‹ Traité théorique et pratique de l'extraditionChapitre 196 sur 224 · DES CRIMES ET DÉLITS POLITIQUES · texte numérisé non relu

DES CRIMES ET DÉLITS POLITIQUES

Sommaire. — Délits politiques autrefois passibles d'extradition. — Révolution au XIX« siècle. — Protestations isolées contre Texemption. — Le droit conventionnel est conforme à l'état social, non au progrès définitif. ~ Le droit absolu. — Arguments en faveur de l'exemption. — Incompétence du pays requis pour déclarer légitimes les constitutions attaquées. — Exagération du droit d'asile. — Des délits connexes au délit politique. — Des délits complexes, isolés ou commis en temps d'insurrection. — De l'assassinat dit politique et de l'attentat à la vie des souverains. — Délits de presse. — De l'extradilion pour délits politiques entre États confédérés 250

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