Chapitre XIV. — De la comptabilité

Art. 130. Les services de la Chambre des députés se divisent en services législatifs et en services administratifs.

Les services législatifs sont : le secrétariat général de la présidence, la rédaction du procès-verbal et des comptes rendus analytiques , la sténographie , et l'expédition des lois et procèsverbaux.

Les services administratifs sont : le secrétariat général de la questure, les archives, la bibliothèque, la caisse et les bâtiments.

Art. 131, Le Président a la haute direction et le contrôle de tous les services législatifs; mais les dépenses qui les concernent ne peuvent être engagées sans l'avis préalable des Questeurs.

Les Questeurs ont la direction et le contrôle de tous les services administratifs. Ils habitent le palais de la Chambre des députés.

Art. 132. La Commission de comptabilité^ vérifie et apure les comptes, même les comptes antérieurs non réglés.

Elle fait un récolement général du mobilier appartenant à la Chambre.

Les Questeurs préparent le budget de la Chambre; la Commission de comptabilité l'examine et le soumet à l'approbation de la Chambre en séance publique.

Les dépenses de la Chambre sont réglées par exercice comme le budget de l'État.

* Voir Tart. i9, ci-dessus.

A la fin de chaque exercice, la Commission de comptabilité rend compte à la Chambre de Texécution du mandat qui lui a été confié *.

Art. 133. Un des Questeurs de la Chambre, désigné par ses collègues, est spécialement chargé de la comptabilité des dépenses.

Pour qu'ils soient valablement payables par le trésorier de la Chambre, les mandats, délivrés pour l'acquittement des dépenses , doivent être imputables sur un crédit ouvert au budget, accompagnés des pièces exigées par le règlement de comptabilité, et revêtus de la signature du questeur délégué.

Les membres du Bureau ne peuvent faire partie de la Commission de comptabilité.

Chapitre XV. — De la police intérieure et extérieure de la Chambre. — Des droits du Président.

Art. 134. Le Président est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de la Chambre. A cet efiFet, il fixe l'importance des forces militaires qu'il juge nécessaires; elles sont placées sous ses ordres ^

^ Les art. i et 3 du règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses de la Chambre des députés sont ainsi conçus :

Art. ier. La dotation affectée aux dépenses annuelles de la Chambre des députés est portée au budget général de TÉtat et votée par la loi de finances de chaque exercice d'après le chiffre préalablement fixé par délibération des Questeurs et sur le rapport de la Commission de comptabilité. — u En cas d'insuffisance de cette fixation il y est pourvu par une loi spéciale. »

Art. 3. La Chambre des députés règle son budget qui, préparé par les soins des Questeurs , est remis à la Commission de comptabilité chargée de le soumettre à l'approbation de la Chambre. — La même marche est suivie pour l'autorisation des dépenses additionnelles au budget qui nécessitent un supplément de dotation.

^ L'art. 5 de la loi du 22 juillet 1879 est ainsi conçu :

« Les Présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont chargés de u veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'assemblée qu'ils président.

u  cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les auto- « niés dont ils jugent le concours nécessaire.

« Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers,

B. - IIL 31

Le Président habite dans l'intérieur du palais législatif.

Art. 135. La police de la Chambre est exercée, en son nom, par le Président.

Art. 136. Nul étranger ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres de la Chambre des députés.

Art. 137. Pendant tout le cours des séances, les personnes placées dans les tribunes se tiennent assises , découvertes et en silence.

Art 138. Toute personne qui donne des marques d'approbation ou d'improbation est sur-le-champ exclue des tribunes par les huissiers chargés d'y maintenir Tordre.

Art. 139. Tout individu qui trouble les délibérations est traduit sans délai, s'il y a Ueu, devant l'autorité compétente.