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manœuvre frauduleuse) des causes d'annulation du contrat consenti par crainte ou par Terreur résultant du dol. Il serait facile de citer des cas où ces violences et ces manoeuvres tomberont sous le coup des lois pénales : mais en dehors de ces cas, qui sont limitativement déterminés, les parties ne pourront invoquer à leur secours que l'action en nullité pour dol ou pour violence. — La loi des 1" et 25 mai 1864 a créé un cas nouveau parmi ceux où la violence et la manœuvre frauduleuse sont punissables. D'après l'ancienne loi, la coalition accompagnée de violences ou de manœuvres frauduleuses ne se distinguait pas de la coalition simple; Tune et l'autre étaient punies d'an emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende .de 16 francs à 10,000 francs. La loi nouvelle réduit, fl est vrai, le maximum de la peine pécuniaire de 10,000 francs à 3,000 francs, mais elle élève celui de l'emprisonnement d'une façon considérable puisqu'elle le porte de trois mois à tn» ans. La répression corporelle étant plus grave que la répression pécuniaire, il en résulte que la loi nouvelle est phis sévère que la précédente en ce qui concerne la coalition aver violences et manœuvres frauduleuses.
Il est des cas où la violence et la manœuvre frauduleuse coïncideront avec des délits prévus par d'autres lois. Par exemple, il arrivera souvent que la manœuvre frauduleuse sera une fausse nouvelle; et la fausse nouvelle est un délit puni par le décret-4oi du 17 février 1852, article 15. Or, la peine des fausses nouvelles est moindre, même quand elles sont propagées 6% mauvaise foi , que la peine de la coalition accompagnée de manœuvre frauduleuse. En effet, l'article 15 de la loi da 17 février 1852 ne prononce qu'une amende de 1,000 francs au plus, et un emprisonnement dont le maximun ne peut pas dépasser un an. Si cette fausse nouvelle s'applique à la ces sation du travail suivant un plan concerté, si elle constitue une manœuvre frauduleuse en matière de coalition, le maximum de l'emprisonnement sera, en vertu de la loi des 1" el 25 mai 1864, de trois ans et celui de l'amende de 3,000 francs. Ainsi le fait que cette fausse nouvelle propagée de mauvaise, foi s'applique à la cessation des travaux est une circonstance
aggravante, qui produit une élévation considérable du maximum des deux peines.
Sous un autre rapport cependant, la loi du 17 février 1832 est plus sévère. La dernière partie de Tarticle IS porte que le maximum de la peine sera appliqué si la publication ou la reproduction est tout à la fois faite de mauvaise foi et de nature i troubler la paix publique. Cette disposition impérative ne se trouve pas dans la loi nouvelle sur les coalitions. Il faut en conclure que, toujours en cette matière, le juge pourra se mouvoir entre le minimum et le maximum.
La violence sera aussi souvent une injure ou un outrage, faits qui sont prévus par d'autres lois et notamment par les lois de 1819 et 1822 sur la presse. En ce cas, comme dans le précédent, nous appliquerons encore la loi spéciale sur les coalitions toutes les fois que Tinjure ou Toutrage constitueront une violence tendant à faire cesser le travail, pour forcer la hausse ou la baisse des salaires. Or, Farticle 19 de la loi du 17 mai 1819 ne punissant l'injure envers les particuliers que d'une amende de 16 à SOO francs, la loi nouvelle aggrave la peine toutes les fois que l'injure a le caractère d'une violence, et qu'elle se produit pour amener la cessation concertée des travaux. ^
La menace et la voie de fait son prévues par des dispositions générales. Les articles SOS à 307 du Code pénal punissent « la menace d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. » La peine est plus ou moins grave suivant que la menace a été faite avec ou sans condition, par écrit ou verbalement. Si la menace est écrite et contient Tordre de déposer une somme d'argent en un lieu indiqué, du de remplir toute autre condition, elle est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150 francs à 1,000 francs. — Si la menace écrite ne contient ni ordre ni condition, l'emprisonnement est de un an au moins et trois ans au plus, et l'amende de 100 francs à 600 francs. Si la menace est faite verbalement et sans ordre ni condition, l'emprisonnement est de six mois à deux ans, et l'a-
mende de 25 francs à 300 francs. Â ces peines la surveillance de la haute police peut être ajoutée, dans tous les cas ci-dessus, pour une période de cinq à dix ans après l'expiration de la peine. Cette espèce de menace ne se produira que raremeat sans doute dans les cas de coalition. Celle qui accompagnera les coalitions et dont le législateur s'est principalement occupé, est prévue dans l'article 308, qui punit toutes autres menaces de violences ou voies de fait d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs, ou de Tune des deux peines seulement. La peine prononcée par l'article 414 du Code pénal, tel qu'il vient d'être modifié, est plus élevée que celle de l'article 308. Une autre cause d'aggravation tient a ce que l'article 308 ne punit la menace que si elle a été faite avec ordre ou sous condition, tandis que le nouvel article 414 la punit dans tous les cas, qu'elle contienne ou non un ordre ou une condition déterminés.
