Chapitre XII. — Des congés

Art. 112. Nul député ne peut s'absenter sans un congé de la Chambre.

Le Président peut néanmoins , en cas d'urgence , accorder un congé ; il en rend compte à la Chambre.

Art. 113. Les demandes de congé sont renvoyées à FexameD d'une Commission qu? donne son avis sur chaque demande '.

Art. 1 14. En soumettant les demandes de congé à la Chambre, le Président fait connaître l'avis de la Commission sur chacune d'elles.

Art. 115. L'indemnité' cesse de droit pour tout député absent sans congé ^ ou qui prolonge son absence au delà du terme du congé qui lui a été accordé.

Art. 116. Est réputé absent sans congé le député qui, pendant six séances consécutives, n'aura pas répondu aux appels nomi-

(c mer en comité secret sur la demande d*un certain nombre de ses membres, « fixé par le règlement.

« Elle décide ensuite , à la majorité absolue, si la séance doit être r^rise « en public sur le même sujet. »

* Voir l'article 20, ci-dessus.

^ L'indemnité des députés est réglée par les articles 96 et 97 de la loi électorale du 15 mars 1849, par la loi du 16 février 1872, et par l'article 17 delà loi organique du 30 novembre 1875 ; on trouvera ces textes^ réunis et commentés, au livre I** (chap. IX) du Traité pratique de droit parlementaire.

naux ou n^aura pris part ni aux travaux des Bureaux et des Commissions, ni, en séance publique, aux discussions de tribune et aux scrutins de vote.

Ces circonstances, établissant Tàbsence, sont relevées et constatées par la questure.

A défaut de motifs valables qui justifient son absence, le député est inscrit nominalement au Journal officiel comme absent sans congé.

Les réclamations sont portées au Bureau de la Chambre , qui prononce , après avoir pris l'avis de la Commission des congés.