Analyse de cette loi citée par Flore, q

DE l'extradition. 623

ranathème à une disposition qui limiterait les droits des réfugiés. Le gouvernement a le droit de se défendre contre les abus du droit d'asile en proscrivant toute propagande révolutionnaire faite par les réfugiés soit parce qu'il pourrait en être victime tout le premier, soit parce qu'il doit avoir égard aux légitimes susceptibilités des États dont ces réfugiés sont originaires et qui désormais se reposent sur lui du soin de surveiller leurs menées et leurs trames criminelles. Si le proscrit veut jouir des bienfaits de Thospitalité, il doit rompre avec son passé, renfermer ses espérances dans son cœur, renoncer aux manifestations, aux conciliabules, laisser pénétrer loyalement dans sa vie politique, afin d*inspirer aux citoyens qui l'ont accueilli la certitude qu'il ne noue des intelligences avec les ennemis de Tordre social ni à l'intérieur ni à l'extérieur. On lit dans l'ordonnance de juin 1858 du royaume d'Espagne : « Article 4. Si c'était un émigré politique, on l'inviterait à choisir pour sa résidence un pays à 120 kilomètres de la frontière de la France ou du Portugal. Art. 9. Les émigrés ne peuvent changer de résidence sans autorisation expresse du gouvernement, ni ne peuvent voyager, après autorisation, sans une feuille de route (ou laisser-passer) qui contienne toutes les circonstances détaillées comme elles sont prescrites au § 7 de cette circulaire. Art. 11. Les émigrés, une fois sortis de l'Espagne, ne peuvent y être de nouveau admis sans motifs graves, à l'appréciation du gouvernement *. »

On lit en outre dans la loi de 1852 du même État : « Article 13. L'étranger qui, en contravention aux dispositions qui précèdent, s'introduira en Espagne sans présenter un passeport, pourra être puni, comme désobéissant, par les autorités, à une amende de cent à mille réaux, et expulsé du territoire espagnol par un acte du gouvernement, rendu conformément aux renseignements de l'autorité civile. Art. 14. Quand un étranger arrivera dans un port ou dans une ville de la frontière sans passeport régulier,