Les voies de fait sont punies, par les articles 311 et 313 du Code pénal, d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 francs à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Il y a donc aggravation de la peine ordinaire, puisque les voies de fait, lorsqu'elles ont pour but d'amener la cessation du travail pour forcer la hausse ou la baisse des salaires, sont punies d'un emprisonnement qui peut aller jusqu'à trois ans, et d'une amende qui peut être élevée jusqu'à 3,000 francs.
Des développements qui précèdent il faut tirer cette conclusion que la loi nouvelle aggrave la pénalité de deux manières : 1* en punissant les violences et manœuvres frauduleuses dans une apphcation nouvelle , qui n'était prévue ni dans le Code pénal de 1810 ni dans la loi du 13 mai 1863*; 2' en élevant la peine prononcée par la loi générale contre les menaces et voies de fait, lorsqu'elles ont pour objet spécial de forcer la hausse ou la baisse des salaires. Ainsi la coalition, qui n'est plus un fait criminel si elle n'est qu'un concert librement formé
^ La loi du 13 mai 1863 a modifié, dans ud sens favorable à la répression, plusieurs articles et notamment les articles 305-307.
LA LOI DE i864 SUR LES COALITIONS. 405
et pacifiquement poursuivi, demeure comme circonstance aggravante de la violence, de la menace, de la voie de fait et des manœuvres frauduleuses. Le législateur a pensé que ces actes présentaient des dangers particuliers lorsqu'ils avaient' pour effet d'attenter |à la liberté du travail et de l'industrie, et qu'à raison de ce péril il y avait lieu de fortifier et étendre la répression. Ici apparaît le côté utilitaire de la loi; car, si la peine est plus forte, ce n'est pas à cause de la gravité morale des faits, mais à cause du péril qu'ils font courir à la société. Au point de vue du caractère moral des actes incriminés, il est même évident que les violences, voies de fait, menaces et manœuvres sont moins coupables dans les cas prévus par la loi nouvelle, que dans les circonstances punies par la loi générale. Pour les menaces et voies de fait en particulier,' jamais le sentiment public n'assimilera l'ouvrier emporté jusqu'au délit par le désir de faire triompher une demande qu'il croit juste (et qui Test peut-être) avec le criminel qui, sous l'empire des passions les plus basses ou d'une déplorable cupidité, menacera sous condition ou avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu déterminé.
Après tout, cette aggravation était utile ou peut-être même nécessaire comme transition. Tous les adversaires du projet ne lui reprochaient pas ce qu'il ne donnait pas. Il y en avait (et c'était le plus grand nombre) qui combattaient la loi parce qu'elle donnait trop. La majorité du Corps législatif était fort alarmée par la proposition du Gouvernement. Elle l'aurait repoussée si elle n'avait pas craint de montrer un dissentiment grave avec la politique qu'elle appuie de ses votes. Il y avait prudence à tenir compte de cet opposition intime; il y avait bonne tactique à rassurer les députés effrayés, en accordant une répression vigoureuse de tout ce qui n'était pas le concert librement formé et poursuivi.
On a pu juger de l'utilité de ce tempérament par l'opposition qui s'est levée au Sénat pour s'opposer à la promulgation de la loi. Quelques sénateurs ont trouvé que la loi était inconstitutionnelle comme attentatoire à la liberté du travail et au principe de la propriété. Ces paradoxes ont même été soutenus par
les arguments ingénieux de M. Dupin. L'illustre procurer général ne s'est pas laissé convaincre par le travail du rapporteur (M. Delangle), qui avait réduit à néant toutes ces objections tirées de fort loin; il a relevé la proposition tendant à déclarer la loi inconstitutionnelle, et treize sénateurs ont été de son avis. Où donc était la violation de la liberté du travail? Tout se tient dans la fabrication, disait M. Dupin, et si les uns se retirent, les autres ne pourront plus travailler. Avec la division du travail, la grève des ouvriers qui fabriquent la tête d'une épingle, produira ses effets sur d'autres ouvriers (occupés à fabriquer la pointe), qui ne veulent pas entrer dans le plan concerté. Car, disait M. Dupin, lorsqu'une partie de la production s'arrête, les autres opérations ne peuvent plus marcher, et les ouvriers qui ne voulaient pas se coaliser sont emportés vers la grève, par suite de la solidarité de toutes les parties de la production. N'y a-t-il pas là une pression de ceux qui se coalisent contre ceux qui ne veulent pas se liguer? — En suivant ce raisonnement on arriverait à incriminer les faits les plus innocents, même des actes purement individuels. Une manufacture d'étoffes imprimées dépend tout entière de l'artiste qui prépare les modèles et dispositions. L'abstention de cet ouvrier (qui est souvent unique) peut tout paralyser. Dira-t-on qu'en refusant de travailler il commet une atteinte à la liberté du travail d'autrui? Il serait facile de répondre qu'il use de son propre droit et qu'il n'est pas obligé de sacrifier le sien à Tintérêt des autres. C'est une vérité qui est devenue banale, tant elle a été répétée à cause de son évidence : Neminem lasdit qui jure suo utitur. Ce qui est vrai d'un individu Test aussi de plusieurs lorsqu'ils s'entendent spontanément, librement, pacifiquement, si d'ailleurs la paix publique est sauvegardée , et si l'accord ne dépasse pas la limite des intérêts privés.
D'autres sénateurs ont vu dans la loi une attaque à la propriété des fabricants, dont les capitaux sont compromis par la liberté des coalitions. Évidemment il y avait là une confusion entre Vintérét et le droit des patrons. Que les patrons aient un grand intérêt à dominer la situation et que la faculté de se coaliser puisse les obliger a augmenter le prix de la
jourDée, cela est possible; et nous reconnaissons que la loi actuelle peut, au moins à la longue, agir sur les bénéQces et les diminuer au proQl du salaire ^ Mais où est Tatteinte directe à la propriété? C'est une nouvelle chance de commerce et de la fabrication, pas autre chose. Les risques sont variés; tous les jours il en surgit de nouveaux et la concurrence en fait naître d'imprévus. Dira-t-K)n que la concurrence est contraire à la propriété ; et n'en est-elle pas plutôt la conséquence naturelle? Lorsque le socialisme s'est montré, n'a-t-on pas défendu la concurrence et la propriété par les mêmes arguments , comme si elles n'étaient qu'une seule et même cause? Eh bien, la liberté des coalitions n'est qu'une extension de la libre concurrence, et les patrons ne pourraient pas, sans injustice, se plaindre de ce qu'on a fait proGter les ouvriers, pour la discussion des salaires , de ce qui est le ressort général de l'industrie.
Les objections tirées de la liberté du travail et du respect de la propriété n'étaient qu'une pure équivoque. Le Sénat n'aurait pu, sans dépasser son rôle constitutionnel, s'opposer à la promulgation de cette loi. En votant l'opposition, il aurait abusé de sa toute-puissance , et cet acte n'aurait été que l'examen au fond d'une loi que le Sénat ne pouvait apprécier qu'au point de vue spécial de la constitutionnalité. Comme il n'y a pas d'autorité qui soit supérieure à la sienne, le Sénat pouvait arrêter la promulgation sans qu'il y eût aucun moyen légal de lever l'obstacle. Mais, pour n'être pas réprimée, l'usurpation n'aurait pas été moins réelle; ce précédent, suivi de quelques autres votes semblables, aurait bientôt fait du Sénat une deuxième Chambre comme l'était l'ancienne Chambre des pairs. Treize voix seulement ont voté une altération aussi grave de la constitution du 14 janvier 1852.
Résumons-nous. La loi actuelle, malgré les attaques qui lui sont venues de tous l^s côtés , est un progrès sur la légis-
^ Dans le Correspondant du 25 novembre 1862 nous avons soutenu que la coalition était pour l'ouvrier le seul moyen efficace pour combattre les effets de la coutume. — V. aussi VExposé des motifs pour M. Gomudet, et le rapport de M. Emile Ollivier.
lation ancienae. Eq admettant que les « violences et numœu" vres frauduleuses » prêtent par leur vague à toutes les appréciations et, si Ton veut, à l'arbitraire du magistrat, les nouveaux articles doivent être préférés. Cette rédaction, ainsi interprétée, aurait le même effet que Tamendement de MM. Valette et Wolowski, et que l'introduction des mots injuste' ment et abusivement. Encore une fois ce pouvoir d'appréciation vaut mieux qu'une loi inflexible ne permettant pas au juge de s'inspirer des circonstances. En 1849, nous aurions adopté l'amendement de MM. Valette et Wolowski; aujourd'hui nous acceptons comme un progrès la loi qui , en mettant les choses au pire, ne donne pas au juge plus de pouvoir que ne lui en aurait conféré l'introduction des mots injustement et abusivement^. Quant aux aggravations de peines j'en suis médiocrement touché, parce qu'elles ne s'adressent qu'aux actes de violences, c'est-à-dire aux plus grands ennemis de la liberté. Enfin l'article 416 diminue d'une manière considérable la peine des interdictions, prohibitions et condamnations. Je ne m^arrête pas à ce qui a été dit^ sur l'article 415, contre la surveillance de la haute police. Ces attaques pourraient être généralisées; elles sont une critique de la surveillance en général plutôt qu'elles ne sont une critique spéciale de son application, en matière de coalition. Ainsi posée, la question aurait besoin d'être traitée d'une manière principale, et avec des développements que l'espace ne nous permet pas d'entreprendre.
Nous ne terminerons pas sans faire remarquer que l'article 419 est désormais une anomalie dans notre législation pénale. Cet article punit non-seulement ceux qui opèrent artificiellement la hausse ou la baisse des denrées par des bruits faux répandus dans le public, mais aussi ceux qui agissent sur les prix vpar réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d*une même marchandise. » Si les patrons , qui sont les principaux
^ Le pouvoir d'appréciation donné au magistrat par la loi nouvelle est certainement moins large que celui qui résultait des mots injustement el abusivement. Le magistrat ne peut plus apprécier que les circonstances extrinsèques de la coalition , sans s'occuper de la justice des réclamations.
détenteurs du travail à donner, peuvent se coaliser; si les ouvriers, qui sont les principaux détenteurs de la main-d'œuvre à fournir, ont le droit de concerter le refus de travail , pourquoi continuerait- on à punir les marchands qui s'entendent pour fixer le prix de ce qui leur appartient? Les denrées, comme les salaires , ont pour régulateur la loi de l'offre et de la demande; si leur nature est identique, il y aurait incohérence à les traiter d'une manière si différente. De deux choses l'une (ce dilemme est inévitable) : ou la coalition pacifique n'est jamais punissable , ou elle l'est dans tous les cas. Pour être conséquents avec le principe de leur loi , les rédacteurs des nouveaux articles 414-416 auraient dû supprimer dans l'article 419 ces mots : « par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d^une même marchandise. y>
